Traduction de «health services security » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

security of supply | service security
sécurité d'alimentation

health and security education
éducation de sécurité et d'hygiène [ formation à la sécurité ]

Corporate Health, Safety, Security and Emergency Preparedness Directorate
Direction Santé, sécurité et préparatifs d'urgence

Czech secret service | Security Information Service | BIS [Abbr.]
Services de renseignements tchèques | Services secrets tchèques | BIS [Abbr.]

An Act to amend the Criminal Code and the Department of Health Act (security of the child)
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Santé (sécurité de l'enfant)

evaluate health services within the community | prove efficiency of health services within the community | assess health services within the community | value health services within the community
évaluer les services de santé au sein d’une communauté

promote adherence to health and safety legislation | stimulate health and safety policies in health services | encourage health and safety policies in health services | promote health and safety policies in health services
promouvoir les politiques d’hygiène et de sécurité au sein des services de santé | promouvoir les politiques de santé et de sécurité au sein des services de santé

Concerted Action Committee on Health Services | Concerted Action Committee on Health Services Research
Comité d'action concertée Recherches sur les services de santé | Comité d'action concertée Services de santé

health service [ medical service ]
service de santé [ service médical ]

Personal care workers in health services not elsewhere classified
Personnel soignant et assimilé, non classé ailleurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contracts cover EU health policy priorities on environment and health, injuries, equity in health, health security, health services, alcohol and emergency services.
Ces contrats concernent des priorités de la politique communautaire de la santé dans les domaines suivants: l'environnement et la santé, les blessures, l'équité en matière de santé, la sécurité sanitaire, les services de santé, l'alcool et les services d'urgence.

- On security , the EU's Common Foreign and Security Policy should boost progress on the EU response to situations of fragility [24] and highlight the importance of access to health services for populations under stress in fragile contexts, humanitarian crisis and in peace and stabilization processes.
- En ce qui concerne la sécurité , la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE devrait permettre à l'UE de mieux répondre aux situations de fragilité [24] et mettre l'accent sur l'importance de l'accès aux services de santé pour les populations en proie à des difficultés dans des contextes de fragilité, de crise humanitaire, et dans des processus de paix et de stabilisation.

76. Subject to the requirement that such measures are not applied in a manner which would constitute a means of arbitrary or unjustifiable discrimination between countries where like conditions prevail, or a disguised restriction on trade in services, nothing in the GATS can be construed to prevent the adoption or enforcement by any Member of measures necessary to protect public morals or to maintain public order, to protect human, animal or plant life or health, to secure compliance with laws or regulations relating to the prevention of deceptive and fraudulent practices or to deal with the effects of a default on services contracts, the protection of the privacy of individuals in relation to the processing and dissemination of personal data and the protection of confidentiality of individual records and accounts, and safety (Article XIV of the GATS).
76. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où des conditions similaires existent, soit une restriction déguisée au commerce des services, aucune disposition de l'AGCS ne sera interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application par tout membre de mesures nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public, nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux; nécessaires pour assurer le respect des lois ou réglementations qui se rapportent à la prévention des pratiques de nature à induire en erreur et frauduleuses ou aux moyens de remédier aux effets d'un manquement à des contrats de services, à la protection de la vie privée des personnes pour ce qui est du traitement et de la dissémination de données personnelles, ainsi qu'à la protection du caractère confidentiel des dossiers et comptes personnels, et à la sécurité (article XIV de l'AGCS).

(xii) to take immediate steps to guarantee Member States’ right to legislate, fund, organise, set quality and safety standards for, manage and regulate all public services, including education, social services, health services, water supply, sewage disposal, waste disposal, social security, railways and public transport, energy, cultural and audiovisual services, etc. and to ensure the exclusion of public services (including water, health, social security systems and education) from the scope of the treaty;
(xii) prendre immédiatement des mesures afin de garantir le droit des gouvernements de l'Union de légiférer, de financer, d'organiser, de gérer et de réglementer les services publics, notamment les services éducatifs, les services sociaux, les services de santé, l'approvisionnement en eau, l'élimination des eaux usées et des déchets, la sécurité sociale, les chemins de fer et les transports publics, l'énergie et les services dans le domaine de la culture et de l'audio-visuel, et de veiller à ce que les services publics (y compris ceux liés à l'eau, à la santé, aux régimes de sécurité sociale et à l'éducation) soient exclus du champ d'application du traité;

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

We are moving in an area between four poles: patients’ rights, protection of the healthcare systems, protection of health insurance schemes and quality assurance with regard to health services, security of funding and legal certainty.
Notre champ d’action est défini par quatre pôles: les droits des patients, la protection des systèmes de santé et des organismes d’assurance maladie, les garanties de qualité des services de santé et, enfin, les questions du financement et de la sécurité juridique.

20. Points out that the case law of the Court of Justice of the European Communities relating to health services is comprehensive, particularly with regard to the reimbursement of treatment costs, and that limited and focused EC legislation on health services and cross-border health care should clarify the circumstances under which patients are entitled to claim reimbursement for medical care in another Member State under the social security system of the Member State of affiliation in accordance with the Court’s case law and in a way that is consistent with Regulation (EC) No 883/04 on the coordination of social security systems;
20. note la jurisprudence abondante de la Cour de justice des Communautés européennes dans le domaine des services de santé, en particulier en ce qui concerne la prise en charge financière des soins de santé, et souligne qu'une législation communautaire restreinte et ciblée sur les services de santé et les soins de santé transfrontaliers devrait préciser les circonstances au titre desquelles les patients sont en droit de demander le remboursement, par le système de sécurité sociale de leur État membre d'affiliation, des soins médicaux reçus dans un autre État membre, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et dans le respect du règlement (CE) n° 883/04 concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale;

37. Emphasises the need to reform mental health services so that they are based on high-quality community care at home or in sheltered accommodation with access to proper health and social care; with regular monitoring and assessment; with respite care for people with mental health problems and their carers; with a one-stop-shop approach to accessing health, social, housing, training, transport, benefits and other services; stresses that this should be backed up by a range of in-patient services for acute, chronic or secure needs but always with independent monitoring of anyone who receives compulsory in-patient care;
37. souligne la nécessité de réformer les services de santé mentale, de manière à ce qu'ils reposent sur des soins de haute qualité assurés par la communauté à la maison ou dans un centre protégé, avec un accès à des soins appropriés sur les plans de la santé et social; avec un suivi et une évaluation réguliers; avec une prise en charge de répit pour les personnes présentant des problèmes de santé mentale et ceux qui s'en occupent; avec un guichet unique pour accéder aux services dans les domaines de la santé, social, du logement, de la formation, des transports, des prestations et autres; souligne qu'une telle approche devrait être soutenue par un ensemble de services en milieu fermé pour les cas aigus ou chroniques et les besoins de sécurité, mais toujours avec un suivi indépendant de toute personne recevant des soins obligatoires en milieu fermé;

These amendments advocate better quality health services, security and solidarity, and propose new means of financing statutory retirement schemes with a view in particular to extending social welfare contributions to all income, at a rate identical to that levied on wages and salaries.
Il faut revoir le rapport en ce qui concerne ce point essentiel et adopter les amendements que nous avons déposés pour défendre des services de santé de meilleure qualité, plus sûrs et solidaires, en cherchant de nouvelles formes de financement des régimes légaux de retraite, notamment en élargissant les cotisations sociales à tous les revenus financiers au même taux que celui des salaires.

The Green Paper on services of general interest raised a considerable interest from interested parties in the area of social services, including health services, long term care, social security, employment services, and social housing.
Le Livre vert sur les services d'intérêt général a suscité un intérêt considérable de la part des parties concernées par le domaine des services sociaux, qui recouvrent notamment les services de santé, les soins de longue durée, la sécurité sociale, les services de l'emploi et le logement social.