Traduction de «heard has testified » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Heard Island and McDonald Islands | Territory of Heard Island and McDonald Islands
le territoire des Îles Heard et McDonald | les Îles Heard et McDonald

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify
droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

document testifying payment of excise duty
document attestant le paiement de l'accise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

You have heard your expert witnesses testify that Canada's current sentencing system has broken down into incoherence and unfairness and that the constant accretion of incremental changes, such as Bill C-25 that misrepresents the problem it seeks to remedy, has produced a disjointed and disorderly set of sentencing practices that results in clogged courts, overcrowded remand centres and persistent failures of fundamental justice.
Vous avez entendu des experts vous dire que le système de détermination de la peine du Canada actuellement n'est plus qu'incohérence et injustice et que l'accrétion constante de changements progressifs, comme ce que propose le projet de loi C-25, qui brossent un tableau trompeur du problème qu'ils cherchent à corriger, a engendré une série disjointe et chaotique de pratiques de détermination de la peine qui ne font qu'engorger les tribunaux, surcharger les centres de détention provisoire et constamment mettre en échec la justice fondamentale.

7. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where the person is being heard within its territory in accordance with this Article and refuses to testify when under an obligation to testify or does not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.
7. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsqu'une personne est entendue sur son territoire conformément au présent article et refuse de témoigner alors qu'elle est tenue de le faire ou fait de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.

Members have heard many of their colleagues testify that our government has not only met but exceeded these five conditions.
Les députés ont entendu bon nombre d'entre nous confirmer que le gouvernement ne s'était pas contenté de respecter ces cinq conditions et qu'il les avait surpassées.

9. Each Member State shall take the necessary measures to ensure that, where witnesses or experts are being heard within its territory in accordance with this Article and refuse to testify when under an obligation to testify or do not testify the truth, its national law applies in the same way as if the hearing took place in a national procedure.
9. Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que, lorsque des témoins ou des experts sont entendus sur son territoire conformément au présent article et refusent de témoigner alors qu'ils sont tenus de le faire, ou font de fausses dépositions, son droit national s'applique comme il s'appliquerait si l'audition avait lieu dans le cadre d'une procédure nationale.

the person to be heard may claim the right not to testify which would accrue to him under the law of either the executing or the issuing State.
la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi de l'État membre d'exécution ou de l'État d'émission.

(e) the person to be heard may claim the right not to testify which would accrue to him or her under the laws of either the requesting or the requested State.
e) la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi soit de l’État requérant, soit de l’État requis.

the person to be heard may claim the right not to testify which would accrue to him or her under the laws of either the requesting or the requested State.
la personne à entendre peut invoquer le droit de ne pas témoigner qui lui serait reconnu par la loi soit de l’État requérant, soit de l’État requis.

On the code of conduct, if there isn't a limitation, as you say—in other words, if you don't feel, as I've heard you testify this morning, that you're governed by the two years Mr. Bergen has suggested—how far or wide do you cast the net?
Vous dites qu'il n'y a aucune limite en ce qui concerne le code de déontologie en d'autre mots, si vous n'estimez pas être visé, comme je vous ai entendu le dire ce matin, par la limite de deux ans mentionnée par M. Bergen, jusqu'où pouvez-vous aller?

The Senate Committee has been studying these Main Estimates and has heard from various witnesses, particularly Treasury Board officials who testified on March 22, 2000; and also the President of the Treasury Board, who appeared before our Committee on May 30, 2000.
Le comité du Sénat a étudié le budget principal des dépenses et a entendu divers témoins, notamment des fonctionnaires du Conseil du Trésor qui ont comparu le 22 mars 2000, ainsi que la présidente du Conseil du Trésor qui a comparu devant notre comité le 30 mai 2000.