Vertaling van "heard the allegation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Making our voices heard: Canadian broadcasting and film for the 21st century [ Making our voices heard ]
Faire entendre nos voix: le cinéma et la télévision du Canada au 21e siècle [ Faire entendre nos voix ]

the President may appear before the Committee in order to be heard by it
le Président peut se présenter devant le Comité pour y être entendu

to clear the court | to order a case to be heard in camera
ordonner le huis clos

to be heard by a court or other competent authority in the Member State in which one resides
être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'Etat membre sur le territoire duquel on réside

claim under this section may be heard by one member of the Refugee Division if the claimant so requests or consents thereto
sur demande de l'intéressé ou avec son consentement, la revendication peut être jugée par un seul commissaire de la Section du statut

country of alleged persecution of the claimant [ country of alleged persecution ]
pays où l'intéressé aurait été persécuté [ pays où l'intéressé dit avoir été persécuté | pays de la persécution prétendue ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

All three are being treated identically, although we heard the allegation that the government, in another bizarre twist to this sordid tale, apparently offered yet another behind-closed-doors deal to one of the senators in which he would receive a different, more lenient sanction if he would only apologize.
Les trois sénateurs sont traités sur un pied d'égalité, en dépit des allégations voulant que le gouvernement, dans un autre revirement bizarre de cette histoire sordide, ait offert une autre entente secrète à l'un des sénateurs, aux termes de laquelle il se verrait imposer une sanction différente, plus clémente, s'il s'excusait.

12. By judgment of 17 April 2002 [that court] dismissed the action for judicial review brought by the applicant against the Home Secretary’s order of 28 March 2001 ., considering, essentially, that the POAC was the appropriate forum to hear [the PMOI]’s arguments, including those alleging infringement of the right to be heard.
12 Par arrêt du 17 avril 2002, [ladite juridiction] a rejeté le recours en révision formé par la [PMOI] contre l’ordonnance du Home Secretary du 28 mars 2001 [...], considérant, en substance, que la POAC était le forum adéquat pour entendre les arguments de la [PMOI], y compris ceux tirés de la violation du droit d’être entendu.

As regards the second part of the first plea, alleging infringement of the right to be heard referred to in the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94, the General Court noted, at paragraphs 44 of the judgments under appeal, that according to the First Board of Appeal the essential element allowing the relevant consumer to identify the origin of the product is the label affixed to the bottle of sparkling wine rather than the shape of the bottle or its appearance.
En ce qui concerne la seconde branche du premier moyen, tirée de la violation du droit d’être entendu visé à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, le Tribunal a relevé, aux points 44 des arrêts attaqués, que, selon la première chambre de recours de l’OHMI, l’élément essentiel permettant d’identifier l’origine du produit pour le consommateur concerné est l’étiquette apposée sur la bouteille de vin mousseux plutôt que la forme de la bouteille ou son aspect extérieur.

Mr. Speaker, the public accounts committee's investigation of the RCMP pension fund heard new allegations of obstruction of justice and destruction of evidence.
Monsieur le Président, dans le cadre de son enquête sur le fonds de pension de la GRC, le Comité des comptes publics a entendu de nouvelles allégations d'entrave à la justice et de destruction de preuves.

During the debate on March 2 we heard irresponsible allegations that farmers do not trust the Wheat Board and that for years they have asked for information but the Wheat Board has not been required to provide it.
Le 2 mars, dans le cours des débats, nous avons entendu des allégations irresponsables selon lesquelles les agriculteurs ne font pas confiance à la Commission du blé et qu'ils lui demandent, depuis des années, des renseignements que la commission ne leur aurait pas donnés parce qu'elle n'est pas tenue de le faire.

When the Liberals heard these allegations of theft and corruption, did they call the police?
Lorsque les libéraux ont eu vent des allégations de vol et de la corruption, ont-ils appelé la police?

Most disturbingly, we have heard serious allegations well, I will correct the wording confessions from the former executive director of the Liberal Party of Canada in Quebec, again not a rogue operator as the Prime Minister implied, but the chief staff person for the party in the province of Quebec, that Liberal sleaze and patronage extended even to the selection of judges.
Ce qui est le plus troublant, c'est que nous avons pris connaissance d'allégations graves, ou plutôt d'aveux devrais-je dire, de la part de l'ancien directeur exécutif de l'aile québécoise du Parti libéral du Canada, et ici encore il ne s'agit pas d'un quelconque individu sans scrupule comme l'a laissé entendre le premier ministre, mais du principal permanent du parti pour le Québec, qui déclare que la magouille et le favoritisme des libéraux avait des ramifications jusque dans la sélection des juges.

65. In support of his claims for annulment, the applicant raises eight pleas, alleging, first, breach of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances, secondly, infringement of the ‘principle of objectivity and impartiality’, thirdly, infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence, fourthly, breach of the rules on the notification of decisions, fifthly, infringement of the obligation to state reasons, sixthly, infringement of the principle of equality and non-discrimination, seventhly, misuse of powers and eighthly, errors in the assessment of the supporting documents submitted to the Secretary-General.
65 Au soutien de ses conclusions, le requérant soulève huit moyens d’annulation tirés, premièrement, de la violation de la réglementation FID, deuxièmement, de la violation du « principe d’objectivité et d’impartialité », troisièmement, de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense, quatrièmement, de la violation des règles de notification des décisions, cinquièmement, de la violation de l’obligation de motivation, sixièmement, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, septièmement, du détournement de pouvoir et, huitièmement, des erreurs sur l’appréciation des pièces justificatives soumises au secrétaire général.

The third plea, alleging infringement of the principle that both parties must be heard and of the rights of the defence
Sur le troisième moyen, tiré de la violation du principe du contradictoire et du respect des droits de la défense

3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.
3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.