However, section 90 of the Canada Health Act clearly states that the minister has the right and the duty to demand an inquiry when things are not going right in his or her department We have also seen that, in various other areas of the health department like in the House of Commons, employees are not even covered under the Commission de la santé et de la sécurité au travail, or CSST.
Sauf que l'article 90 de la Loi canadienne sur la santé nous indique très clairement que le ministre a le droit et le devoir d'exiger des enquêtes quand cela ne va pas, dans son ministère. On a vu aussi que, dans différents autres départements du ministère de la Santé, comme à la Chambre des communes, les employés ne sont même pas couverts par Commission de la santé et de la sécurité au travail.