Vertaling van "have then brought " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have jurisdiction in actions brought to have decisions or recommendations declared void
se prononcer sur les recours en annulation formés contre les décisions et recommandations

Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.
Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

Commission to Investigate Fully into Allegations about any Improper Inducements having been brought to Bear on Counsel acting upon an Application for the Extradition of one Lucien Rivard and all the Relevant Circumstances Connected Therewith [ Dorion Commission ]
Commission chargée de faire enquête sur les allégations relatives à des incitations irrégulières ou à des pressions exercées relativement à la demande d'extradition de Lucien Rivard [ Commission Dorion ]

wood obtained from trees which have been brought down by wind
bris de vent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Only then will it allow those responsible for crimes, including organised crime, committed to be prosecuted and brought to court and have a deterrent effect on potential perpetrators.
C’est à cette seule condition qu’elle permettra de poursuivre et de traduire en justice les délinquants, y compris la criminalité organisée, et qu’elle exercera un effet dissuasif sur les malfaiteurs potentiels.

The government was a little more open to listening and considering other points of view then, and the proof that it changed was when Conservatives had a majority government and then brought in what should have been the same bill.
Le gouvernement était alors un peu plus enclin à écouter et à considérer d'autres points de vue. On a pu constater que les choses avaient changé lorsque les conservateurs, majoritaires, ont présenté ce projet de loi, qui aurait dû être identique.

The concerned parties then brought an action before the Slovak courts and the Najvyšší súd Slovenskej republiky (Supreme Court of the Slovak Republic) has requested the Court of Justice to explain the extent of the public’s right to participate in procedures for the authorisation of projects having significant effects on the environment.
Les intéressés ont ensuite saisi les juridictions slovaques et le Najvyšší súd Slovenskej republiky (Cour Suprême de la République slovaque) demande à la Cour de justice de préciser la portée du droit du public de participer aux procédures d’autorisation de projets ayant des incidences importantes sur l’environnement.

On one hand, again, we see this disconnect between reality and what the official opposition is stating publicly, and that is simply this: if it did not have enough information about Bill C-38 to begin with, how in the world could it have then brought forward 1,000 amendments?
D’un côté, nous constatons une contradiction entre la réalité et les affirmations publiques de l’opposition officielle. La voici: si les députés de l’opposition n’ont pas eu assez de renseignements au sujet du projet de loi C-38, comment ont-ils pu déposer plus de 1 000 amendements?

The Territorios Históricos of Álava, Guipúzcoa and Vizcaya then brought the present appeals before the Court of Justice in order to have the General Court’s judgment set aside.
Dès lors, les Territoires historiques d’Álava, de Guipúzcoa et de Vizcaya ont introduit les présents pourvois auprès de la Cour de justice afin d’annuler l’arrêt du Tribunal.

The undertaking then brought an appeal before the Court of Justice seeking to have that judgment set aside or the fine imposed reduced.
L'entreprise a ensuite introduit un pourvoi devant la Cour de justice tendant soit à l’annulation de cet arrêt, soit à la réduction de l’amende infligée.

Then, more fundamentally, the objective itself of the reform introduced in 1996, which does not seem to have been brought to its logical conclusion, is to equalise the conditions of competition with regard to tax and social security payments between all the competitors of the sector, irrespective of the status of their staff and the existence of an actual obligation for France Télécom to affiliate with and subscribe to the competent management bodies.
Ensuite, plus fondamentalement, l’objectif même de la réforme introduite en 1996, qui ne semble pas avoir été porté au bout de sa logique, est d’égaliser les conditions de concurrence pour les charges fiscales et sociales entre tous les concurrents du secteur et ce, indépendamment du statut de leurs personnels et de l’existence d’une obligation effective pour France Télécom d’adhérer et de cotiser aux organismes de gestion compétents.

Having peaked at 9,4 % of GDP in 2009 the general government deficit in Lithuania has been brought down to 7,2 % of GDP in 2010, then to 5,5 % of GDP in 2011, and to 3,2 % of GDP in 2012.
le déficit public, qui atteignait 9,4 % du PIB en 2009, a été ramené à 7,2 % du PIB en 2010, puis à 5,5 % en 2011 et à 3,2 % en 2012.

The sale of 20 % of the freenet shares (3,75 million shares), which took place only in September 2003, would have already brought the firm an income of at least EUR 18,75 million in November 2002 at the then price of some EUR 5 per share.
La vente de 20 % d'actions dans Freenet (3,75 millions d'actions), qui n'est intervenue qu'en septembre 2003, aurait déjà procuré à la société au moins 18,75 millions d'euros, le cours de l'action se situant alors autour de 5 euros.

At the time of the Court’s ruling, a large number of ASAs existed which did not comply with EU law. Since then, a large number of these have been brought into conformity with EU law.
Au moment de la décision de la Cour, un grand nombre d’ASA en vigueur ne respectaient pas la législation européenne. Depuis lors, un grand nombre de ces accords ont été mis en conformité avec la législation de l’UE.