Vertaling van "hearing under sections " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]
Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]

Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]
Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]

provision made under section x of the budget
crédit ouvert au chapitre x du budget

section under repair | track section under repair
section de voie en réfection | section en réfection

Definition: Fears in childhood that show a marked developmental phase specificity and arise (to some extent) in a majority of children, but that are abnormal in degree. Other fears that arise in childhood but that are not a normal part of psychosocial development (for example agoraphobia) should be coded under the appropriate category in section F40-F48.
Définition: Trouble caractérisé par la présence de craintes de l'enfance, hautement spécifiques d'une phase de développement, et survenant (à un certain degré) chez la plupart des enfants, mais dont l'intensité est anormale. Les autres craintes qui surviennent dans l'enfance, mais qui ne font pas partie du développement psychosocial normal (par exemple une agoraphobie), doivent être classées dans la catégorie appropriée de la section F40-F48.

cross section under tension
section tendue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

87 (1) Subject to subsection (2), any information or document provided to the Board under section 80, 81 or 82 or in any proceeding under section 83 is privileged, and no person who has obtained the information or document pursuant to this Act shall, without the authorization of the person who provided the information or document, knowingly disclose the information or document or allow it to be disclosed unless it has been disclosed at a public hearing under section 83.
87 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les renseignements ou documents fournis au Conseil en application des articles 80, 81, 82 ou 83 sont protégés; nul ne peut, après les avoir obtenus en conformité avec la présente loi, sciemment les communiquer ou en permettre la communication sans l’autorisation de la personne qui les a fournis, sauf s’ils ont été divulgués dans le cadre d’une audience publique tenue en vertu de l’article 83.

86 (1) A hearing under section 83 shall be held in public unless the Board is satisfied on representations made by the person to whom the hearing relates that specific, direct and substantial harm would be caused to the person by the disclosure of information or documents at a public hearing, in which case the hearing or any part thereof may, at the discretion of the Board, be held in private.
86 (1) Les audiences tenues dans le cadre de l’article 83 sont publiques, sauf si le Conseil est convaincu, à la suite d’observations faites par l’intéressé, que la divulgation des renseignements ou documents en cause causerait directement à celui-ci un préjudice réel et sérieux; le cas échéant, l’audience peut, selon ce que décide le Conseil, se tenir à huis clos en tout ou en partie.

The common law has interpreted this section of the Code as meaning that, once a judge has jurisdiction to make evidentiary rulings, he or she then has the jurisdiction to hear the trial itself.18 It has also been held that the judge conducting an evidentiary hearing under section 645 should hear the trial because of the principle that rulings by one judge do not bind another judge who may later deal with the same matter.19
Au regard de la common law, cette disposition du Code signifie que, une fois que le juge a compétence pour se prononcer sur la preuve, il a ensuite compétence pour entendre la cause elle-même18. La jurisprudence dit aussi que le juge qui conduit une audience portant sur la preuve au titre de l’article 645 devrait être saisi du procès en raison du principe selon lequel les décisions préliminaires d’un juge ne lient pas un autre juge qui pourrait plus tard devoir statuer sur la même question19.

The common law has interpreted this section of the Code as meaning that, once a judge has jurisdiction to make evidentiary rulings, he or she then has the jurisdiction to hear the trial itself.17 It has also been held that the judge conducting an evidentiary hearing under section 645 should hear the trial because of the principle that rulings by one judge do not bind another judge who may later deal with the same matter.18
Au regard de la common law, cette disposition du Code signifie que, une fois que le juge a compétence pour se prononcer sur la preuve, il a ensuite compétence pour entendre la cause elle-même17. La jurisprudence dit aussi que le juge qui conduit une audience portant sur la preuve au titre de l’article 645 devrait être saisi du procès en raison du principe selon lequel les décisions préliminaires d’un juge ne lient pas un autre juge qui pourrait plus tard devoir statuer sur la même question18.

As we mentioned on several occasions, Bill S-3 is virtually identical to the two measures that were abolished, namely the investigative hearing, under sections 83.28 and 83.29 of the Criminal Code, and the recognizance with conditions, under section 83.3 of the Criminal Code.
Comme on l'a dit à plusieurs reprises, le projet de loi S-3 est pratiquement identique aux deux mesures qui ont été abolies, à savoir les investigations, soit les articles 83.28 et 83.29 du Code criminel, et l'engagement assorti de conditions, en référence à l'article 83.3 du Code criminel.

G. whereas, under Article 14, Section 1, of the International Covenant on Civil and Political Rights, ratified by the Republic of Belarus, ‘everyone has the right to a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal’;
G. considérant que, aux termes de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la République de Biélorussie, «toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial»;

G. whereas, under Article 14, Section 1, of the International Covenant on Civil and Political Rights, ratified by the Republic of Belarus, ‘everyone has the right to a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal’;
G. considérant que, aux termes de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par la République de Biélorussie, "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial";

In Finland, under Section 8 of the 'Laki eräistä kansainvälisluontoisista perheoikeudellisista suhteista`/'Lag angående vissa familjerättsliga förhållanden av internationell natur` (International Family Relations Act) revised in 1987, Finnish courts will hear matrimonial cases even where neither spouse is habitually resident in Finland if the courts of the State of habitual residence of either of the spouses do not have jurisdiction or if application to the courts of the State of habitual residence would cause unreasonable difficulties and, furthermore, in the circumstances it would appear to be appropriate to assume jurisdiction (forum conveniens).
En Finlande, conformément à la section 8 de la «Laki eräistä kansainvälisluontoisista perheoikeudellisista suhteista»/«Lag angående vissa familjerättsliga förhållanden av internationell natur» (loi sur les relations familiales internationales), révisée en 1987, les tribunaux finlandais connaîtront de l'affaire matrimoniale alors même qu'aucun des époux n'a sa résidence habituelle en Finlande, si les tribunaux de l'État de la résidence habituelle de l'un quelconque des époux ne sont pas compétents ou si la saisine des tribunaux de l'État de la résidence habituelle implique des difficultés déraisonnables et, en outre, si, vu les circonstances, ces tribunaux considèrent adéquat de se déclarer compétents (forum conveniens).