Vertaling van "health court because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement of Undertaking Mental Health Court Division
Déjudiciarisation pour cause de santé mentale - entente d'engagement

Arbitration Court for Health Insurance
Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie (1) | Tribunal arbitral en matière d'assurances-maladie (2) | Tribunal arbitral selon l'article 89 LAMAl (3)

Arbitration Court for Health and Accident Insurance
Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (1) | Tribunal arbitral cantonal assurance-maladie, accident et militaire (2) | Tribunal arbitral des assurances (3) | Tribunal arbitral cantonal (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In Austria, the Constitutional Court confirmed a decision of the Ministry for Labour, Health and Social Affairs by which the former head of a federal research institute was transferred to another post (of lower level) because he had subjected several of his female subordinates to verbal sexual harassment.
En Autriche, la Cour constitutionnelle a confirmé une décision du ministère du travail, de la santé et des affaires sociales, par laquelle l'ancien responsable d'un institut de recherche fédéral a été transféré à un autre poste (de niveau inférieur), parce qu'il avait soumis plusieurs de ses subordonnées féminines à un harcèlement sexuel verbal [20].

The General Court found the complaint to be inadmissible because (i) the Appellant missed time limits set by law; (ii) the Appellant did not properly demonstrate that it has an interest, in bringing the proceedings; (iii) the transitional measures in Art. 28 of Regulation No. 1924/2006 are sufficient to protect food business operators and there would not be a definite advantage in the adoption of a definitive list of permitted health claims for food business operators, and (iv) the provisions of the health claims regulation leave it to the discretion of the Commission to define the timeframe in which the list of permitted claims should be adopted and that the Commission enjoys a wide discretion in doing so.
Le Tribunal a jugé le recours irrecevable car i) la requérante n’a pas respecté les délais fixés par la législation; ii) elle n’a pas démontré de manière appropriée qu’elle a un intérêt à engager la procédure; iii) les mesures transitoires prévues à l’article 28 du règlement no 1924/2006 sont suffisantes pour protéger les opérateurs du secteur alimentaire et il n’existerait pas un avantage défini à l’adoption d’une liste définitive des allégations de santé autorisées pour les opérateurs du secteur alimentaire, et iv) les dispositions du règlement sur les allégations de santé laissent à l’appréciation de la Commission la définition du calendrier selon lequel la liste des allégations autorisées doit être adoptée et parce que la Commission jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.

Second, the appellant claims that the General Court’s conclusion that Article 6(1) of Directive 2001/83/EC applies to Aclasta because this medicinal product could have been authorised as variation or extension of the medicinal product Zometa runs counter to the principle of legal certainty and would take away the incentive for pharmaceutical companies to invest in research and development of new treatments and is therefore not in the interest of public health.
En deuxième lieu, la requérante fait valoir que, en estimant que l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE s’applique à l’Aclasta au motif que ce médicament aurait pu être autorisé comme modification ou extension du médicament Zometa, le Tribunal a tiré une conclusion qui s’oppose au principe de sécurité juridique et qui retire aux compagnies pharmaceutiques toute incitation à investir dans la recherche et le développement de nouveaux traitements, si bien qu’elle n’est pas dans l’intérêt de la santé publique.

The Slovak authorities also explain that in 2011, the Constitutional Court declared the ban on profit distribution as from 2007 unconstitutional because it violated Slovak constitutional rights of ownership, but that it did not share the view that the Health Insurance Companies Act restricted the principles of a market economy.
Les autorités slovaques ont également expliqué qu'en 2011 la cour constitutionnelle avait proclamé que l'interdiction de distribuer les bénéfices annoncée en 2007 était anticonstitutionnelle car contraire au droit constitutionnel slovaque en matière de propriété, mais qu'elle ne partageait pas l'opinion selon laquelle la loi sur les sociétés d'assurance maladie restreignait les principes de l'économie de marché.

33. Welcomes the Court of Auditors’ report on the four selected agencies because they have the highest exposure to an impartiality risk, due to their significant decision-making powers in areas of vital importance to the health and safety of consumers; notes that this report is a result of Parliament asking the Court of Auditors to undertake a comprehensive analysis of the agencies’ approach to the management of situations where there are potential conflicts of interest; supports all the Court of Auditors’ recommendations;
33. se félicite du rapport de la Cour des comptes portant sur quatre agences de l'Union européenne sélectionnés car elles sont les plus exposées au risque de manque d'impartialité en raison de leurs pouvoirs décisionnels étendus dans des domaines qui revêtent une importance capitale pour la santé et la sécurité des consommateurs; rappelle que ce rapport découle de la demande du Parlement à la Cour des comptes afin qu'elle réalise une analyse globale des approches adoptées par les agences pour gérer les situations de conflits d'intérêts potentiels; approuve l'ensemble des recommandations de la Cour des comptes;

It is true it talks about medical devices and other measures. However, I want to see the other measures, including that cross-border health promise, because if we do not have that in place quickly, then the courts will go on making policy for us in this area, and that is our job as politicians.
Il est vrai qu’il parle des dispositifs médicaux et d’autres mesures.Je voudrais cependant voir ces autres mesures, dont cette promesse de santé transfrontalière, parce que si nous ne mettons pas cela en place rapidement, alors les tribunaux vont continuer à élaborer les politiques à notre place dans ce domaine, et c’est notre travail en tant qu’hommes politiques.

According to the Court, this will have happened, and again I quote, because ‘the Commission has had insufficient health expertise to ensure the most effective use of health funding’.
D’après la Cour, cela est dû et je cite encore au fait que «la Commission ne disposait pas d’une expertise suffisante en matière de santé pour garantir une utilisation optimale du financement de l’aide qu’elle a accordé à ce secteur».

On behalf of the Commission, and replacing my colleague, Commissioner Dimas, who is unable to participate today because of serious health problems, I would like to make a presentation on the situation and to explain why the Commission applied to the Court.
- (EN) Au nom de la Commission, et en remplacement de mon collègue, le commissaire Dimas, qui ne peut être présent parmi nous en raison de graves problèmes de santé, je voudrais vous présenter un aperçu de la situation et vous expliquer les raisons pour lesquelles la Commission a saisi la Cour.

Now, we do this quite aggressively in the Mental Health Court because we have got practitioners who are very familiar with the legislation and comfortable in applying it, but if you go outside of this little area here, you will find that treatment orders are generally not made by the court, which means that the accused goes to the provincial or territorial review board as unfit and stays within the jurisdiction of the provincial or territorial review board until they are fit.
Nous faisons cela de manière très agressive à la Cour de la santé mentale parce que nous avons des praticiens qui connaissent très bien la législation et qui savent comment l'appliquer mais, si vous sortez de ce petit domaine, vous constaterez que les ordonnances de traitement ne proviennent généralement pas du tribunal, ce qui signifie que l’accusé est jugé inapte par la Commission d’examen provinciale ou territoriale et qu’il reste sous sa juridiction jusqu’à ce qu'il devienne apte à subir son procès.