Traduction de «heard the privacy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive
Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Order Amending the Schedule to the Privacy Act and Repealing the Order Amending the Schedule to the Privacy Act [ Order Amending the Schedule to the Privacy Act ]
Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels et abrogeant le Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Décret modifiant l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

Special Rapporteur on the right to privacy | Special Rapporteur on the right to privacy in the digital age
Rapporteur spécial sur le droit à la vie privée

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

privacy of the data subject
personnalité de la personne concernée

breach of the privacy of a sealed document
violation de secrets privés

breach of secrecy or privacy through the use of an image-carrying device
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We also heard the privacy commissioner.
Nous avons eu aussi le commissaire aux renseignements privés.

Even though the minister stated he had consulted the Department of Justice to make sure the privacy of off site workers would not be jeopardized, the Senate committee heard the Privacy Commissioner of Canada, who had serious reservations about the provisions of the bill.
Même si le ministre a affirmé qu'il avait consulté le ministère de la Justice pour s'assurer qu'on respectait la vie privée des travailleurs à domicile, le comité sénatorial a entendu le témoignage du commissaire à la protection de la vie privée au Canada. Celui-ci a exprimé de grandes réserves au sujet des dispositions du projet de loi.

Senator Day: You heard the Privacy Commissioner.
Le sénateur Day : Vous avez entendu le témoignage de la commissaire à la protection de la vie privée.

– protection of citizens’ right to privacy and resolution of questions as to who has jurisdiction and which law is applicable in deciding where cases are heard (given that the Rome II agreement expressly excludes non-contractual conflicts connected with the right to privacy),
– la protection du droit à la vie privée des citoyens et la résolution des questions afférant à la juridiction compétente et à la législation applicable afin d’agir là où se pose le litige (étant donné que la convention Rome II exclut expressément les conflits en matière extracontractuelle liés au droit à la vie privée),

Such measures may be taken only "with due respect for the principle of presumption of innocence and the right to privacy" and as a result of "a prior, fair and impartial procedure" guaranteeing "the right to be heard (...) and the right to an effective and timely judicial review".
De telles mesures ne pourront être adoptées que "dans le respect du principe de la présomption d'innocence et du droit au respect de la vie privée" et selon une "procédure préalable, équitable et impartiale " garantissant "le droit de la ou des personnes concernées d'être entendues" et le "droit à un contrôle juridictionnel effectif en temps utile".

We heard the Privacy Commissioner support Bill S-4 in the sense that, to her, it seemed to strengthen to her satisfaction the privacy element of that.
Nous avons entendu la commissaire appuyer le projet de loi S-4 en ce sens que, pour elle, celui-ci semble renforcer à sa satisfaction la protection de la vie privée.

I will not go into the details of the so-called PIPED Act - we heard the Privacy Commissioner speak to it this morning.
Je ne traiterai pas en détail de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniquespuisque le commissaire à la protection de la vie privée s'y est penché ce matin.