Traduction de «heading 1b emphasises » (Anglais → Français) :

8. Rejects the Council's argument that the proposed cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since Council's cuts in commitments affect mostly the implementation capacity of a new generation of multiannual programmes which have not yet started; furthermore, Council's cuts in payments affect mostly the completion of programmes that have shown not only good implementation rates but even over-implementation (e.g. the Common Strategic Framework for Research and Innovation, Galileo, Customs and Fiscalis under Heading 1a, ESF, ERDF and the Cohesion Fund under Heading 1b); emphasises in particular that such cuts in payment appropriations completely disregard the multiannual character of the Union's policies, and of cohesion policy in particular; underlines the fact that 52 % of the payment appropriations requested in the 2014 draft budget are devoted to the completion of programmes under the 2007 - 2013 MFF;
8. ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, étant donné que les réductions du Conseil sur les engagements affectent principalement la capacité de mise en œuvre d'une nouvelle génération de programmes pluriannuels qui n'ont pas encore démarré; relève en outre que les réductions du Conseil sur les paiements affectent principalement l'achèvement de programmes qui connaissent un bon taux d'exécution mais également les programmes caractérisés par une surexécution (comme le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, Galileo, Douane et Fiscalis relevant de la rubrique 1a, FSE, FEDER et le Fonds de cohésion relevant de la rubrique 1b); souligne en particulier que de telles réductions des crédits de paiement ne tiennent absolument pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier; souligne que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 sont consacrés à l'achèvement de programmes au titre du CFP 2007-2013;

8. Rejects the Council's argument that the proposed cuts correspond to under-implemented or low-performing programmes, since Council's cuts in commitments affect mostly the implementation capacity of a new generation of multiannual programmes which have not yet started; furthermore, Council's cuts in payments affect mostly the completion of programmes that have shown not only good implementation rates but even over-implementation (e.g. the Common Strategic Framework for Research and Innovation, Galileo, Customs and Fiscalis under Heading 1a, ESF, ERDF and the Cohesion Fund under Heading 1b); emphasises in particular that such cuts in payment appropriations completely disregard the multiannual character of the Union's policies, and of cohesion policy in particular; underlines the fact that 52% of the payment appropriations requested in the 2014 draft budget are devoted to the completion of programmes under the 2007 - 2013 MFF;
8. ne peut accepter l'argument du Conseil qui affirme que ces réductions portent sur des programmes peu utilisés ou donnant de mauvais résultats, étant donné que les réductions du Conseil sur les engagements affectent principalement la capacité de mise en œuvre d'une nouvelle génération de programmes pluriannuels qui n'ont pas encore démarré; relève en outre que les réductions du Conseil sur les paiements affectent principalement l'achèvement de programmes qui connaissent un bon taux d'exécution mais également les programmes caractérisés par une surexécution (comme le cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation, Galileo, Douane et Fiscalis relevant de la rubrique 1a, FSE, FEDER et le Fonds de cohésion relevant de la rubrique 1b); souligne en particulier que de telles réductions des crédits de paiement ne tiennent absolument pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union, et de la politique de cohésion en particulier; souligne que 52 % des crédits de paiement demandés dans le projet de budget 2014 sont consacrés à l'achèvement de programmes au titre du CFP 2007-2013;

25. Warns, however, that the EFSI should not undermine the strategic coherence and long-term perspective of cohesion policy programming; stresses that a re-direction of Structural Funds would be counterproductive and can therefore not be accepted, as it would put their effectiveness – and the development of the regions – at risk; points out that the financial allocations to Member States agreed on under Heading 1b in the MFF for 2014-2020 cannot be modified for the purposes of the EFSI; emphasises that the replacement of grants by loans, equity or guarantees, while having certain advantages, must be carried out with caution, taking into account regional disparities and the diversity of practices and experiences between regions concerning the use of financial instruments; points out that the regions most in need of investment stimuli often have low administrative and absorption capacities;
25. signale cependant que le FEIS ne doit pas nuire à la cohérence stratégique et à la perspective à long terme de la programmation de la politique de cohésion; souligne qu'une réorientation des Fonds structurels serait contreproductive et ne saurait être tolérée, car elle mettrait en péril leur efficacité – ainsi que le développement des régions; attire l'attention sur le fait que les dotations financières accordées aux États membres au titre de la rubrique 1b du CFP pour la période 2014-2020 ne sauraient être modifiées pour le FEIS; souligne que le remplacement de subventions par des prêts, des participations ou des garanties, s'il présente certains avantages, doit être effectué avec prudence, en prenant en compte les disparités régionales et les différentes pratiques et expériences des régions sur le plan de l'utilisation des instruments financiers; souligne que les régions qui ont le plus grand besoin d'être stimulées par l'investissement ont souvent de faibles capacités administratives et une faible capacité d'absorption;

25. Emphasises the urgent need to address the issue of the growing level of outstanding commitments (RAL) at the end of 2010 (EUR 194 billion, see table in annex); regrets the attitude adopted by the Council in deciding on the level of payments a priori , without taking into account an accurate assessment of the actual needs; highlights the fact that the level of RAL is particularly high under Heading 1b; does not consider the Council's option of reducing EU budget commitments in order to decrease the level of RAL to be a sustainable solution, since this would be detrimental to the achievement of previously agreed EU objectives and priorities; underlines, in this connection, the Council's commitment to a joint declaration with Parliament on the possibility of resolving needs in payments which arise in the course of 2011 by means of an amending budget;
25. insiste sur l'urgence de régler la question de l'augmentation constante des engagements restant à liquider (RAL) à la fin de 2010 (194 milliards d'EUR, voir tableau en annexe); déplore l'attitude adoptée par le Conseil qui a arrêté le niveau des crédits de paiement a priori, sans tenir compte d'une évaluation exacte des besoins réels; souligne que le niveau du RAL est particulièrement élevé dans la rubrique 1b; estime que la proposition du Conseil de réduire les crédits d'engagement du budget de l'Union pour réduire le niveau du RAL n'est pas une solution viable car elle risque d'être préjudiciable à la réalisation des objectifs et priorités de l'Union déjà convenus; souligne, à cet égard, l'engagement du Conseil au sujet d'une déclaration commune avec le Parlement portant sur la possibilité de résoudre, au moyen d'un budget rectificatif, les besoins des paiements qui surviendraient au cours de l'année 2011;