Vertaling van "hearings underway right " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to be heard | right to a fair hearing | right to a hearing
droit d'être entendu

right of defence | right to a hearing
droit à être entendu

right to a fair and public hearing
droit à un procès public et équitable

hearing before a human rights tribunal
audience du tribunal des droits de l'homme

principle of the right to a fair hearing
principe de la défense

right to a fair hearing
principe des droits de la défense

right to a fair hearing
droit à une audition impartiale

right to a hearing
droit de se faire entendre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There is an example underway right now: an extensive broadcasting hearing in Montreal started last Monday, February 3.
À titre d'exemple, le CRTC tient actuellement à Montréal une importante audience de radiodiffusion qui a débutée lundi le 3 février dernier.

Of course, as the specific provision states, once the investigative hearing and the proceedings are underway, the person has the right to consult.
Bien sûr, comme la disposition le prévoit, dès que l'investigation et la procédure sont engagées, la personne a le droit de consulter un avocat.

Given that baggage and the fact that the Singapore ministerial ruled quite definitively that labour issues would not be on the WTO agenda, yet recognizing that there are important constituencies in developed and developing countries that rightfully argue there are aspects of those problems that deserve to be on the agenda, I put forward a proposal in my statement, which I did not cover in my oral remarks at the beginning of this hearing, to seek at least a procedural reopening of the debate in Geneva that would involve the commissioning of a joint WTO-ILO working group, giving it legal authority or codifying an informal practice that is already underway and asking that committee to explore, examine, and report to WTO members on the types of problems that affect international trade and investment and that could be the subject of further review.
Étant donné cette situation et le fait que l'on a carrément déclaré lors de la réunion ministérielle de Singapour que les questions liées au travail ne figureraient pas à l'ordre du jour de l'OMC, tout en reconnaissant qu'il y a des groupes importants dans les pays développés et en développement qui soutiennent à bon droit que certains type de problèmes méritent d'être mis à l'ordre du jour, je propose dans mon mémoire, chose que je n'ai pas abordée dans mon exposé, que l'on cherche au minimum à rouvrir le débat à Genève sur le plan de la procédure en créant un comité de travail conjoint de l'OMC et de l'OIT, donnant ainsi force légale à une pratique informelle déjà en cours, en demandant à ce comité de répertorier, d'examiner et de signaler aux membres de l'OMC les différents problèmes qui touchent le commerce et les investissements internationaux et qui pourraient faire l'objet d'une étude ultérieure.

Ms. Kristine Burr: I understand there are a number of public hearings underway right now on the whole binational process; that there was one in LaSalle last night; that there is another meeting scheduled for Saturday; and that efforts are being made, in particular after the concerns that were expressed by Ms. Whelan at one of the earlier meetings, to ensure that we add extra public meetings to hear what people have to say.
Mme Kristine Burr: À ma connaissance, on organise actuellement plusieurs réunions publiques sur la procédure binationale; il y en a eu une hier soir à LaSalle, il y en a une autre de prévue pour samedi et dans le contexte des préoccupations exprimées au cours d'une réunion précédente par Mme Whelan, on s'efforce de prévoir des réunions publiques supplémentaires pour se renseigner sur ce que les gens ont à dire. L'hon. Susan Whelan: Soyons clairs.

We already have a human rights legislation regarding access to service for people with disabilities and industry initiatives are underway to make banking services more accessible to our visually and hearing-impaired customers.
Nous avons déjà une législation sur les droits de la personne pour ce qui est de l'accès des personnes handicapées et des initiatives sectorielles sont en cours pour rendre les services bancaires plus accessibles à nos clients ayant une déficience visuelle ou auditive.