Traduction de «hear disputes covered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procedure governing hearing and determination of disputes
procédure régissant l'audition et le règlement des différends

to hear a dispute
connaître d'un litige

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The designated court is the only court with jurisdiction to hear disputes covered by the choice of court agreement, unless it decides that the agreement is not valid under its national law.
Seul le tribunal désigné est compétent pour connaître des litiges couverts par l’accord d’élection de for, sauf s’il décide que l’accord n’est pas valable sur la base de son droit national.

The Dublin Metropolitan District Court (Ireland), which is hearing the dispute, asks the Court of Justice essentially whether the closure of airspace owing to the eruption of a volcano is covered by the notion of 'extraordinary circumstances’, requiring the air carrier to provide care for the passengers, or whether it falls within a category of events above and beyond extraordinary circumstances, possibly releasing the carrier from that obligation.
Le Dublin Metropolitan District Court (Irlande), saisi du litige, demande, en substance, à la Cour de justice si la fermeture de l’espace aérien due à l’éruption d’un volcan relève de la notion de « circonstances extraordinaires », obligeant le transporteur aérien à prendre en charge les passagers, ou si elle se situe dans une catégorie, qui va au-delà des circonstances extraordinaires, susceptible d’exonérer ce dernier de son obligation de prise en charge des passagers.