Traduction de «heard a criminal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

A little bird told me [ A little birdie told me | I heard a bird too sing ]
Mon petit doigt me l'a dit

decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment
décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale

business relationship with a criminal organisation | business relationship with a criminal organization
relation d'affaires avec une organisation criminelle

link with a criminal organisation | link with a criminal organization
lien avec une organisation criminelle

What We Heard: A National Consultation on Primary Health Care
Ce que l'on a entendu, une consultation nationale sur les soins de santé primaires

Seen ... but not heard: A Docu-Drama about the Serious Emotional and Physical Effects on Children who Witness their Mothers Being Abused
Seen ... but not heard: A Docu-Drama about the Serious Emotional and Physical Effects on Children who Witness their Mothers Being Abused

Heard Island and McDonald Islands | Territory of Heard Island and McDonald Islands
le territoire des Îles Heard et McDonald | les Îles Heard et McDonald

O/E - opening snap heard
à l'examen : claquement d'ouverture mitrale audible

applicant (who has been) heard
entendu le requérant

right to be heard
droit d'être entendu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The procedural rules under which victims may be heard during criminal proceedings and may provide evidence shall be determined by national law.
2. Les règles de procédure selon lesquelles la victime peut être entendue pendant la procédure pénale et peut produire des éléments de preuve sont fixées par le droit national.

The right of child victims to be heard in criminal proceedings should not be precluded solely on the basis that the victim is a child or on the basis of that victim's age.
Lorsque la victime est un enfant, il ne devrait pas être fait obstacle au droit de celui-ci à être entendu dans le cadre d'une procédure pénale du seul fait qu'il est un enfant ou en raison de son âge.

1. Member States shall ensure that victims may be heard during criminal proceedings and may provide evidence.
1. Les États membres veillent à ce que la victime puisse être entendue pendant la procédure pénale et puisse produire des éléments de preuve.

Member States shall ensure that victims may take part in criminal proceedings and that they have the right to be heard during criminal proceedings and to supply evidence.
Les États membres veillent à ce que la victime puisse participer à la procédure pénale et qu'elle ait le droit d'être entendue pendant cette procédure et de produire des éléments de preuve.

1. Member States shall ensure that victims may be heard during criminal proceedings and may supply evidence.
1. Les États membres veillent à ce que la victime puisse être entendue pendant la procédure pénale et puisse produire des éléments de preuve.

Member States shall ensure that victims may be heard during criminal proceedings and may supply evidence.
Les États membres veillent à ce que la victime puisse être entendue pendant la procédure pénale et puisse produire des éléments de preuve.

2. The procedural rules under which victims may be heard during criminal proceedings and may supply evidence shall be determined by national law.
2. Les règles de procédure selon lesquelles la victime peut être entendue pendant la procédure pénale et peut produire des éléments de preuve sont fixées par le droit national.

(14b) The right of child victims to be heard in criminal proceedings should not be precluded solely on the basis that the victim is a child or of the child’s age.
(14 ter) Lorsque la victime est un enfant, il ne devrait pas être fait obstacle à son droit à être entendue dans le cadre d'une procédure pénale du seul fait qu'elle est un enfant ou en raison de son âge.

- The protection of the victim of the offence, with regard to the possibility of being heard in the criminal procedure, the possibility to present evidence, etc.
- la protection de la victime du délit en ce qui concerne la possibilité d'être entendue dans le cadre d'une procédure pénale, de présenter des éléments de preuve, etc.

The decision imposing the financial penalty may be adopted either by a court or by an administrative authority, provided the person concerned has been given the opportunity to have the case heard by a court whose jurisdiction includes criminal matters.
La décision prononçant la sanction pécuniaire pourra être adoptée par une juridiction ainsi que par une autorité administrative, pour autant que l'intéressé ait eu la possibilité de faire porter l'affaire devant une juridiction ayant compétence notamment en matière pénale.