When requesting information and technical advice pursuant to Article 320 paragraph 2, the Panel shall request such information and technical advice at the earliest possible point in time and in any event not later than 15 days from the date of the final hearing, unless the Panel demonstrates that exceptional circumstances apply.
Lorsqu'il souhaite recevoir une information générale et technique en vertu de l'article 320, paragraphe 2, le groupe spécial la sollicite le plus tôt possible, et en tout état de cause au plus tard quinze jours après la date de l'audience finale, à moins qu'il démontre que des circonstances exceptionnelles s'appliquent.