Traduction de «have voluntarily submitted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Departmental Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]
Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'États et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

Department Internal Audit Act [ An Act to require Crown corporations and departments of government to have annual internal audits the reports of which are to be submitted to the Auditor General of Canada ]
Loi sur la vérification interne des ministères [ Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That is how we believe we can protect your rights under the Charter, because we are only going to provide the information that you have voluntarily submitted or you would voluntarily submit when you arrived in the territory.
C'est ainsi que nous estimons pouvoir protéger vos droits en vertu de la Charte, parce que nous n'allons communiquer que les informations que vous nous aurez remises de façon volontaire ou que vous auriez volontairement communiquées au moment de votre arrivée sur le territoire.

The Speaker noted: “By waiving his privilege, being sworn and answering some questions, he appears to have voluntarily submitted to the jurisdiction of the court.
Sur ce point, le Président a affirmé : « Il appert qu’en renonçant à ce privilège, en comparaissant, en prêtant serment et en répondant à certaines questions, il s’est volontairement soumis à la juridiction de la cour.

We have also voluntarily submitted annual reports on our implementation of the treaty.
De plus, nous avons soumis de notre plein gré nos rapports annuels sur la mise en oeuvre du traité.

25. Recognises the added value of the UPR as a shared experience for all governments, which submits all UN members to equal treatment and scrutiny despite the fact that the countries have to voluntarily accept to be submitted and to follow up the recommendations; points out that by December 2011 all United Nations Member States will have been reviewed under this mechanism;
25. reconnaît la valeur ajoutée de l'examen périodique universel en tant qu'expérience partagée pour tous les gouvernements qui soumet tous les membres des Nations unies à un traitement et à un contrôle égaux, en dépit du fait que les pays doivent accepter volontairement d'être examinés et de donner suite aux recommandations; rappelle que, d'ici à décembre 2011, tous les membres des Nations unies auront été passés en revue au titre de ce mécanisme;

22. Recognises the added value of the UPR as a shared experience for all governments which submits all UN members to equal treatment and scrutiny despite the fact that the countries have to voluntarily accept to be submitted and to make a follow up of the recommendations; reminds that by December 2011 all United Nations’ Member States will have been reviewed under this mechanism;
22. reconnaît la valeur ajoutée de l'examen périodique universel en tant qu'expérience partagée pour tous les gouvernements qui soumet tous les membres des Nations unies à un traitement et à un contrôle égaux, en dépit du fait que les pays doivent accepter volontairement d'être examinés et de donner suite aux recommandations; rappelle que, d'ici à décembre 2011, tous les membres des Nations unies auront été contrôlés au titre de ce mécanisme;

Moreover, allow me to draw the attention of committee members to the fact that over the last 10 years, Transport Canada on two occasions voluntarily agreed to have Canada submit to comprehensive International Civil Aviation Organization audits.
Par ailleurs, permettez-moi d'attirer l'attention des membres du comité sur le fait qu'au cours des dix dernières années, Transports Canada a accepté volontairement, à deux occasions, que le Canada soit le premier pays à se soumettre aux vérifications complètes effectuées par l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Similarly other information that has been obtained during or following an inspection or by means of or following any other fact-finding measures which, in each case, could not have been carried out except as a result of the leniency application will only be transmitted to another authority pursuant to Article 12 of the Council Regulation if the applicant has consented to the transmission to that authority of information it has voluntarily submitted in its application for leniency.
De même, d'autres informations qui ont été obtenues pendant ou à la suite d'une inspection ou dans le cadre d'autres mesures d'enquête qui n'auraient chacune pu être exécutées autrement qu'à la suite d'une demande de clémence ne seront transmises à une autre autorité, conformément à l'article 12, que si le demandeur a autorisé la transmission à cette autorité d'informations qu'il a communiquées de son plein gré dans sa demande de clémence.

The party has said clearly that it will voluntarily return any funds deemed inappropriate, once we have all the facts and once Justice Gomery has submitted his report.
Le parti a dit très clairement qu'il remboursera de plein gré toute somme qui a été obtenue de façon inappropriée, une fois que tous les faits seront révélés et que le juge Gomery aura soumis son rapport.