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Vertaling van "have referendums until they " (Engels → Frans) :

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.

Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.


In the case of the resignation of all the Members of the Commission, they shall remain in office and continue to deal with current business until they have been replaced, for the remainder of their term of office, in accordance with Article 17 of the Treaty on European Union.

En cas de démission volontaire de l'ensemble des membres de la Commission, ceux-ci restent en fonctions et continuent à expédier les affaires courantes jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, conformément à l'article 17 du traité sur l'Union européenne.


To ensure effective access to a lawyer by requested persons, Member States should ensure that requested persons have a right to legal aid until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

Pour garantir aux personnes dont la remise est demandée un accès effectif à un avocat, les États membres devraient veiller à ce que les personnes dont la remise est demandée aient droit à l'aide juridictionnelle jusqu'à leur remise, ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.


1. The executing Member State shall ensure that requested persons have the right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or, in cases of non-surrender, until the decision on surrender has become final.

1. L’État membre d’exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l’aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d’un mandat d’arrêt européen et ce jusqu’à leur remise, ou, en cas de non-remise, jusqu’à ce que la décision sur la remise soit devenue définitive.


1. The executing Member State shall ensure that requested persons have a right to legal aid upon arrest pursuant to a European arrest warrant until they are surrendered, or until the decision not to surrender them becomes final.

1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.


When Member States’ citizens express views in national referendums, the result should be final, respecting their rights to their opinions, but the EU’s version of citizens’ rights is to make them vote and vote again in national referendums until they can cave in to the pressure and vote ‘yes’.

Lorsque les citoyens d’un État membre se font entendre par référendum, le résultat de ce référendum devrait être définitif. Il faudrait respecter la liberté d’opinion des citoyens. Mais pour l’Europe, le respect des droits des citoyens consiste à les faire voter encore et encore dans des référendums nationaux jusqu’à ce qu’ils cèdent à la pression et votent «oui».


Half an hour after he drove out of the shop he was stopped by the police. They took away his interim licence plates which were legal, bought in Germany, and they confiscated the car and they will not give it back until they have gone through a legal process in December.

Une demi-heure après être sorti du magasin avec la voiture, il a été arrêté par la police, qui lui a retiré sa plaque d’immatriculation provisoire, qui était légale, avait été achetée en Allemagne. Elle lui a également confisqué la voiture et ne lui rendra qu’à l’issue d’une poursuite judiciaire en décembre.


Half an hour after he drove out of the shop he was stopped by the police. They took away his interim licence plates which were legal, bought in Germany, and they confiscated the car and they will not give it back until they have gone through a legal process in December.

Une demi-heure après être sorti du magasin avec la voiture, il a été arrêté par la police, qui lui a retiré sa plaque d’immatriculation provisoire, qui était légale, avait été achetée en Allemagne. Elle lui a également confisqué la voiture et ne lui rendra qu’à l’issue d’une poursuite judiciaire en décembre.


Mr President, I therefore wish to condemn the cynicism and hypocrisy of many Members of this House. They talk until they are blue in the face about the need for a common security and defence policy. When they go back in their constituencies, however, they are incapable of asking their voters to endow that same security and defence policy with the necessary resources. They have failed to understand that a united Europe can be strong whereas a divided Europe is bound to be weak.

C'est pourquoi, Monsieur le Président, je voudrais dénoncer le cynisme et l'hypocrisie de bon nombre de nos collègues, qui affirment et soutiennent énergiquement que nous devons disposer d'une politique de sécurité et de défense commune et qui, lorsqu'ils arrivent dans leur circonscription, ne sont pas capables de demander à leurs citoyens de doter cette politique de sécurité et de défense des moyens nécessaires, oubliant que la force de l'Europe est son unité et que sa faiblesse est son morcellement.


In a few weeks’ time, no Member of Parliament we will be able to have access to their budget line to pay their assistants if they have not first made an appropriate declaration to the parliamentary services – and I did my duty as an employer this afternoon. They will therefore not have access to their budget line until they have handed in a copy of all their contracts, in the prescribed form, together with proof that their assistan ...[+++]

En effet, dans quelques semaines, aucun parlementaire ne pourra avoir accès à la ligne budgétaire pour payer des assistants, s'il n'a pas au préalable déclaré aux services - et j'ai fait mon devoir d'employeur cet après-midi - n'aura donc pas accès à sa ligne budgétaire sans avoir au préalable donné copie de tous ses contrats en bonne et due forme, la preuve que la couverture sociale est complète pour ses assistants et que ceux-ci sont bien protégés en cas d'accident du travail.




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'have referendums until they' ->

Date index: 2021-03-17
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