Traduction de «have self-assessing systems » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

self assessment system
système déclaratif

The tax collection system for corporate tax is based on a ‘self-assessment’ system (autoliquidación), whereby the incumbent has to go through all the tax operations, such as the interpretation of the law, qualification of the tax operations and calculation of the final tax amount due.
Le système de recouvrement des impôts sur les sociétés est fondé sur l'autoliquidation en vertu de laquelle l'assujetti concerné doit suivre toutes les opérations fiscales, comme l'interprétation de la législation, la qualification des opérations fiscales et le calcul du montant de l'impôt finalement dû.

The Spanish authorities and interested third parties claim that the deduction could not be systematically denied given that the Spanish tax collection system is based on a ‘self-assessment system’ (the so-called autoliquidación).
Les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que la déduction ne pouvait pas être systématiquement refusée, puisque le système espagnol de recouvrement des impôts est fondé sur un système d'autoliquidation.

Indeed, the fact that the Spanish tax collection system is based on a ‘self-assessment’ system does not guarantee the correctness, and eventually legality, of each of the tax operations carried out by the incumbent.
Le fait que le système de recouvrement se fonde sur l'autoliquidation ne garantit ni l'exactitude ni, en dernier lieu, la légalité de chacune des opérations fiscales réalisées par l'assujetti.

A self-assessment system, which would not require parties to notify acquisitions of non-controlling minority shareholdings in advance of completion.
un système d’autoappréciation qui n’obligerait pas les parties à notifier les acquisitions de participations minoritaires non contrôlantes préalablement à leur réalisation.

Giving the Commission jurisdiction over all acquisitions of minority shareholdings above a certain threshold might therefore be more appropriate under a self-assessment system, where the Commission is free to investigate transactions on its own initiative.
Donner compétence à la Commission pour toutes les acquisitions de participations minoritaires au-delà d’un certain seuil pourrait donc mieux convenir dans le cadre d’un système d’autoappréciation laissant à la Commission la liberté d’enquêter de sa propre initiative sur les opérations.