Traduction de «hearing officer made » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

hearing officer
conseiller-auditeur

Procedures Manual for Refugee Hearing Officers
Guide de procédures pour les agents d'audiences

Niagara Escarpment Hearing Office
Bureau des audiences sur l'escarpement du Niagara

Junior Hearing Officer
agent d'audition subalterne

minutes shall be made of each hearing
il est tenu de chaque audience un procès-verbal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the hearing, the Hearing Officer made certain recommendations instructing the Commission to further explain the methodology followed, supplementing the additional disclosures and explanations made earlier in the proceeding.
Au terme de l'audition, le conseiller-auditeur a formulé certaines recommandations, enjoignant la Commission de davantage expliquer la méthode suivie et de compléter les informations et explications supplémentaires fournies antérieurement au cours de la procédure.

As a consequence, the Commission made a supplementary disclosure limited to the points identified by the Hearing Officer as possibly interfering with the rights of defence and invited the exporting producer to comment on those points.
En conséquence, la Commission a révélé des informations supplémentaires limitées aux points qui, selon le conseiller-auditeur, pouvaient interférer avec les droits de la défense, en invitant le producteur-exportateur à lui faire part de ses observations.

A request for a hearing with the Hearing Officer should be made in writing and should specify the reasons for the request.
Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée.

In view of the representations made by Chinese exporting producers in this review as to the definition of product types in the calculation of the normal value from India arguing that in addition to the distinction between standard vs special and strength class, the elements of diameter, length and the coating were important and the hearings and dialogue which ensued in the presence of the Hearing Officer, the data of the Indian producer was re-examined.
Compte tenu des déclarations faites dans ce réexamen par les producteurs-exportateurs chinois en ce qui concerne la définition des types de produit dans le calcul de la valeur normale en provenance de l’Inde, faisant valoir qu’outre la distinction entre les éléments standard et les éléments spéciaux, et la classe de résistance, les éléments de diamètre, de longueur et de revêtement étaient importants, ainsi que lors des auditions et du dialogue qui ont suivi en présence du conseiller-auditeur, les données du producteur indien ont été réexaminées.

No additional queries or submissions have been made to the Hearing Officer by Electrabel.
Le conseiller-auditeur n’a été saisi d’aucune question ou demande supplémentaire de la part d’Electrabel.

On 9 December 2004, the Public Prosecutor's Office made a request for proceedings to be brought in respect of the offences referred to in the charges, following which the office of the examining judge set the date for the preliminary hearing at 9 February 2005.
Le 9 décembre 2004, le parquet a demandé l'ouverture d'une procédure pour les délits visés dans l'acte d'accusation, à la suite de quoi le bureau du juge d'instruction a fixé au 9 février 2005 la date de l'audience préliminaire.

(2) Provision should be made to extend this term of office once, after adequate evaluation and after hearing the opinion of the representative appointed by the European Parliament.
(2) Il est opportun de prévoir que ce mandat peut être prolongé une fois après une évaluation appropriée et avis du représentant désigné par le Parlement européen .

(1a) Provision should be made for the President of the Office to be appointed on a proposal from the Commission, after hearing the opinion of the representative appointed by the European Parliament, and after obtaining the opinion of the Administrative Council.
(1 bis) Il est opportun de prévoir que le président de l'Office est nommé sur proposition de la Commission, après avis du représentant désigné par le Parlement européen et après avis du conseil d'administration.