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The Right to Have Enough Money

Traduction de «having the money just stay » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
The Right to Have Enough Money

Le droit d'avoir assez d'argent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
According to the fiscal data for 2003, as communicated by the Greek authorities but not yet validated by Eurostat, the general government deficit would have stayed only just below the 3 per cent of GDP reference value.

Selon les données budgétaires pour 2003 communiquées par les autorités grecques mais pas encore validées par Eurostat, le déficit des administrations publiques s'établirait juste en dessous de la valeur de référence de 3% du PIB.


Enhancing the powers of EU Financial Intelligence Units and facilitating their cooperation: the scope of information accessible by the Financial Intelligence Units will be widened, and they will have access to information in centralised bank and payment account registers and central data retrieval systems, which Member States will have to establish to identify holders of bank and payment accounts; Tackling terrorist financing risks linked to virtual currencies: to prevent misuse of virtual currencies for money laundering and terrorist financing purposes, the Commission propo ...[+++]

Renforcer les pouvoirs des cellules de renseignement financier de l’UE et faciliter la coopération entre elles: le champ des informations accessibles aux cellules de renseignement financier sera élargi et elles auront accès aux informations contenues dans les registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que dans les systèmes centraux de recherche de données, que les États membres devront mettre en place pour identifier les titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement; Agir sur les risques de financement du terrorisme liés aux monnaies virtuelles: afin d'empêcher les utilisations ab ...[+++]


the resources available to cover the third-country national's subsistence and accommodation costs and a minimum sum of money as pocket money throughout the stay; and

les ressources disponibles pour couvrir les frais de subsistance et de logement du ressortissant de pays tiers, et une somme d'argent minimale comme argent de poche durant toute la durée du séjour; et


In principle, subsidised companies should provide a wider range of wholesale access products than those mandated by NRAs under sectoral regulation to the operators who have significant market power (106) since the aid beneficiary is using not just its own resources but taxpayers' money to deploy its own infrastructure (107).

En principe, les entreprises subventionnées devraient fournir un éventail de produits d’accès en gros plus large que celui imposé par les RN, en vertu de la réglementation sectorielle, aux opérateurs disposant d’une puissance significative sur le marché (106), car le bénéficiaire de l’aide s’appuie non seulement sur ses propres ressources mais aussi sur l’argent des contribuables pour déployer sa propre infrastructure (107).


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1. Member States shall not apply to a branch of an electronic money institution having its head office outside the Community, when taking up or pursuing its business, provisions which result in more favourable treatment than that accorded to an electronic money institution having its head office within the Community.

1. Les États membres n’appliquent pas aux succursales d’établissements de monnaie électronique ayant leur siège hors de la Communauté, pour l’accès à leur activité et pour l’exercice de cette activité, des dispositions conduisant à un traitement plus favorable que celui auquel sont soumis les établissements de monnaie électronique ayant leur siège dans la Communauté.


In addition, the Review Report showed that high capital requirements, as well as certain restrictions (e.g. on the scope of activities of electronic money institutions) and requirements imposed by the Electronic Money Directive, have hindered the development of the electronic money market.

Il ressort également du rapport relatif au réexamen que les exigences élevées en matière de fonds propres, conjuguées à certaines restrictions (en ce qui concerne, par exemple, la portée des activités des établissements de monnaie électronique) et aux exigences imposées par la directive sur la monnaie électronique, ont entravé le développement du marché de la monnaie électronique.


5. If the reimbursement of such costs has not been requested directly from the institution of the place of stay, the costs incurred shall be reimbursed to the person concerned by the competent institution in accordance with the reimbursement rates administered by the institution of the place of stay or the amounts which would have been subject to reimbursement to the institution of the place of stay, if Article 62 of the implementing Regulation had applied in the case concerned.

5. Si le remboursement de ces frais n’a pas été demandé directement auprès de l’institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l’institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l’institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet de remboursements à l’institution du lieu de séjour si l’article 62 du règlement d’application avait été appliqué dans le cas en question.


According to the fiscal data for 2003, as communicated by the Greek authorities but not yet validated by Eurostat, the general government deficit would have stayed only just below the 3 per cent of GDP reference value.

Selon les données budgétaires pour 2003 communiquées par les autorités grecques mais pas encore validées par Eurostat, le déficit des administrations publiques s'établirait juste en dessous de la valeur de référence de 3% du PIB.


(13) The interests of the parent with custody must also be safeguarded. Such parents must be able to have a guarantee that the child will return after its stay abroad, which means, firstly, that apart from any urgent need to protect the child, the authorities of the Member State where the child is staying may not take jurisdiction during the child's stay to amend the foreign judgment which is being enforced and secondly, that they ...[+++]

(13) Il convient également de sauvegarder les intérêts du parent gardien, qui doit pouvoir avoir une garantie de retour de l'enfant à l'issue du séjour de ce dernier à l'étranger, ce qui implique, d'une part, que, en dehors de la nécessité d'une protection urgente de l'enfant, les autorités de l'État membre de séjour ne puissent pas, à l'occasion de ce séjour, être compétentes pour modifier la décision étrangère qui est exécutée, et que, d'autre part, elles aient une compétence liée pour ordonner le retour de l'enfant.


It is true that he would have had to stay somewhere and have eaten a meal, because shelter and food are primary needs, but he could have satisfied these needs by staying at home, where the shelter would have incurred no incremental cost and the meal would have been a great deal less costly.

Il est vrai qu'il aurait de toute façon dû loger quelque part et se nourrir, car le gîte et le couvert répondent à des besoins primaires, mais il aurait pu satisfaire ces besoins en restant chez lui, où le logement n'aurait pas entraîné de frais supplémentaires et où le repas aurait été bien moins coûteux.




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Date index: 2022-10-21
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