Does this mean that the European Parliament, which has worked harder than anyone else to achieve a European Community patent, will not be involved, or at least be updated in good time and on a regular basis?
En fait, nous ne disposons pas du pouvoir de codécision. Cela signifie-t-il que le Parlement européen, qui a plaidé comme personne d’autre en faveur d’un brevet communautaire, ne sera pas impliqué et ne sera pas, au moins, informé à temps et régulièrement de l’évolution de cette affaire ?