Vertaling van "havens and tax evasion because senator " (Engels → Frans) :

I asked the question about tax havens and tax evasion because Senator Greene referred to it in his earlier remarks.
J'ai posé cette question sur les paradis fiscaux et la fraude fiscale, car le sénateur Greene y a fait référence un peu plus tôt.

That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.

Several provisions close tax loopholes, and some are of great interest to the opposition, because we are studying tax havens and tax evasion at committee stage. I am honoured to be part of that study.
Plusieurs dispositions éliminent des échappatoires fiscales, et certaines retiennent particulièrement l'intérêt de l'opposition, parce que nous nous pencherons sur les paradis fiscaux et l'évasion fiscale à l'étape de l'étude en comité.

The free trade agreement is worrisome given the controversies surrounding Panama's track record on respecting workers' rights, human rights and the environment and because Panama is used as a tax haven for tax evasion.
L'accord de libre-échange est inquiétant, étant donné les controverses concernant le bilan en matière de respect des droits des travailleurs et des droits de la personne, en matière de respect de l'environnement, et parce que le Panama est utilisé comme paradis pour l'évasion fiscale.

5. Points out that aid effectiveness requires poor countries to be able to mobilise domestic revenues; urges the EU once again, therefore, to make the fight against tax havens and tax evasion its utmost priority, while also promoting alternative sources of development finance, for example through the introduction of a financial transaction tax; likewise, urges the EU to give developing countries more help with tax reforms, thereby supporting the establishment of effective, efficient, fair and sustainable tax systems, which should have the effect of reducing poverty and aid dependency;
5. rappelle que l'efficacité de l'aide implique de permettre aux pays pauvres de mobiliser leurs revenus nationaux; en conséquence, demande instamment à l'Union, une fois de plus, de faire de la lutte contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale sa priorité absolue, tout en favorisant d'autres sources de financement du développement, par exemple via la mise en place d'une taxation des transactions financières; de même, prie instamment l'Union d'accroître son soutien aux pays en développement pour les aider à mener des réformes fiscales et soutenir ainsi la mise en place de systèmes d'imposition effectifs, efficaces, équitables et durables, qui devraient conduire à la réduction de la pauvreté et de la dépendance à l'aide;

9. Points out that tax evasion represents a considerable financial loss for developing countries, and that measures to combat tax havens and tax evasion are one of the priorities for the EU with a view to providing developing countries with effective help in gaining access to their tax revenues; recalls the need to take the appropriate measures in that respect at European and international level, in accordance with the commitments given, in particular, by the G20;
9. rappelle que l'évasion fiscale représente une perte financière considérable pour les pays en voie de développement et que la lutte contre ce phénomène et les paradis fiscaux constitue l'une des priorités de l'Union européenne afin d'aider efficacement ces pays à disposer de leurs recettes fiscales; rappelle la nécessité de prendre les mesures adéquates dans ce sens au niveau européen et international, conformément aux engagements pris notamment par le G20;

5. Points out that tax evasion represents a considerable financial loss for developing countries, and that measures to combat tax havens and tax evasion are one of the priorities for the EU with a view to providing developing countries with effective help in gaining access to their tax revenues; recalls the need to take the appropriate measures in that respect at European and international level, in accordance with the commitments given, in particular, by the G20;
5. rappelle que l'évasion fiscale représente une perte financière considérable pour les pays en développement, et que la lutte contre ce phénomène et contre les paradis fiscaux constitue l'une des priorités de l'Union européenne afin d'aider efficacement ces pays à disposer de leurs recettes fiscales; rappelle la nécessité de prendre les mesures adéquates dans ce sens au niveau européen et international, conformément aux engagements pris notamment par le G20;

Mr. Perron: The idea of limiting the application of this legislation strictly to tax considerations was not an invitation to do so and to waste the time of the Senate and of the Canada Revenue Agency, which has far better things to do, such as combating tax havens and tax evasion, rather than to be scrutinizing the terms of purchase of a heating system in union offices, as Senator Segal suggested.
M. Perron : L'idée de restreindre l'application de cette loi à des considérations strictement fiscales n'était pas une invitation à le faire et à perdre le temps du Sénat, de l'Agence du revenu du Canada, qui a bien d'autres choses à faire en luttant contre les paradis fiscaux et l'évasion fiscale, que d'aller scruter les modalités d'achat d'un système de chauffage dans les bureaux d'un syndicat comme l'a souligné le sénateur Segal.