Traduction de «have single-member districts » (Anglais → Français) :

Consequently, many respondents have submitted that several factors, such as the completion of the internal market, have as an effect that a significant proportion of concentrations below these levels has effects beyond a single Member State.
Un grand nombre de répondants ont donc fait valoir que sous l'effet de plusieurs facteurs, tels que l'achèvement du marché unique, l'incidence d'une part importante des concentrations inférieures à ces niveaux dépasse un seul État membre.

An exclusive EU system would be simpler, but it also means that protection for names which are commercially relevant only in a single Member State or a region within a Member State would nevertheless have to be extended to all other Member States as well.
Un système exclusif de l’UE serait plus simple, mais il signifierait également que la protection pour les dénominations qui ne sont commercialement pertinentes que dans un seul État membre ou une région d'un État membre, devrait néanmoins être étendue aussi à tous les autres États membres.

Takes the view that initiatives by single states cannot be effective without coordinated action at EU level, making it fundamental that the European Union speaks with a strong single voice and implements common actions. Solidarity, on which the European social economy model is based, and the coordination of national responses have been crucial to avoiding protectionist measures of short duration by single Member States; expresses its concern that the re-emergence of economic protectionism at national level would most probably result in fragmentation of the internal market and a reduction in competitiveness, and therefore needs to be avoided; is concerned that the current economic and financial crisis could be used to justify reviving protectionist measures in various Member States, whereas the downturn calls for common safeguard mechanisms instead;
estime que les initiatives nationales isolées ne peuvent être efficaces sans une action coordonnée à l'échelle de l'Union européenne et qu'il est donc essentiel que l'Union s'exprime fermement d'une seule voix et qu'elle mette en œuvre des actions communes; rappelle que la solidarité, sur laquelle repose le modèle européen de l'économie sociale, et la coordination des réponses nationales ont été capitales pour éviter les mesures protectionnistes à brève échéance d'États membres isolés; fait part de son inquiétude quant au fait que la résurgence du protectionnisme économique au niveau national entraînerait très probablement la fragmentation du marché intérieur et une diminution de la compétitivité et estime, de ce fait, qu'elle doit être évitée; s'inquiète également du fait que la crise économique et financière actuelle puisse être utilisée pour justifier le retour à des mesures protectionnistes dans certains États membres, alors que cette crise appelle au contraire le recours à des mécanismes de sauvegarde communs;

When the territory of a single Member State, or a part thereof, constitutes the relevant geographic market, the Commission and the Member State concerned have concurrent competence for withdrawal.
Lorsque le territoire d'un seul État membre, ou une partie de ce territoire, constitue le marché géographique en cause, la Commission et l'État membre concerné ont des compétences concurrentes pour le retrait du bénéfice de l'exemption.

Where a company becomes a single-member company because all its shares have come to be held by a single person, that fact, together with the identity of the single member, must either be entered in a register kept by the company and accessible to the public or be recorded in the file or entered in the central register or the register of companies.
Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l'indication de ce fait ainsi que l'identité de l'associé unique doit soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public, soit être versée au dossier ou transcrite au registre central, au registre du commerce ou registre des sociétés.

A company may have a single member by virtue of its being formed, or by virtue of all its shares coming to be held, by a single person (single-member company).
La société peut avoir un associé unique lors de sa constitution, ainsi que par la réunion de toutes ses parts en une seule main (société unipersonnelle).

It is also important to note the European dimension and the added community value of GALILEO, no single Member State having wished to develop such a project alone.
Il importe aussi de souligner la dimension européenne et la valeur ajoutée communautaire de GALILEO, aucun Etat membre n'ayant souhaité développer seul un tel projet.

No significant legal issues arising from any single Member State's use of different or additional definitions have been identified.
L'on ne constate donc aucun problème juridique sérieux lié à l'utilisation de définitions différentes ou à l'ajout de définitions supplémentaires par un quelconque État membre.