Traduction de «having made equally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]
Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]

to have an equal right to operate | to operate on a basis of equality of rights
exploiter sur la base de l'égalité des droits | fonctionner sur la base de l'égalité des droits

Courses and/or Examinations Made Taxable - Election by Specified Organizations to Have Courses and/or Examinations Made Taxable
Cours et (ou) examens taxables - Choix exercé par un organisme désigné pour que la fourniture des cours et (ou) examens soit taxable

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.
Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.

Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.
Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).

by analogy | mutatis mutandis | the necessary changes having been made | m.m. [Abbr.]
mutatis mutandis | par analogie

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

to be deemed not to have been made
considérer comme non avenu

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which applications for patents have been made
Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevet

equal (to have no -)
être irremplaçable, ne pas avoir son pareil

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I made equality a cornerstone of the administration I lead and I am proud that two years on we have made enormous strides in reaching the 40% female management target.
J'ai fait de l'égalité hommes-femmes une pierre angulaire de l'administration que je dirige et je suis fier de dire que ces deux dernières années, nous avons fait d'énormes progrès dans la réalisation de l'objectif de 40 % de femmes dans les postes d'encadrement.

In addition to mainstreaming equality for women and men in all but six measures in the National Development Plan, a number of other commitments have been made to advance equal opportunities in NDP spending.
Outre l'intégration de l'égalité dans toutes les actions du plan national de développement sauf six, un certain nombre d'autres engagements ont été effectués pour faire progresser l'égalité des chances dans les dépenses du PND.

(b) in any other case, the supply is deemed to have been made for consideration that becomes due at the time the supply is made equal to the fair market value at that time of the property or service acquired by the partnership determined as if the person were not a member of the partnership and were dealing at arm’s length with the partnership.
b) dans les autres cas, la fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie, qui devient due au moment de la fourniture, égale à la juste valeur marchande, à ce moment, du bien ou du service acquis par la société, déterminée comme si la personne n’était pas un associé de celle-ci et n’avait avec elle aucun lien de dépendance.

(4.1) For the purposes of subsection (2) and section 163.1, where a corporation is required to pay a part or instalment of tax for a taxation year computed by reference to a method described in subsection 157(1), (1.1) or (1.5), as the case may be, the corporation is deemed to have been liable to pay on or before each day on or before which subparagraph 157(1)(a)(i), (ii) or (iii), subparagraph 157(1.1)(a)(i), (ii) or (iii), or subparagraph 157(1.5)(a)(i) or (ii), as the case may be, requires a part or instalment to be made equal to the amount, if any, by which
(4.1) Pour l’application du paragraphe (2) et de l’article 163.1, la société qui est tenue de payer, pour une année d’imposition, quelque fraction ou acompte provisionnel d’impôt, calculé selon une méthode visée aux paragraphes 157(1), (1.1) ou (1.5), selon le cas, est réputée être tenue de payer, dans le délai prévu aux sous-alinéas 157(1)a)(i), (ii) ou (iii), (1.1)a)(i), (ii) ou (iii) ou (1.5)a)(i) ou (ii), selon le cas, une somme égale à l’excédent de la somme visée à l’alinéa a) sur la somme visée à l’alinéa b) :

If a francophone commentator had made equally insulting remarks about anglophones from this country on Radio-Canada, the crown corporation would have fired him on the spot.
Si un commentateur francophone avait tenu des propos aussi insultants à l'endroit des anglophones de ce pays sur les ondes de Radio-Canada, la société d'État lui aurait sur-le-champ signifié son congédiement.

According to the guidelines, a family is defined as having two parents, the total income of the two parents is calculated, and the family income is made equal on both sides.
D'après les lignes directrices, il faut définir les familles où nous avons les deux parents, calculer le revenu total des deux familles, et égaliser le revenu familial des deux côtés.

2. Without prejudice to rights which it may have under national law, the DGS that makes payments under guarantee within a national framework shall have the right of subrogation to the rights of depositors in winding up or reorganisation proceedings for an amount equal to their payments made to depositors.
2. Sans préjudice des droits que pourrait leur conférer le droit national, les SGD qui effectuent des versements au titre de la garantie dans un cadre national sont subrogés dans les droits des déposants dans les procédures de liquidation ou d’assainissement jusqu’à concurrence d’un montant égal à celui de leurs versements aux déposants.

The Conservative MPs from Saskatchewan have made equalization an issue in Ottawa.
Les députés conservateurs de la Saskatchewan ont défendu la cause de la péréquation à Ottawa.

In this context, it is vital to have institutional and administrative structures that facilitate the implementation of and respect for rights relating to equality. Substantial efforts still need to be made in this direction.
Dans ce cadre, il est fondamental de disposer des structures institutionnelles et administratives facilitant la mise en œuvre et le respect des droits relatifs à l'égalité. des efforts substantiels doivent encore être effectués en ce sens.