Vertaling van "hearing 19 another " (Engels → Frans) :

Interesting questions have been referred to the Court of Justice by national courts, for instance on the impact of the right to an effective remedy and to a fair trial in expulsion proceedings against EU citizens that rely on security sensitive information that the public authorities do not want to reveal in a public hearing.[19] Another question touches on the important issue of the relationship between national fundamental rights and EU fundamental rights in a case concerning the application of the European Arrest Warrant[20].
Certaines questions intéressantes ainsi déférées à la Cour traitaient de l'impact du droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial dans des procédures d'expulsion contre des citoyens de l'UE fondées sur des informations sensibles en matière de sûreté que les autorités publiques ne souhaitent pas divulguer dans le cadre d'une audience publique[19]. Une autre question importante portait sur la relation entre droits fondamentaux nationaux et droits fondamentaux de l'UE dans une affaire concernant l'application du mandat d'arrêt européen[20].

19 (1) A party may request, in writing, within 14 days after receiving the notice of hearing, another party to
19 (1) Toute partie peut, par écrit, dans les quatorze jours suivant la réception de l’avis d’audience, demander à une autre partie de produire :

I think I can say to you, with the agreement of committee members, that we're going to have difficulty finding the time, but we will have to find the time during the week of November 15 to at least have another hearing, whether it's with the minister's office or whatever, and try to put together a letter to the minister prior to November 18 or 19 on this issue.
Je crois pouvoir vous dire, avec l'accord des membres du comité, que nous allons trouver le temps, même si cela promet d'être bien difficile, pendant la semaine du 15 novembre, de tenir au moins une autre audience, que ce soit avec des représentants du ministre ou avec quelqu'un d'autre, et que nous allons essayer d'envoyer une lettre au ministre le 18 ou le 19 novembre sur cette question.

We have 19 days to hear from witnesses from all over and to do the clause-by-clause study in order to avoid problems and ensure that the Supreme Court does not have to deal with another botched bill from this government.
On a 19 jours pour entendre les témoins de partout et pour en faire l'étude article par article, afin d'éviter des problèmes et que la Cour suprême soit encore obligée de composer avec un autre projet de loi bâclé de ce gouvernement.

19. Calls on President Obama to honour his pledge made in January 2009 to close Guantánamo, to allow any detainee who is not to be charged to return to his home country or another safe country as quickly as possible, to try Guantánamo detainees against whom sufficient admissible evidence exists without delay in a fair and public hearing by an independent, impartial tribunal and to ensure that, if convicted, they are imprisoned in the United States in accordance with the applicable international standards and principles; calls, similarly, for an investigation into human rights violations in Guantanamo and clarification of responsibilities;
19. invite le président Obama à honorer l'engagement qu'il a pris en janvier 2009 de fermer Guantánamo, à permettre à toute personne détenue qui ne fera pas l'objet d'une inculpation de retourner dans son pays d'origine ou dans un autre pays sûr dès que possible, ainsi qu'à juger immédiatement les prisonniers contre lesquels il existe suffisamment de preuves recevables au cours d'une audience publique équitable assurée par un tribunal indépendant et impartial et, à veiller, en cas de condamnation, à ce qu'ils soient emprisonnés aux États-Unis conformément aux normes et aux principes internationaux en vigueur; exige de même que les cas de violations des droits de l'homme observés à Guantánamo fassent l'objet d'une enquête et que les responsables soient identifiés;

The common law has interpreted this section of the Code as meaning that, once a judge has jurisdiction to make evidentiary rulings, he or she then has the jurisdiction to hear the trial itself.18 It has also been held that the judge conducting an evidentiary hearing under section 645 should hear the trial because of the principle that rulings by one judge do not bind another judge who may later deal with the same matter.19
Au regard de la common law, cette disposition du Code signifie que, une fois que le juge a compétence pour se prononcer sur la preuve, il a ensuite compétence pour entendre la cause elle-même18. La jurisprudence dit aussi que le juge qui conduit une audience portant sur la preuve au titre de l’article 645 devrait être saisi du procès en raison du principe selon lequel les décisions préliminaires d’un juge ne lient pas un autre juge qui pourrait plus tard devoir statuer sur la même question19.

If he is still not granted, there might be another hearing at 19, 21 and 23 years.
Si la libération conditionnelle n'est toujours pas accordée, il peut y avoir une autre audience après 19, 21 et 23 ans de peine.