Traduction de «have transferred $110 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a transfer shall only have effect vis-à-vis third parties after...
un transfert n'est opposable aux tiers qu'après...

Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

110. Asks the Commission to define common EU guidelines for the application of the OECD’s arm’s length principle aimed at harmonising EU Member States’ practices for fixing transfer pricing in such a way that, when establishing transfer pricing agreements, national administrations have the tools to compare similar undertakings and not only similar transactions;
110. demande à la Commission de définir des orientations européennes communes en vue de l'application du principe de pleine concurrence défini par l'OCDE afin d'harmoniser les pratiques des États membres de l'Union en matière de fixation des prix de transfert de sorte que, lorsqu'elles mettent en place des accords de fixation des prix de transfert, les administrations nationales disposent des outils leur permettant de comparer des entreprises similaires et pas uniquement des opérations similaires;

(4) Where, at any time, a corporation has become related to another corporation and it may reasonably be considered, having regard to all the circumstances, that the main purpose of the corporation becoming related to the other corporation was to transfer, by filing an agreement or an amended agreement under this section, the benefit of a deduction under paragraph 110(1)(k) to a transferee corporation, the amount of the tax specified in the agreement shall, for the purposes of paragraph 191.3(1)(c), be deemed to be nil.
(4) Pour l’application de l’alinéa (1)a), le montant d’impôt indiqué dans la convention ou dans une convention modifiée est réputé nul dans le cas où une société devient, à un moment donné, liée à une autre société et où il est raisonnable de considérer, dans les circonstances, que le principal objet pour que la société devienne ainsi liée consiste à transférer à une société cessionnaire l’avantage d’une déduction visée à l’alinéa 110(1)k) par la présentation de la convention ou de la convention modifiée.

(b) unless the record suspension is subsequently revoked or ceases to have effect, requires that the judicial record of the conviction be kept separate and apart from other criminal records and removes any disqualification or obligation to which the applicant is, by reason of the conviction, subject under any Act of Parliament — other than section 109, 110, 161, 259, 490.012, 490.019 or 490.02901 of the Criminal Code, subsection 147.1(1) or section 227.01 or 227.06 of the National Defence Act or section 36.1 of the International Transfer of Offenders Act.
b) d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation — autre que celles imposées au titre des articles 109, 110, 161, 259, 490.012, 490.019 ou 490.02901 du Code criminel, du paragraphe 147.1(1) ou des articles 227.01 ou 227.06 de la Loi sur la défense nationale ou de l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants — que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale.

Until 2010, the HELP campaign for a life without tobacco was financed with credits deducted from the aid granted to tobacco producers (5% as defined in art. 110 of regulation 1782/2003), i.e. credits from Heading 2 Agricultural expenditure (EUR16 million per year) have been transferred.
Jusqu'en 2010, la campagne HELP pour une vie sans tabac était financée avec les crédits déduits de l'aide apportée aux producteurs de tabac (5 % comme l'établit l'article 110 du règlement n° 1782/2003), à savoir que des crédits de la rubrique 2 Dépenses agricoles (16 000 000 EUR par an) ont été transférés.

It just came off $60 billion from the last five years (1355 ) Those members do not tell their constituents that between the last five and the next five years from the provinces of British Columbia, Alberta and Ontario we have transferred $110 billion. Almost one-third of the national debt is because of the province of Quebec equalization entitlements.
Ce sont 60 milliards de dollars qui ont ainsi été affectés au cours des cinq dernières années (1355) Ce que ces députés ne disent pas à leurs électeurs, c'est que, entre les cinq dernières années et les cinq prochaines années, le Québec aura reçu de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de l'Ontario 110 milliards de dollars, soit près du tiers de la dette nationale, et que c'est en raison de son droit à la péréquation.

When we are spending $110 million a day that we do not have, we are simply transferring what we are doing in 1994 to somebody way out there somewhere else.
Si vous dépensez quotidiennement 110 millions de dollars que vous n'avez pas, vous transférez tout simplement le coût des activités de 1994 vers un inconnu quelque part ailleurs.