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Petition Act

Traduction de «have transferred $250 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]


A rare congenital disorder characterised by multifocal, segmental dilatation of the large intrahepatic bile ducts. It may present at any age and predominantly affects females. Less than 250 cases have been described worldwide. Caroli disease is chara

maladie de Caroli


a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...

un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...


Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released

Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In addition, we have transferred $250 million a year to the provinces, and 85,000 new spaces have been announced as a result.

En outre, nous avons transféré 250 millions de dollars par année aux provinces et la création de 85 000 nouvelles places a ainsi pu être annoncée.


It does not take into account that we have transferred $250 million, through the Canada transfer to the provinces, so they can create spaces for child care.

Il ne tient pas compte du fait que nous avons transféré 250 millions de dollars, par le truchement du transfert canadien vers les provinces, afin que celles-ci puissent créer des places en garderies.


I also believe this procedure might help the Commission and the European Union themselves to strengthen their own position in a dialogue that should be conducted on equal terms, between parties of equal rank, between a market of 250 million people and a market of 350 million people, because we have to consider very seriously the fact that, right now, collecting these data and transferring them to the United States cannot be in compliance with Community law.

Je crois aussi que cette procédure pourrait aider la Commission et l'Union européenne à renforcer leur position dans un dialogue qui doit être conduit sur un pied d'égalité, entre degrés égaux, entre un marché de 250 millions de personnes et un marché de 350 millions de personnes, parce qu'il faut prendre en considération très sérieusement le fait qu'aujourd'hui déjà la collecte de ces données et leur transfert vers les États-Unis ne peuvent respecter la législation communautaire.


I also believe this procedure might help the Commission and the European Union themselves to strengthen their own position in a dialogue that should be conducted on equal terms, between parties of equal rank, between a market of 250 million people and a market of 350 million people, because we have to consider very seriously the fact that, right now, collecting these data and transferring them to the United States cannot be in compliance with Community law.

Je crois aussi que cette procédure pourrait aider la Commission et l'Union européenne à renforcer leur position dans un dialogue qui doit être conduit sur un pied d'égalité, entre degrés égaux, entre un marché de 250 millions de personnes et un marché de 350 millions de personnes, parce qu'il faut prendre en considération très sérieusement le fait qu'aujourd'hui déjà la collecte de ces données et leur transfert vers les États-Unis ne peuvent respecter la législation communautaire.


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Instead of investing $200 million or $250 million for the enforcement of this legislation, the federal government, which often speaks about its great generosity, should transfer a pro rata share of this money to Quebec, so that we can continue to enforce the legislation we now have in Quebec, where it is undeniably yielding good results.

Au lieu de penser à investir 200 ou 250 millions de dollars sur l'application de cette loi, le gouvernement fédéral, qui parle souvent de sa grande générosité, devrait transférer cet argent de façon proportionnelle au Québec pour que l'on puisse continuer à appliquer la loi telle qu'elle est appliquée aujourd'hui avec un degré de réussite qui est incontestable.


Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, despite the cuts we had to make, in his February budget the Minister of Finance directed $250 million more towards helping the poor through a system of tax rebates for their benefit (1420) I agree we have made cuts, but clearly, if the hon. member looks into this he will realize that when you take federal transfers to provincial governments-in his case, to the Government ...[+++]

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, malgré les compressions que nous avons dû faire le ministre des Finances, dans son budget du mois de février, a mis 250 millions de plus dans le secteur de l'aide aux pauvres par un système de réductions fiscales à leur égard (1420) Nous avons fait des compressions, c'est évident, mais il est clair que si l'honorable député vérifie il se rendra compte que lorsque vous mettez les transferts du gouvernement fédéral vers les gouvernements provinciaux, et dans son cas vers le gouvernement du Québec, depuis que nous sommes au gouvernement nous n'avons pas diminué nos ...[+++]


Since 1994, more than 250 commercial licences have been issued to Aboriginal groups under the Allocation Transfer Program of the Aboriginal Fisheries Strategy.

Depuis 1994, plus de 250 permis commerciaux ont été délivrés aux groupes autochtones dans le cadre du Programme de transfert des allocations aux Autochtones, prévu dans la Stratégie des pêches autochtones.




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