Vertaling van "heard this parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]
sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]

Heard Island and McDonald Islands | Territory of Heard Island and McDonald Islands
le territoire des Îles Heard et McDonald | les Îles Heard et McDonald

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto
sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

notwithstanding this Act or any other Act of Parliament
par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]

appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings
assister à des séances plénières du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Time after time, this government seeks to limit debate and deny senators the right to be heard in Parliament, whether it is a huge budget bill, overarching crime legislation, the wheat bill or others, this government refuses to allow senators the time to speak their minds and share their very real concerns about the issues before us.
Le gouvernement tente sans cesse de limiter le débat et de refuser aux sénateurs le droit d'être entendus au Parlement. Qu'il s'agisse d`un énorme projet de loi d'exécution du budget, d'une mesure législative globale sur la lutte contre la criminalité, du projet de loi sur la Commission canadienne du blé ou d'autres mesures, le gouvernement refuse d'accorder aux sénateurs le temps de dire ce qu'ils pensent et d'exprimer leurs préoccupations très concrètes à l'égard des dossiers dont ils sont saisis.

What today’s vote also signals is that the old system of investor-state dispute settlement should not and cannot be reproduced in TTIP – Parliament’s call today for a “new system” must be heard, and it will be.
Le vote d'aujourd'hui signale aussi que l'ancien système de règlement des différends entre les investisseurs et l'État ne devrait pas et ne peut pas être reproduit dans le TTIP – l'appel lancé aujourd'hui par le Parlement pour « un nouveau système » doit être et sera entendu.

When the Commission, having heard the Board, provides Parliament with a shortlist of candidates in accordance with Article 56(6) of the SRM Regulation, Parliament's competent committee may consult the Board concerning the shortlisted candidates, in the context of its in camera hearings of, and written questions submitted to, the shortlisted candidates.
Lorsque la Commission, après avoir entendu le CRU, communique au Parlement une sélection de candidats en vertu de l'article 56, paragraphe 6, du règlement relatif au MRU, la commission compétente du Parlement peut consulter le CRU sur la liste des candidats retenus, dans le cadre des auditions à huis clos desdits candidats et des questions écrites qui leur sont adressées.

12.13. A negative opinion by the competent national authority shall be notified to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group concerned, who may ask to be heard by the Secretary-General.
12.13. Un avis négatif de l'autorité nationale compétente est notifié au fonctionnaire du Parlement européen concerné ou à l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique, qui peut demander à être entendu par le Secrétaire général.

In circumstances such as those at issue in the main proceedings, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and in particular Article 6 thereof, must be interpreted as meaning that a national authority is not precluded from failing to hear a third-country national specifically on the subject of a return decision where, after that authority has determined that the third-country national is staying illegally in the national territory on the conclusion of a procedure which fully respected that person’s right to be heard, it is contemplating the adoption of such a decision in respect of that person, whether or not that return decision is the result of refusal of a residence permit.
Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.

12.13. A negative opinion by the competent national authorities shall be notified to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group concerned, who may ask to be heard by the Secretary-General.
12.13. Un avis négatif des autorités nationales compétentes est notifié au fonctionnaire du Parlement européen concerné ou à l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique, qui peut demander à être entendu par le secrétaire général.

Any decision to withdraw authorisation shall be notified to the official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group concerned, who may ask to be heard by the Secretary-General before the withdrawal takes effect, and to the competent national authority.
Toute décision de retrait d'autorisation est notifiée au fonctionnaire du Parlement européen concerné ou à l'autre employé concerné du Parlement travaillant pour un groupe politique, qui peut demander à être entendu par le secrétaire général avant que le retrait ne prenne effet, ainsi qu'à l'autorité nationale compétente.

At 97%, the European Union is the most widely known international organisation in the Applicant Countries but awareness of its institutions is less widespread: 72% of respondents have heard of the European Parliament and 60% have heard of the European Commission.
Avec 97%, l'Union européenne est l'organisation internationale la plus connue dans les pays candidats, mais la connaissance de ses institutions est moins répandue : 72 % ont entendu parler du Parlement européen et 60 % de la Commission européenne.

This new evidence had never been heard by Parliament before and justified the senators' decision to take their hearings on the road.
Le Parlement n'avait jamais auparavant entendu cette nouvelle donnée, qui justifiait la décision des sénateurs de tenir des audiences itinérantes.

The European Council heard a statement by Mr BARON, President of the European Parliament, devoted mainly to outlining the European Parliament's position on current discussions in the Intergovernmental Conference on Political Union and that on Economic and Monetary Union.
Le Conseil européen a entendu une déclaration de Monsieur BARON, Président du Parlement européen, exposant principalement la position de son institution sur les travaux en cours dans le cadre de la Conférence intergouvernementale sur l'Union politique et de celle relative à l'Union économique et monétaire.