Vertaling van "head which would then force " (Engels → Frans) :

It may be that my colleague Professor Baier is right and that this would be the gun to the head which would then force the issue of changing the system altogether to a much more democratically legitimate body and it would be put on the agenda, but if we are to do that, there are other ways of proceeding.
Peut-être bien que mon collègue, le professeur Baier, a raison et que ce pourrait être l'élément déclencheur qui forcerait à changer l'ensemble du système pour avoir une assemblée plus démocratiquement légitime et ce serait inscrit au programme, mais si nous devons faire cela, il y a d'autres façons de procéder.

Under legal cover, national authorities would report to the Community, which would then prepare (through Eurostat) an annual report with an aggregated data analysis.
Dans le cadre d'un acte juridique, les autorités nationales présenteraient leurs rapports à la Communauté, qui élaborerait alors (par l'intermédiaire d'EUROSTAT) un rapport annuel analysant les données ainsi rassemblées.

Respondents are then provided with the list of what would be included in the definition of sexual assault, which would be forced sexual activity, an attempt at forced sexual activity, or unwanted sexual touching, grabbing, kissing or fondling.
On fournit ensuite aux répondants une liste de ce qui serait compris dans la définition d'une agression sexuelle, c'est-à-dire une activité sexuelle forcée, une tentative d'activité sexuelle forcée, ou le fait de se faire toucher, prendre, embrasser ou caresser contre son gré.

Jews would receive a visit by some official who would intimidate them into signing a declaration of intention to leave Egypt, which would then result in a cancellation of residence permits and then force them to leave the country.
À l'époque, les juifs recevaient la visite d'un représentant officiel qui, par l'intimidation, les forçait à signer une déclaration d'intention de quitter l'Égypte, ce qui entraînait l'annulation de leur permis de résidence et les obligeait à quitter le pays.

Merchants accepting debit cards would then not be forced to accept credit cards, and those accepting credit cards would not be forced to accept commercial cards.
Les commerçants acceptant les cartes de débit ne seraient alors pas forcés d'accepter les cartes de crédit et ceux acceptant les cartes de crédit ne seraient pas forcés d'accepter les cartes d'affaires.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

Once the trial has begun, he or she would present the statement, and could be sure of an acquittal, which would then have to be recognised in Member State A.
Une fois le procès engagé, cette personne présenterait le consentement et serait sûre d'obtenir l'acquittement, lequel devrait alors être reconnu par l'État membre A.

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.

At the head of the list of desirables would be to have a UN Security Council resolution which would then lead to the formation of a United Nations force that would do that.
Au sommet de la liste des priorités souhaitables, il faudrait une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU qui conduirait à la formation d'une force des Nations Unies chargée d'une telle mission.

If we follow the procedures set out in Appendix IV of the Rules of the Senate, it would then fall to the Banking Committee to do an investigation and present a record, which would then be the subject matter of debate as part of the motion that comes back here, as it is adjourned until the Banking Committee does the report.
Si nous observons la procédure prévue à l'annexe IV du Règlement du Sénat, ce serait ensuite au Comité des banques de faire une enquête et de présenter un rapport, lequel ferait l'objet du débat dans le cadre de la motion qui serait renvoyée au Sénat, le débat étant ajourné jusqu'à ce que le Comité des banques produise son rapport.