Traduction de «have surveyed licences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

registration number survey [ licence plate survey ]
enquête par relevé des numéros minéralogiques

registration number survey | licence plate survey
enquête par relevé des numéros minéralogiques

licence plate survey | registration number survey
enquête par relevé des numéros minéralogiques

must have a clean licence
doit avoir des antécédents irréprochables

Citizens First 2000 - Report on Have Your Say! : A Survey on improving government services
Les citoyens d'abord 2000 - Rapport sur «Prononcez-vous!» : Un sondage sur l'amélioration des services gouvernementaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17 (1) No licence shall be granted for carrying on any business subject to excise until after a survey has been made by the collector, or an officer instructed for the purpose by him, of the buildings or places in which the business is to be carried on or until the collector or other officer has certified in writing that the application, descriptions, models, diagrams and drawings correctly represent the premises, and that all the provisions of this Act and of every order in council or ministerial regulation made in virtue thereof have been complied with respecting the place or premises.
17 (1) Nulle licence ne peut être accordée pour la poursuite d’une industrie ou d’un commerce sujet à l’accise avant qu’une inspection ait été faite, par le receveur ou par un préposé à qui il a donné des instructions à cet égard, des bâtiments ou lieux dans lesquels cette poursuite doit avoir lieu, ni avant que ce receveur ou autre préposé ait certifié par écrit que la demande, les descriptions, modèles, schémas et dessins représentent correctement les lieux et que toutes les exigences de la présente loi et de tout décret ou règlement ministériel pris en vertu de la présente loi aient été observées à l’égard de ces lieux.

In addition, multi-species surveys have been introduced to monitor relative abundance, to ensure that 100% at-sea and dockside monitoring of all catch is in force, to ensure 100% retention of rockfish, to monitor individual quotas and transferability of quotas between all commercial ground fish licences, and to require full catch accountability by all commercial ground fish harvesters.
De plus, des relevés d’espèces multiples ont été lancés pour surveiller l’abondance relative, assurer la mise en place d’un contrôle complet des prises en mer et à quai, assurer la conservation de la totalité des sébastes, contrôler les quotas individuels et la transférabilité des quotas entre tous les permis de pêche commerciale au poisson de fond et exiger la responsabilisation complète de tous les pêcheurs commerciaux de poisson de fond à l’égard des prises.

Yes, the department might have a mistake of a degree of longitude here and there; yes, mistakes might be made because of a survey done who knows when and in what language; and yes, there might be First Nations agreements that have to be dealt with. However, that does not prevent INAC from bringing in regulations to limit the discretion of the minister to provide for some criteria for the governing of licences and to provide for circumstances in which the minister will authorize off-reserve grazing.
Oui, il peut y avoir des écarts de longitude ici et là; des erreurs ont pu être commises à cause d'un lever réalisé Dieu sait quand et dans quelle langue; et oui, certains accords conclus avec les Premières nations peuvent entrer en jeu. Toutefois, cela n'empêche pas AINC de proposer un règlement pour limiter le pouvoir discrétionnaire du ministre concernant les critères régissant la délivrance des licences et pour définir les circonstances dans lesquelles le ministre autorisera le pâturage hors réserve.

The Department should have surveyed licences for the five years preceding the moratorium and seen that unused licences were withdrawn from circulation because, since the moratorium, a number of those licences have come back into circulation and there has been a permanent increase in fishing pressure in certain areas.
Le ministère aurait dû faire un relevé de ces permis pour les cinq années précédant le moratoire et voir à ce que les permis inutilisés soient retirés de la circulation, parce que depuis le moratoire, plusieurs de ces permis sont revenus en circulation, et dans certains secteurs, il y a une augmentation définitive de la pression de pêche.