At the sitting of 18 December 2003 the President of Parliament announced that the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy had been authorised to draw up an own-initiative report on the subject under Rules 47(2) and 163, and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy had been asked for its opinion (C5‑0551/2003).
Au cours de la séance du 18 décembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs avait été autorisée à élaborer un rapport sur ce sujet, conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163, et que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avait été saisie pour avis (C5-0551/2003).