Traduction de «have rightly drawn » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

have the notarial act drawn up by (-)
passer l'acte authentique devant (-)

right of blocking | right to block | right to have data blocked
droit de verrouillage

right not to have a religion | right not to profess any religion or belief
droit de ne pas avoir une religion | droit de ne professer aucune religion ou conviction

Inventory of the Principal Cases Relating to the Canadian Charter of Rights and Freedom and Having an Impact on the Activities of Correctional Service Canada
Principales causes relatives à la Charte canadienne des droits et libertés et influant sur les activités du Service correctionnel Canada

Historical Clarification Commission [ Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence that Have Caused the Guatemalan Population to Suffer | Clarification Commission | Commission for Historical Clarification in Guatemala | Commission for Historical Clarification ]
Commission chargée de faire la lumière sur le passé [ CEH | Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque | Commission de clarification historique | Commission de la vérité | Commission de clarifica ]

Agreement on the Establishment of the Commission to Clarify Past Human Rights Violations and Acts of Violence That Have Caused the Guatemalan Population to Suffer
Accord relatif à l'établissement de la Commission chargée de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme et sur les actes de violence qui ont causé des souffrances à la population guatémaltèque

right to marry | right to marry and to have a family
droit au mariage | droit au mariage et à la famille

have rights in a collateral
avoir des droits sur un bien grevé

be entitled to deduct input tax | have the right to deduct input tax
être autorisé à déduire l'impôt préalable (1) | faire valoir la déduction de l'impôt préalable (2)

capacity to have rights and obligations
capacité de jouissance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Fundamental Rights Officer shall be consulted on the operational plans drawn up in accordance with Articles 15, 16 and 32(4) and shall have access to all information concerning respect for fundamental rights, in relation to all the activities of the Agency.
L'officier aux droits fondamentaux est consulté sur les plans opérationnels élaborés conformément aux articles 15, 16 et 32, paragraphe 4, et il a accès à toutes les informations concernant le respect des droits fondamentaux, en rapport avec toutes les activités de l'Agence.

(a) the take-off/approach surface abutting the 07R end of the strip surface associated with runway 07R-25L, consisting of an inclined surface having a ratio of 1.000 m measured vertically to 60.000 m measured horizontally, rising to an imaginary line drawn at right angles to the projected centreline of the strip surface and distant 3 000.000 m measured horizontally from the end of the strip surface; thence continuing upward at a ratio of 1.000 m measured vertically to 50.000 m measured horizontally, rising to the outer edge of the take-off/approach surface drawn at right angles to the projected centreline of the strip surface and distant 15 000.000 m measured horizontally from the end of the strip surface; the outer edge having a length of 2 400.000 m on either side of the projected centreline and a height of 290.000 m above the elevation at the end of the strip surface;
a) la surface de décollage/d’approche attenante à l’extrémité 07R de la surface de bande associée à la piste 07R-25L consiste en une surface inclinée à raison de 1,000 m suivant la verticale pour 60,000 m suivant l’horizontale, qui s’élève jusqu’à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 3 000,000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1,000 m suivant la verticale pour 50,000 m suivant l’horizontale jusqu’au bord extérieur de la surface de décollage/d’approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe et à une distance suivant l’horizontale de 15 000,000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; le bord extérieur mesure 2 400,000 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouve à 290,000 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la surface de bande;

(b) the take-off/approach surface abutting the 25L end of the strip surface associated with runway 07R-25L, consisting of an inclined surface having a ratio of 1.000 m measured vertically to 60.000 m measured horizontally, rising to an imaginary line drawn at right angles to the projected centreline of the strip surface and distant 3 000.000 m measured horizontally from the end of the strip surface; thence continuing upward at a ratio of 1.000 m measured vertically to 50.000 m measured horizontally, rising to the outer edge of the take-off/approach surface drawn at right angles to the projected centreline of the strip surface and distant 15 000.000 m measured horizontally from the end of the strip surface; the outer edge having a length of 2 400.000 m on either side of the projected centreline and a height of 290.000 m above the elevation at the end of the strip surface;
b) la surface de décollage/d’approche attenante à l’extrémité 25L de la surface de bande associée à la piste 07R-25L consiste en une surface inclinée à raison de 1,000 m suivant la verticale pour 60,000 m suivant l’horizontale, qui s’élève jusqu’à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 3 000,000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1,000 m suivant la verticale pour 50,000 m suivant l’horizontale jusqu’au bord extérieur de la surface de décollage/d’approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 15 000,000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; le bord extérieur mesure 2 400,000 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouve à 290,000 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la surface de bande;

(c) the take-off/approach surface abutting the 07L end of the strip surface associated with runway 07L-25R, consisting of an inclined surface having a ratio of 1.000 m measured vertically to 60.000 m measured horizontally, rising to an imaginary line drawn at right angles to the projected centreline of the strip surface and distant 3 000.000 m measured horizontally from the end of the strip surface; thence continuing upward at a ratio of 1.000 m measured vertically to 50.000 m measured horizontally, rising to the outer edge of the take-off/approach surface drawn at right angles to the projected centreline of the strip surface and distant 15 000.000 m measured horizontally from the end of the strip surface; the outer edge having a length of 2 400.000 m on either side of the projected centreline and a height of 290.000 m above the elevation at the end of the strip surface;
c) la surface de décollage/d’approche attenante à l’extrémité 07L de la surface de bande associée à la piste 07L-25R consiste en une surface inclinée à raison de 1,000 m suivant la verticale pour 60,000 m suivant l’horizontale, qui s’élève jusqu’à une ligne imaginaire tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 3 000,000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; de là, elle se prolonge vers le haut à raison de 1,000 m suivant la verticale pour 50,000 m suivant l’horizontale jusqu’au bord extérieur de la surface de décollage/d’approche tracée à angle droit par rapport au prolongement de l’axe de la surface de bande et à une distance suivant l’horizontale de 15 000,000 m à partir de l’extrémité de la surface de bande; le bord extérieur mesure 2 400,000 m de chaque côté du prolongement de l’axe et se trouve à 290,000 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la surface de bande;

(b) a surface abutting the end of the strip associated with runway approach 26 consisting of an inclined plane having a ratio of 1 m measured vertically to 60 m measured horizontally rising to an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip and distant 2 628 m measured horizontally from the end of the strip; the outer ends of the imaginary horizontal line being 544.2 m from the projected centre line; the said imaginary horizontal line being 43.8 m above the elevation at the end of the strip; thence continuing along the centre line, an inclined plane having a ratio of 1 m measured vertically to 50 m measured horizontally rising to an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip and distant 15 000 m measured horizontally from the end of the strip; the outer ends of the imaginary horizontal line being 2 400 m from the projected centre line; said imaginary horizontal line being 291.24 m above the elevation at the end of the strip;
b) une surface attenante à l’extrémité de la bande associée à la piste 26 et constituée d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 60 m dans le sens horizontal et qui s’élève jusqu’à son croisement avec une ligne horizontale tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et à 2 628 m dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande; les extrémités extérieures de ladite ligne horizontale étant à 544,2 m du prolongement de l’axe; ladite ligne horizontale étant à 43,8 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande; de là, en suivant l’axe, constitué d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m dans le sens horizontal qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et à une distance de 15 000 m, dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande; les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe; ladite ligne horizontale étant à 291,24 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande;

(a) a surface abutting the end of the strip associated with runway approach 08 consisting of an inclined plane having a ratio of 1 m measured vertically to 60 m measured horizontally rising to an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip and distant 2 538 m measured horizontally from the end of the strip; the outer ends of the imaginary horizontal line being 530.7 m from the projected centre line; said imaginary horizontal line being 42.3 m above the elevation at the end of the strip; thence continuing along the centre line, an inclined plane having a ratio of 1 m measured vertically to 50 m measured horizontally rising to an imaginary horizontal line drawn at right angles to the projected centre line of the strip and distant 15 000 m measured horizontally from the end of the strip; the outer ends of the imaginary horizontal line being 2 400 m from the projected centre line; said imaginary horizontal line being 291.54 m above the elevation at the end of the strip;
a) la surface attenante à l’extrémité de la bande associée à l’approche de la piste 08 et constituée d’un plan incliné à raison de 1m dans le sens vertical contre 60 m dans le sens horizontal, qui s’élève jusqu’à son croisement avec une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et à une distance de 2 538 m dans le sens horizontal de l’extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 530,7 m du prolongement de l’axe de la bande; ladite ligne horizontale étant à 42,3 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande; de là, en suivant l’axe, constitué d’un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 50 m dans le sens horizontal, qui s’élève jusqu’à une ligne horizontale imaginaire tracée perpendiculairement au prolongement de l’axe de la bande et à une distance de 15 000 m dans le sens horizontal, de l’extrémité de la bande; les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 2 400 m du prolongement de l’axe; ladite ligne horizontale étant à 291,54 m au-dessus de l’altitude de l’extrémité de la bande;

(i)a majority of the members of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaking (a subsidiary undertaking) who have held office during the financial year, during the preceding financial year and up to the time when the consolidated financial statements are drawn up, have been appointed solely as a result of the exercise of its voting rights; or
i)la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de cette entreprise (entreprise filiale), en fonction durant l'exercice ainsi que l'exercice précédent et jusqu'à l'établissement des états financiers consolidés, ont été nommés par l'effet du seul exercice de ses droits de vote; ou

a majority of the members of the administrative, management or supervisory bodies of that undertaking (a subsidiary undertaking) who have held office during the financial year, during the preceding financial year and up to the time when the consolidated financial statements are drawn up, have been appointed solely as a result of the exercise of its voting rights; or
la majorité des membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de cette entreprise (entreprise filiale), en fonction durant l'exercice ainsi que l'exercice précédent et jusqu'à l'établissement des états financiers consolidés, ont été nommés par l'effet du seul exercice de ses droits de vote; ou

Consequently, in accordance with the right to effective judicial protection, an official must in any event be acknowledged as having the right to challenge a career development report concerning him by reason of its content or because it has not been drawn up in accordance with the rules laid down in the Staff Regulations.
Par conséquent, conformément au droit à une protection juridictionnelle effective, un fonctionnaire doit se voir reconnaître en tout état de cause le droit de contester un rapport d’évolution de carrière le concernant en raison de son contenu ou parce qu’il n’a pas été établi selon les règles prescrites par le statut.

In the field of immigration, common provisions have to be drawn up for the conditions of entry, residence and return, more effective measures have to be taken against illegal immigration and the rights of nationals of non-member countries are to be defined as regards free movement within the Union.
Dans le domaine de l'immigration, il s'agit d'élaborer des dispositions communes pour les conditions d'entrée, de séjour et de retour, de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine et de définir les droits des ressortissants de pays tiers en matière de libre circulation sur le territoire de l'Union.