(10) If a person was entitled to claim a rebate under subsection (3) in respect of a qualifying residential unit (other than a unit located in a multiple unit residential complex) and, within one year after the unit is first occupied as a place of residence after the construction or last substantial renovation of the unit was substantially completed, the person makes a supply by way of sale (other than a supply deemed under se
ction 183 or 184 to have been made) of the unit to a purchaser who is not acquiring the unit for use as the primary place of residence of the purchaser or of a relation of the purchaser, the pers
on shall p ...[+++]ay to the Receiver General an amount equal to the rebate plus interest at the prescribed rate less 2% per year, calculated on that amount for the period beginning on the day the rebate was paid or applied to a liability of the person and ending on the day the amount of the rebate is paid by the person to the Receiver General.(10) La personne qui avait droit au remboursement prévu au paragraphe (3) relativement à une habitation admissible (sauf une habitation située dans un immeuble d’habitation à logements multiples), mais qui, dans l’année suivant la première occupation de l’habitation à titre résidentiel, une fois achevées en grande partie sa construction ou les dernières rénovations majeures dont elle a fait l’objet, effectue la fourniture par vente de l’habitation (sauf une fourniture réputée, par les articles 183 ou 184, avoir été effectuée) à un acheteur qui ne l’acquiert pas pour qu’elle lui serve de lieu de résidence habituelle, ou serve ainsi à l’un de ses proches, es
t tenue de payer au receveur ...[+++] général un montant égal au montant du remboursement, majoré des intérêts calculés sur ce montant, au taux réglementaire moins 2 % par année, pour la période commençant le jour où le montant du remboursement lui a été versé ou a été déduit d’une somme dont elle est redevable, et se terminant le jour où elle paie le montant au receveur général.