Traduction de «held a fact-finding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

develop a fact-finding capacity
donner les moyens de procéder à des enquêtes

conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities
faire des constatations

Committee of Fact-finding | Sharm el-Sheikh Fact Finding Committee
commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme par Israël dans les territoires occupés

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]
Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

fact-finding journey | fact-finding mission
mission d'information

fact-finding mission [ experts' mission | experts' working visit | investigative mission ]
mission d'enquête [ mission d'expertise | mission d'observation | mission de surveillance | visite de travail d'experts ]

find as a fact
considérer comme un fait établi

alter a finding of fact
modifier une conclusion sur les faits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Bureau of the ACP-EU JPA held a fact-finding mission to the Joint Research Centre of the European Commission in Ispra (Italy) in March 2012 and a mission to Fiji in July 2012 to assess the progress made by the authorities to return the country to constitutional order and parliamentary democracy.
Le Bureau de l'APP ACP-UE a organisé une mission d'information au Centre commun de recherche de la Commission européenne à Ispra (Italie) en mars 2012 et une mission aux Fidji en juillet 2012 en vue d'évaluer les progrès accomplis par les autorités nationales dans le retour à l'ordre constitutionnel et à la démocratie parlementaire.

The committee held several fact-finding meetings with a variety of stakeholders, including community leaders, educators, harvesters, social service providers, and elders.
Il a organisé des réunions d'étude auxquelles il a invité une foule d'intervenants, dont des dirigeants des communautés, des éducateurs, des chasseurs et pêcheurs, des fournisseurs de services sociaux et des aînés.

46. Recalls that fact-finding visits are one of the most important investigation tools that the Committee on Petitions has, as foreseen in the rules, even though there were none in 2014; considers it essential that the follow up of petitions under investigation during the fact-finding visits does not come to a standstill, including between European elections and the reconstitution of Parliament, and calls on the committees of Parliament to make appropriate arrangements; stresses the need for fact-finding visits to result in clear recommendations focused on the resolution of petitioners’ problems; expects the regular activity of the Committee on Petitions, in terms of fact-finding visits, to be resumed as of 2016;
46. rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, comme le prévoit le règlement, bien qu'aucune n'ait été réalisée en 2014; estime qu'il est essentiel que le suivi des pétitions faisant l'objet d'une enquête au cours des missions d'information ne soit pas suspendu, notamment entre les élections européennes et la constitution subséquente du nouveau Parlement, et invite les commissions du Parlement à prendre des dispositions en ce sens; souligne que les missions d'information doivent impérativement déboucher sur des recommandations claires, axées sur la résolution des problèmes des pétitionnaires; s'attend à ce que la commission des pétitions reprenne ses activités régulières à partir de 2016 en ce qui concerne les missions d'information;

F. whereas an estimated 1,400 protestors have been killed as a result of excessive and arbitrary use of force by security forces since July 2013, including on 2 January 2015, when security forces shot dead two persons during the violent dispersal of a protest by supporters of the Muslim Brotherhood in Cairo’s Matariya district; whereas the systematic and widespread killing of at least 1,150 pro-Morsi demonstrators by Egyptian security forces in July and August 2013 probably amounts to crimes against humanity, according to the NGO Human Rights Watch; whereas the latter stated that the Rab’a Square killings constitutes one of the world’s largest killings of demonstrators in a single day in recent history; whereas the security officials responsible for this massacre have benefited from full impunity so far, while very few police or military officers have been held accountable for other abuses against protestors; whereas the fact-finding committee established in December 2013 is widely seen to have failed to provide a thorough, credible and impartial investigation into these events; whereas the Egyptian authorities have denounced acts of violence, including the use of firearms, committed by protestors against security officials; whereas according to the official Forensic Medical Authority, eight police officers were killed during the Rab’a dispersal;
F. considérant que depuis juillet 2013, environ 1 400 manifestants ont été tués par les forces de sécurité, qui ont fait un usage excessif et arbitraire de la force, notamment le 2 janvier 2015, quand elles ont abattu deux personnes en dispersant violemment une manifestation de partisans des Frères musulmans dans le quartier Matariya du Caire; que, selon l'organisation non gouvernementale Human Rights Watch, les meurtres systématiques et généralisés d’au moins 1 150 manifestants pro-Morsi par les forces de sécurité égyptiennes en juillet et août 2013 constituent probablement des crimes contre l'humanité; que son porte-parole a déclaré que, sur la place Rabaa, il s'était perpétré en une seule journée l’un des plus importants massacres de manifestants de l'histoire récente; que les hauts fonctionnaires de sécurité responsables de ce massacre ont bénéficié jusqu'à présent d'une totale impunité, tandis qu'un tout petit nombre d'agents de police ou d'officiers de l'armée ont dû rendre des comptes pour d'autres abus contre des manifestants; qu'il est largement admis que la commission d'information créée en décembre 2013 n'a toujours pas mené d'enquête exhaustive, crédible et impartiale sur ces événements; que les autorités égyptiennes font état d'actes de violence commis par les manifestants contre les forces de l'ordre, y compris par armes à feu; que, selon la source officielle de l’Autorité de médecine légale, huit policiers ont été tués au cours de la dispersion de la place Rabaa;

During our fact-finding mission, committee members were informed on several occasions that the mining sector also held promising business opportunities for Canadian companies.
À plusieurs occasions durant notre mission d'étude, les membres du comité se sont fait indiquer que le secteur minier représentait lui aussi un domaine où les opportunités d'affaires pour les entreprises canadiennes sont prometteuses.

We should recall for a moment that the key findings of this fact-finding committee include the following recommendations: the government of Israel and the Palestinian Authority should reaffirm existing agreements and immediately cease violence; there should be a resumption of security cooperation; there should be establishment of a meaningful cooling-off period and incitement in all forms should be discouraged.
Nous devrions nous rappeler un instant que les principales conclusions de cette commission d’investigation incluent les recommandations suivantes : le gouvernement israélien et l’autorité palestinienne devraient réaffirmer les accords existants et mettre immédiatement fin à la violence ; la coopération en matière de sécurité devrait reprendre ; une période d’apaisement devrait être définie et la provocation sous toutes ses formes devrait être découragée.

The Commission will now continue a detailed fact-finding operation, using as a legal test whether the merger might create or reinforce a dominant position, held either by a single entity (single dominance) or by a cluster of competitors presenting the structural characteristics of an oligopoly (collective dominance).
La Commission va maintenant mener une investigation détaillée, en testant juridiquement si la fusion pourrait créer ou renforcer une position dominante, détenue par une entité unique (position dominante unique) ou par un groupe de concurrents présentant les caractéristiques structurelles d'un oligopole (position dominante collective).

Now that the Commission has opened a full investigation in this case it will continue a detailed fact-finding exercise. The legal test is the likelihood that the acquisition create or reinforce a dominant position, held either by a single entity (single dominance) or by a cluster of competitors presenting the structural characteristics of an oligopoly (collective dominance).
Maintenant que la Commission a ouvert une enquête approfondie au cas présent, elle effectuera son enquête en se basant sur le test du règlement, à savoir la possibilité que la concentration puisse créer ou renforcer une situation de position dominante, détenue soit par une entité unique (dominance unique) soit par un groupe de concurrents présentant les caractéristiques structurelles d'un oligopole (dominance collective).

During the session, your committee held 66 meetings (89.5 hours), 102.25 fact-finding hours, heard 175 witnesses and submitted 13 reports in relation to its work.
Durant la session, le comité a tenu 66 réunions (89,5 heures), 102,25 heures de mission d'étude, entendu 175 témoins et soumis 13 rapports relatifs à ses travaux.