Vertaling van "have site-specific regulations " (Engels → Frans) :

- Rules that address specific categories of products and services directly (such as regulations on placing products on the market, associated with issues such as safety, interoperability, standardisation, or product-specific trade measures such as customs tariffs or anti-dumping measures); sector-specific regulations can also have an impact on the competitiveness of other sectors, for example if they affect the price or availability of key inputs.
- les dispositions qui portent directement sur des catégories de produits et de services spécifiques (réglementation de la mise sur le marché de produits liée aux questions de sécurité, de normalisation ou à des mesures commerciales propres à certains produits, comme les tarifs douaniers ou les mesures antidumping); les réglementations sectorielles peuvent également avoir un impact sur la compétitivité d'autres secteurs, par exemple, si elles affectent le prix ou la disponibilité des principaux facteurs de production.

Mr. Duncan Cameron: There's another aspect to this amendment that I think we should also consider, which is that if we take out the reference to clauses 93 and 140, we might be creating the inference that the regional application does not in fact apply, that you may have an inconsistency between clause 330 and those provisions of clauses 93 and 140 that could be relied on to have site-specific regulations or region-specific regulations, because of course when you interpret legislation you interpret it as a whole.
M. Duncan Cameron: Il y a à cet amendement un autre aspect qu'il convient aussi de prendre en considération. Il s'agit du fait que, si on élimine la référence aux articles 93 et 140, on risque de donner l'impression que l'application régionale n'est pas possible, c'est-à-dire qu'il y a une incohérence entre l'article 330 et les articles 93 et 140, ce que l'on pourrait invoquer pour adopter des règlements particuliers à certains lieux ou à certaines régions étant donné que, bien sûr, lorsqu'on interprète un texte de loi, on l'interprète globalement.

They are free to erode the protections given to workers by saying they were specific regulations tied to specific industries and job sites.
Ils sont libres de saper les protections accordées aux travailleurs en invoquant des dispositions particulières à certaines industries et à certains lieux de travail.

7. The Commission or its representatives and the Court of Auditors shall have the power of audit, on the basis of documents and on the spot, over all grant beneficiaries, contractors and subcontractors who have received Union funds in accordance with this Regulation and the Specific Regulations.
7. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d’un pouvoir d’audit, sur pièces et sur place, à l’égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l’Union conformément au présent règlement et aux règlements spécifiques.

The regulations for the aircraft are in place, and the regulations adopt very directly the ICAO standards. So at an aircraft level we have very specific regulations.
Les règlements concernant l'avion sont en place, et les règlements adoptent très directement les normes de l'OACI. Donc, au niveau de l'avion, nous avons des règlements très spécifiques.

the amount of the expenditure is duly justified by supporting documents having equivalent probative value to invoices, without prejudice to provisions set out in specific Regulations.
le montant des dépenses est dûment justifié par des documents ayant une valeur probante équivalente à des factures, sans préjudice des dispositions prévues dans des règlements spécifiques.

In a few they are regulated with specific regulations, but the trend is toward having specific regulations for natural health products.
Dans quelques pays, ils font l'objet de règlements qui leur sont propres, et la tendance s'oriente vers l'élaboration de cadres réglementaires propres aux produits de santé naturels.

Therefore, it does not apply to requirements, such as road traffic rules, rules concerning the development or use of land, town and country planning, building standards as well as administrative penalties imposed for non-compliance with such rules which do not specifically regulate or specifically affect the service activity but have to be respected by providers in the course of carrying out their economic activity in the same way as by individuals acting in their private capacity.
Il s'ensuit qu'elle ne s'applique pas aux exigences telles que les règles de la circulation routière, la réglementation en matière d'aménagement ou de développement du territoire, la réglementation relative à l'aménagement des zones urbaines et rurales, les normes en matière de construction, ainsi que les sanctions administratives infligées en cas de non-respect de ces règles qui ne réglementent pas ou n'affectent pas spécifiquement l'activité de service, mais doivent être respectées par les prestataires dans l'exercice de leur activité économique, de la même façon que par des personnes agissant à titre privé.

Given that this program has been touted as the foremost initiative of Bill S-23 and our volumes of trade are increasing significantly, we would have welcomed the specific recommendation by the committee to the effect that the agency continue to work closely with other involved government departments to ensure that the CSA program applies immediately to many of the specifically regulated goods over which this department does not have jurisdiction, especially food and pharmaceutical products.
Vu que ce programme a été vanté comme l'initiative la plus avant-gardiste du projet de loi S-23 et que le volume de notre commerce augmente de façon notable, nous aurions aimé que le comité recommande précisément que l'agence continue à travailler en étroite collaboration avec les autres ministères gouvernementaux concernés pour veiller à ce que le PAD s'applique immédiatement à un grand nombre de marchandises spécifiquement réglementées et qui ne relèvent pas de ce ministère, surtout les aliments et les produits pharmaceutiques.

Such a Directive could therefore not replace sector-specific regulation and its added value in respect of sector-specific regulation would have to be examined.
Par conséquent, elle ne pourrait pas se substituer à une réglementation propre à chaque secteur et sa valeur ajoutée par rapport à une réglementation sectorielle devrait être évaluée.