Vertaling van "have strict copyright " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have title to copyright
être investi des droits d'auteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I know for example that the Canadian Association of Broadcasters believes strongly that we must have strict copyright laws to protect the property of its members because to them the copyright is intellectual property, like an electronic mortgage that they should have a lien on or a televised mineral right that they are waiting to strip mine.
Je sais, par exemple, que l'Association canadienne des radiodiffuseurs croit fermement en la nécessité de lois sévères en matière de droit d'auteur pour protéger la propriété de ses membres parce qu'elle est d'avis que le droit d'auteur constitue une propriété intellectuelle, un genre d'hypothèque électronique qui leur confère un privilège ou un droit minier de télévision qu'ils attendent d'exploiter à ciel ouvert.

The Rome European Summit asked the Council to take a decision on diesel fuel before 30 June 1991. ANNEX LIST OF PRODUCTS THAT MAY BE SUBJECT TO THE REDUCED RATE, AS DRAWN UP BY THE COUNCIL ON 18 MARCH 1991 The widest discretionary scope of the reduced rate will be strictly defined on the basis of the following list of products and services, on the understanding that its scope will have to be defined more accurately: - foodstuffs for human and animal consumption (excluding alcoholic beverages); - water supplies; - pharmaceutical products; -- medical equipment for the disabled; - passenger transport; - books, newspapers and periodicals; - admissions to shows, theatres, circuses, fairs, concerts, museums, zoos, cinemas, exhibitions, libraries and access to television; - the output of writers, composers, performers, etc. and copyright; - social housing; - farm inputs; - hotel accommodation; - hire of camping sites; - admission to sporting events; - use of sporting facilities; - welfare and charitable activities; - funeral undertakings, cremation; - medical care in hospitals, spas, etc. and dental services; - street cleaning, refuse collection.
Le Sommet européen de Rome a donné au Conseil ECOFIN mandat de prendre une décision concernant le gazole avant le 30 juin 1991. - - - ANNEXE LISTE DES PRODUITS POUVANT ETRE SOUMIS AU TAUX REDUIT, TELLE QUE DEFINIE PAR LE CONSEIL ECOFIN DU 18 MARS 1991 Le champ d'application facultatif maximal du taux réduit sera strictement délimité sur la base de la liste des produits et services ci-après, étant entendu que sa portée devra encore faire l'objet d'une définition plus précise : - les produits alimentaires destinés à la consommation humaine et animale (à l'exclusion des boissons alcooliques) - la distribution d'eau - les produits pharmaceutiques - les appareils médicaux pour handicapés - les transports de personnes - les livres, journaux et périodiques - l'admission aux spectacles, théatres, cirques, foires, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions bibliothèques et l'accès à la télévision - les oeuvres d'écrivains, de compositeurs, d'interprètes et les droits d'auteurs - le logement social - les entrants agricoles - l'hébergement dans les hôtels - la location des terrains de camping - l'admission aux manifestations sportives - l'utilisation des installations sportives - les activités sociales et les oeuvres de bienfaisance - les pompes funèbres, la crémation - les soins médicaux dans les hôpitaux, les stations thermales, les soins dentaires - le nettoyage de voies publiques, l'enlèvement des ordures.