Vertaling van "have support payments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

interim maintenance payment [ interim support payment | interlocutory maintenance payment | interlocutory support payment | payment of interim maintenance | payment of interim support | payment of interlocutory maintenance | payment of interlocutory support ]
paiement alimentaire interlocutoire [ paiement alimentaire provisoire ]

lump sum maintenance payment [ lump sum payment of maintenance | lump sum payment of support | lump sum support payment ]
paiement alimentaire forfaitaire

child maintenance payment [ child support payment | payment of child maintenance | payment of child support ]
paiement d'aliments pour enfant

support payments (UK)
indemnités de soutien

agricultural support payment
paiement de soutien à l'agriculture

alimony | allowance for necessaries | support payments
pension alimentaire

aid children who have experienced trauma | assist children who have experienced trauma | support children who have encountered trauma | support children who have experienced trauma
aider les enfants ayant vécu un traumatisme

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

balance of payments assistance | balance of payments support
aide à la balance des paiements | assistance en matière de balance des paiements | soutien des balances des paiements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Targets have been set to raise the lowest income support payments to EUR150 per week by 2007 (in 2002 terms), to raise pensions to EUR 200 and to ensure that child income support is at 33 to 35% of the minimum adult social security payment.
Des objectifs ont été fixés pour relever les minima de garantie de ressources à 150 euros par semaine d'ici à 2007 (en chiffres 2002), pour porter les retraites à 200 euros et enfin, pour assurer un relèvement de l'allocation pour enfant à charge de 33 à 35% de l'allocation de sécurité sociale minimale versée aux adultes.

In order to avoid any misallocation of Community funds, no support payments should be made to farmers who have artificially created the conditions required to obtain such payments.
Dans le but d'éviter une mauvaise affectation des ressources communautaires, il convient de n'effectuer aucun paiement de soutien en faveur d'agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements.

they have been granted a payment in the reference period referred to in Article 38 under at least one of the support schemes referred to in Annex VI or, in the case of olive oil, in the marketing years referred to in the second subparagraph of Article 37(1) or, in the case of sugar beet, cane and chicory, if they have benefited from market support in the representative period referred to in point K of Annex VII or, in the case of bananas, if they have benefited from compensation for loss of income in the representative period referred to in point L of Annex VII or, in the case of fruit and vegetables, if they were producers of fruit and vegetable products, ware potatoes and nurseries in the representative period applied by Member States for those products pursuant to point M of Annex VII or, in the case of wine, if they have received a payment entitlement as referred to in points N and O of Annex VII,’.
s'ils se sont vu octroyer un paiement au cours de la période de référence visée à l'article 38 au titre d'au moins un des régimes de soutien visés à l'annexe VI, ou, dans le cas de l'huile d'olive, au cours des campagnes de commercialisation visées à l'article 37, paragraphe 1, deuxième alinéa, ou, dans le cas de la betterave à sucre, de la canne à sucre et de la chicorée, s'ils ont bénéficié de mesures de soutien du marché au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point K, ou, dans le cas des bananes, s'ils ont reçu une compensation de la perte de revenu au cours de la période représentative visée à l'annexe VII, point L, ou, dans le cas des fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières, s'ils étaient producteurs de fruits et légumes, pommes de terre de conservation et pépinières au cours de la période représentative appliquée par les États membres pour ces produits conformément à l'annexe VII, point M, ou, dans le cas du vin, s'ils ont reçu un droit au paiement visé aux points N et O de l'annexe VII».

Where a farmer that received payments under Articles 67 and 68 of Regulation (EC) No 1782/2003 would be entitled to receive payment entitlements in accordance with this Article for which he does not have eligible hectares in the year of integration of the coupled support scheme into the single payment scheme or where his payment entitlement per hectare results in an amount higher than EUR 5 000, he shall be allocated special entitlements as referred to in Article 44, not exceeding EUR 5 000 per entitlement.
Dans les cas où un agriculteur qui s'est vu octroyer des paiements en application des articles 67 et 68 du règlement (CE) no 1782/2003 pourrait se voir accorder, conformément au présent article, des droits au paiement pour lesquels il ne possède pas d'hectare admissible au bénéfice de l'aide au cours de l'année d'intégration du régime des aides couplées dans le régime de paiement unique ou si son droit au paiement par hectare se traduit par un montant supérieur à 5 000 EUR, il se voit attribuer des droits spéciaux tels que visés à l'article 44, ne dépassant pas 5 000 EUR par droit.

42. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs, concerning the financial year 2009 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors and that ‘[t]he main explanation was that the Delegations’ public finance management assessment reports did not explain the criteria against which progress had to be assessed [.], the progress made and the reasons why the reform programme may not have been implemented according to the recipient Government's plan‘; urges the Commission to evaluate the budget support payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures from now on;
42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2009 que les paiements afférents à l'appui budgétaire étaient entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables et que "cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l’évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (...), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire"; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;

42. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs, concerning the financial year 2009 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors and that ‘[t]he main explanation was that the Delegations’ public finance management assessment reports did not explain the criteria against which progress had to be assessed [.], the progress made and the reasons why the reform programme may not have been implemented according to the recipient Government's plan‘ ; urges the Commission to evaluate the budget support payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures from now on;
42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2009 que les paiements afférents à l'appui budgétaire étaient entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables et que «cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l'évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (...), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n'avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire» ; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;

5. Regrets the high number of errors in budget support payments; reiterates its call for more transparent and objective eligibility criteria for budget support and supports the Court of Auditors’ recommendation for the Commission to insist that "recipient countries have a relevant reform programme"; calls on the Commission to intensify audits and supervisory and control systems;
5. déplore le nombre élevé d'erreurs dans les paiements relatifs à l'appui budgétaire; demande une nouvelle fois que les critères d'éligibilité à l'appui budgétaire soient plus transparents et objectifs et soutient la recommandation de la Cour des comptes à la Commission pour que "les pays bénéficiaires disposent d'un programme de réforme pertinent"; demande à la Commission de renforcer les audits et les systèmes de contrôle et de surveillance;

Permitting the retention of coupled payments in the livestock sector creates competitive distortions for those member states that have fully decoupled support payments and also perpetuates global market distortions.
Le fait d'autoriser le maintien des paiements couplés dans le secteur de l'élevage entraîne une distorsion de la concurrence dans les États membres qui ont entièrement découplé les subventions et alimentent les distorions du marché mondial.

Two factors must be taken into account: firstly, the low volume of direct support payments by comparison with those effected in the EU15 Member States, and, secondly, the fact that full payments have yet to be introduced.
Deux aspects doivent être pris en compte: d'une part, le faible niveau des aides directes versées par rapport à celles reçues par les États membres de l'UE des quinze et, d'aute part, le fait que ces dotations restent incomplètes.

In order to avoid misallocations of Community funds, no support payments should be made to farmers who have artificially created the conditions required to obtain such payments.
Dans le but d'éviter une mauvaise affectation des ressources communautaires, il convient de n'effectuer aucun paiement de soutien en faveur d'agriculteurs qui ont créé artificiellement les conditions requises pour bénéficier de tels paiements.