Traduction de «health-related tax relief » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Medical and Hospitalization Tax Repeal Act [ An Act relating to the premium levied under The Saskatchewan Medical Care Insurance Act, the tax levied under The Saskatchewan Hospitalization Act and the personal tax levied in Health Region No. 1 (Swift Current) under The Health Services Act, and variou ]
The Medical and Hospitalization Tax Repeal Act [ An Act relating to the premium levied under The Saskatchewan Medical Care Insurance Act, the tax levied under The Saskatchewan Hospitalization Act and the personal tax levied in Health Region No. 1 (Swift Current) under The Health Services Act, and variou ]

An Act to amend the Income Tax Act, the Canada Pension Plan, the Unemployment Insurance Act, 1971, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal-Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 et certain related Acts
Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage, la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'e

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further to this, the budget would expand health-related tax relief by removing the GST and HST on more health care products and services to better reflect the health care needs of Canadians.
En outre, le budget élargirait l’application de l’allègement fiscal touchant les soins de santé en supprimant la TPS et la TVH sur plus de services et de produits de santé pour mieux tenir compte des besoins des Canadiens en matière de soins de santé.

Work is also continuing on simplifying withholding tax relief procedures related to post-trading.
Par ailleurs, les travaux se poursuivent en vue de simplifier les procédures de réduction de la retenue à la source concernant le «post-marché».

[11] This could include sharing experience on approaches such as 'communicating vessels' whereby the amount of tax relief available for voluntary individual savings is inversely related to the amount of statutory and occupational pensions an individual already has.
[11] Cette coopération pourrait consister à partager l’expérience acquise concernant certaines stratégies, comme celle des «vases communicants», en vertu de laquelle le montant de l’allègement fiscal mis à disposition pour une épargne individuelle volontaire est inversement proportionnel au montant de la pension légale et professionnelle qu’un individu s’est déjà constituée.

The plan also takes important targeted steps to provide direct support for Canadian families and communities by, among other things, assisting provincial front-line delivery of health care and social programs by extending the temporary total transfer protection to 2012-13, representing nearly $700 million in support to those affected provinces; expanding health-related tax relief under the GST/HST and income tax systems to better meet the health care needs of Canadians; helping Canadians with severe disabilities and their families by improving the registered disability savings plan; requiring federally regulated private sector employers to ensure, on a go-forward basis, any long-term disability plans they offer to their employees; promoting literacy by allowing certain charities and qualifying non-profit literacy organizations to claim a rebate from the GST they pay to acquire printed books to be given away; and supporting major exhibitions at Canadian museums and galleries by modernizing the Canada travelling exhibitions indemnification program, among many others.
Le plan contient également d'importantes mesures ciblées visant à fournir un soutien direct aux familles et collectivités du Canada, en faisant entre autres ce qui suit: aider les provinces à fournir des soins de santé et des programmes d’aide sociale de première ligne en prolongeant jusqu’en 2012-2013 la protection temporaire des transferts totaux, ce qui représente un soutien de près de 700 millions de dollars pour les provinces touchées; élargir l’application de l’allégement fiscal touchant les soins de santé en vertu des régimes de la TPS/TVH et de l’impôt sur le revenu pour mieux répondre aux besoins des Canadiens dans le domaine des soins de santé; aider les Canadiens gravement handicapés et leur famille en améliorant le régime enregistré d’épargne-invalidité; exiger des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale qu’ils assurent à l’avenir les régimes d’invalidité de longue durée qu’ils offrent à leurs employés; promouvoir l’alphabétisation en autorisant certains organismes de bienfaisance et certains organismes à but non lucratif admissibles du domaine de l’alphabétisation à demander le remboursement de la TPS qu’ils versent pour acquérir des livres imprimés devant faire l’objet de dons; et appuyer les grandes expositions des musées et des galeries d’art du Canada en modernisant le Programme d’indemnisation des expositions itinérantes au Canada, et bien d'autres choses.

In addition to the substantial and impressive funds injected into health, the tax relief announced in the budget is another way to respond to population aging, by leaving more money in the pockets of seniors and the families looking after them.
Outre les imposants et impressionnants fonds injectés dans le secteur de la santé, les allégements fiscaux annoncés par le budget sont une autre façon de bien répondre au vieillissement de la population, en laissant plus d'argent dans les poches à la fois des aînés et des familles qui auront à s'occuper d'eux.

Mr. Speaker, as we know, budget 2014 expands the health-related tax regimes under the GST-HST and income tax systems to better reflect the health care needs of Canadians.
Monsieur le Président, comme nous le savons, le budget de 2014 élargit l’application de l’allègement fiscal touchant les soins de santé en vertu du régime de la TPS/TVH et du régime d’impôt sur le revenu pour mieux tenir compte des besoins des Canadiens en matière de soins de santé.

Such operations encompass, for instance, the provision of basic relief items, health, education and protection services, shelter material and related services, water and sanitation, or other types of urgently needed relief.
Ces opérations englobent, par exemple, la fourniture de biens de première nécessité, de services de santé, d'éducation et de protection, de matériaux pour la construction d’abris et de services connexes, d’eau et d’installations sanitaires ou encore d’autres types de secours urgent.

I support strong and focused policies for seniors in the areas of health care, tax relief and benefits to help improve the quality of life for seniors.
Je préconise des politiques solides et adaptées aux besoins des aînés visant à leur offrir des soins de santé, des allégements fiscaux et des avantages pour améliorer leur qualité de vie.

2. The approximation of laws shall extend to the following areas in particular: customs law, company law, laws on banking and other financial services, company accounts and taxes, intellectual property, protection of workers at the workplace, rules on competition, including any related issues and practices affecting trade, public procurement, protection of health and life of humans, animals and plants, the environment, consumer protection, indirect taxation, technical rules and standards, nuclear laws and regulations, transport and electronic communications.
2. Le rapprochement des législations s'étend en particulier aux domaines suivants: législation douanière, droit des sociétés, législation sur les services bancaires et autres services financiers, comptabilité et fiscalité des entreprises, propriété intellectuelle, protection des travailleurs sur le lieu de travail, règles de concurrence, y compris toutes les questions connexes et les pratiques touchant au commerce, aux marchés publics, à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et à la préservation des végétaux, de l'environnement, à la protection des consommateurs, à la fiscalité indirecte, aux normes et règles techniques, aux lois et réglementations en matière nucléaire, aux transports et aux communications électroniques.