Traduction de «he did not cease pursuing those » (Anglais → Français) :

The Court stated that, since no information or evidence had been produced by the Commission to substantiate the allegations that Mr Kadi was involved in activities linked to international terrorism (allegations he strongly denied), those allegations did not justify the adoption, at EU level, of restrictive measures against him.
La Cour a déclaré que, dans la mesure où la Commission n'avait produit aucune information ou élément de preuve pour étayer les allégations selon lesquelles M. Kadi aurait été impliqué dans des activités liées au terrorisme international (allégations qu'il a formellement démenties), ces allégations ne justifiaient pas l'adoption, au niveau de l’Union, de mesures restrictives à son encontre.

I put the questions directly to the Prime Minister, and today he did not respond to those questions directly.
J'ai posé les questions directement au premier ministre, et il n'y a pas répondu directement.

Considering that grade AD 5 did not correspond either to the functions described in the vacancy notice or those he was performing and that he had been discriminated against in relation to EU officials, the applicant submitted a ‘Request under Article 90(2) [of the Staff Regulations]’ on 27 June 2013, with the objective of rectifying a manifest error of assessment in his grading.
Considérant que le grade AD 5 ne correspondait ni aux fonctions prévues par l’avis de vacance ni à celles qu’il exerçait et qu’il avait fait l’objet d’une discrimination par rapport aux fonctionnaires de l’Union, le requérant a introduit une « [demande au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut] » le 27 juin 2013, avec pour objectif de redresser une erreur manifeste d’appréciation dans son classement.

If the notification deadline is met by the payment service user, he should be able to pursue those claims within the prescription periods pursuant to national law.
Si l'utilisateur de services de paiement respecte le délai de notification, il devrait pouvoir faire valoir ces revendications dans la limite des délais de prescription conformément au droit national.

'It is contrary to Article 52 of the Treaty and Articles 3 and 4 of Council Directive 64/427 EEC of 7 July 1964 laying down detailed provisions concerning transitional measures in respect of activities of self-employed persons in manufacturing and processing industries falling within ISIC Major Groups 23-40 (Industry and small craft industries) for a Community national who provides to the authorities of the host Member State of origin, evidence that he has simultaneously pursued more than one trade for the reasonable period laid down for his situation, and that he did not cease pursuing those trades more than ten years earlier, to be refused a licence to pursue part of those trades on the ground that, in the host Member State, they are regarded as principal and separate trades, and the authorities of that Member State consider that the condition requiring the activity to have been pursued for a reasonable period must be satisfied separately in respect of each trade'.
«L'article 52 du traité et les articles 3 et 4 de la directive 64/427/CEE du Conseil, du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23 à 40 CITI (industrie et artisanat), interdisent de refuser à un ressortissant communautaire qui présente aux autorités de l'État membre d'accueil le certificat par lequel l'autorité compétente de l'État membre de provenance atteste qu'il a exercé différents métiers simultanément pendant la période raisonnable prévue pour son cas et que cet exercice n'a pas pris fin depuis plus de dix ans l'autorisation d'exercer une partie de ces métiers au motif que, dans cet État membre d'accueil, ils sont considérés comme des métiers principaux et indépendants, et que les autorités de cet État membre estiment que la condition d'exercice pendant une période raisonnable doit être remplie séparément pour chacun de ces métiers».

Yet, in spite of his outrage, he did nothing to restore those programs, not in his first budget, nor in his second, his third, his fourth, his fifth, and not now in his sixth budget.
Pourtant, malgré son indignation, il n'a rien fait pour rétablir ces programmes dans son premier budget, ni dans son deuxième, ni dans son troisième, ni dans son quatrième, ni dans son cinquième, ni dans son dernier budget, le sixième.

In particular, if a person provides investment services or performs investment activities and is exempted from this Directive because such services or activities are ancillary to his main business, when considered on a group basis, he should no longer be covered by the exemption related to ancillary services where the provision of those services or activities ceases to be ancillary to his main business.
En particulier, si une personne fournit des services d'investissement ou exerce des activités d'investissement et est exemptée des mesures prévues par la présente directive parce que ces services ou activités, considérés au niveau du groupe, sont accessoires par rapport à son activité principale, elle ne devrait plus être exemptée si la fourniture desdits services ou l'exercice desdites activités cessaient d'être accessoires par rapport à son activité principale.

He set at $7 billion the amount of additional cuts in transfer payments in the next three years, but he did not specify how those payments would be distributed in 1997 and subsequent years.
Il fixe à 7 milliards de dollars le montant des coupures additionnelles dans les paiements de transfert aux provinces au cours des trois prochaines années sans préciser les modalités de répartition des paiements à partir de 1997.

In response to me, the Privacy Commissioner said that he did not bother with those kinds of things and just does not like giving out more information.
Le commissaire à la protection de la vie privée m'a répondu qu'il ne s'intéressait pas à ces aspects et qu'il n'aime pas donner plus d'information.