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CUSIP number
Community electoral law
European electoral system
Uniform appeal procedure
Uniform electoral procedure
Uniform procedure

Traduction de «having uniform procedures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey: a case study of Calgary-Edmonton [ The Development of Data Quality Assessment Procedures for the Uniform Crime Reporting Survey ]

L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité : une étude de cas sur Calgary-Edmonton [ L'Établissement de méthodes d'évaluation de la qualité des données pour l'enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité ]


European electoral system [ Community electoral law | uniform electoral procedure ]

système électoral européen [ droit électoral communautaire | procédure électorale uniforme ]


Uniform provisions concerning the approval of motor vehicles having at least four wheels with regard to their noise emissions

Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des automobiles ayant au moins quatre roues en ce qui concerne le bruit


compliance with the conditions governing the customs procedure for which goods have been declared

respect des conditions du régime douanier pour lequel les marchandises ont été déclarées


Technical, legal and linguistic finalisation have been completed in accordance with the usual Council procedures

La mise au point technique, juridique et linguistique a été menée à bien conformément aux procédures habituelles du Conseil


Code of Uniform Standards and Procedures for the Performance of Draught Surveys of Coal Cargoes

Code de normes et de procédures uniformes applicables à l'inspection des tirants d'eau des navires charbonniers


uniform appeal procedure

procédure de recours uniforme


Committee on Uniform Securities Identification Procedures number [ CUSIP number ]

numéro CUSIP [ numéro d'immatriculation des valeurs mobilières ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Having regard to Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2014 establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010 , and in particular Article 70(7) thereof,

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 , et notamment son article 70, paragraphe 7,


And the common procedure and the uniform status could have the effect of further developing the Community's external powers.

Enfin, la procédure commune et le statut uniforme pourraient avoir comme conséquence de développer davantage les compétences extérieures de la Communauté dans ce domaine.


having regard to Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2014 establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010, and in particular points (a), (b) and (c) of Article 65(5) thereof,

– vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2013, et en particulier son article 65, paragraphe 5, points a), b) et c).


having regard to Regulation (EU) No 806/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 July 2014establishing uniform rules and a uniform procedure for the resolution of credit institutions and certain investment firms in the framework of a Single Resolution Mechanism and a Single Resolution Fund and amending Regulation (EU) No 1093/2010 , and in particular points (a), (b) and (c) of Article 65(5) thereof,

– vu le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) n° 1093/2013 , et en particulier son article 65, paragraphe 5, points a), b) et c).


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128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential t ...[+++]

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure ...[+++]uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;


127. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential t ...[+++]

127. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure ...[+++]uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;


In the past, on more than one occasion, individual enterprises have failed to acquire shareholdings in other countries or to take over whole companies in them, simply for lack of an unambiguous legal framework that would have laid down uniform assessment criteria and hence a uniform procedure for the supervisory authorities.

Par le passé, il est arrivé à plusieurs reprises que certaines sociétés ne puissent acquérir des parts dans une entreprise située dans un autre pays ou racheter celle-ci pour la simple raison qu’il n’existait pas de cadre juridique clair prévoyant des critères uniformes d’évaluation et, par conséquent, une procédure uniforme pour les autorités de supervision.


It is important to create uniform procedures for the control of feed and food from third countries introduced into the territory of the Community, taking into account that harmonised import procedures have already been established for food of animal origin by virtue of Council Directive 97/78/EC , and for live animals by virtue of Council Directive 91/496/EEC .

Il importe de créer des procédures uniformes pour le contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires introduits sur le territoire de la Communauté en provenance de pays tiers, étant entendu que des procédures d'importation harmonisées ont déjà été établies pour les denrées alimentaires d'origine animale, en vertu de la directive 97/78/CE du Conseil , et pour les animaux vivants, en vertu de la directive 91/496/CEE du Conseil .


It is important to create uniform procedures for the control of feed and food from third countries introduced into the territory of the Community, taking into account that harmonised import procedures have already been established for food of animal origin by virtue of Council Directive 97/78/EC , and for live animals by virtue of Council Directive 91/496/EEC

Il importe de créer des procédures uniformes pour le contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires introduits sur le territoire de la Communauté en provenance de pays tiers, étant entendu que des procédures d'importation harmonisées ont déjà été établies pour les denrées alimentaires d'origine animale, en vertu de la directive 97/78/CE du Conseil , et pour les animaux vivants, en vertu de la directive 91/496/CEE du Conseil


It is important to create uniform procedures for the control of feed and food from third countries introduced into the territory of the Community, taking into account that harmonised import procedures have already been established for food of animal origin by virtue of Council Directive 97/78/EC , and for live animals by virtue of Council Directive 91/496/EEC

Il importe de créer des procédures uniformes pour le contrôle des aliments pour animaux et des denrées alimentaires introduits sur le territoire de la Communauté en provenance de pays tiers, étant entendu que des procédures d'importation harmonisées ont déjà été établies pour les denrées alimentaires d'origine animale, en vertu de la directive 97/78/CE du Conseil , et pour les animaux vivants, en vertu de la directive 91/496/CEE du Conseil




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'having uniform procedures' ->

Date index: 2025-01-09
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