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Have the propriety of the question determined
Recognition of Crimes Against Humanities Act
They have yet to begin construction work

Vertaling van "have questions beginning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a cruci ...[+++]

Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.


they have yet to begin construction work

ils n'ont pas mis en chantier


Recognition of Crimes Against Humanities Act [ An Act to establish by the beginning of the twenty-first century an exhibit in the Canadian Museum of Civilization to recognize the crimes against humanity as defined by the United Nations that have been perpetrated during the twentieth century ]

Loi sur la reconnaissance des crimes contre l'humanité [ Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième ]


have the propriety of the question determined

faire déterminer le bien-fondé d'une question
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
lay down, further to Article 25(a)(i), that no accompanying document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves, or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or such a producer group to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided such transport ...[+++]

prévoir, en complément de l'article 25, point a), i), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en vin avec AOP, à l'intérieur de la région détermi ...[+++]


My answer to your first question is obviously a very broad one covering 27 Member States, because we must have consistent policies, we must have monetary and budgetary stability policies, and recovery policies. Furthermore, it is fair to say that some will, of course, have more difficulties than others, depending on their level of debt, depending on their annual debt in the last two or three years and since the beginning of the recession. ...[+++]

La réponse que je donne à votre question préliminaire est évidemment une réponse très large sur vingt-sept pays membres parce que nous devons avoir des politiques cohérentes, nous devons avoir des politiques de stabilité monétaire et budgétaire, des politiques de relance, et il est vrai que certains auront manifestement, en fonction de leur état d’endettement, en fonction de leur dette annuelle depuis deux ou trois ans et depuis que la crise a vu le jour, plus de difficultés que d’autres.


Nevertheless, we need to begin discussing them, and not leave them on the shelf. If we do not begin to deal with these questions, the danger will be that in the not-so-distant future, when a crisis may arise, we will not have the tools to face it, whatever these tools may be.

Néanmoins, il est temps de les sortir du placard et de les examiner, sans quoi nous courrons le risque, dans un avenir pas si lointain, de manquer des outils nécessaires en cas de crise, quelle que soit la nature de ces outils.


On the question of transparency and, in particular, communication with the Parliament, both, the Commissioner in charge of Development and Cooperation, and the one in charge of Trade, have been active during the last year to answer questions and to report on the status of negotiations. Status of negotiations was also discussed in a number of meetings with civil society in Brussels, organised by the Commission. Documents regarding the negotiations have been posted on the Directorate General Trade website. Finally, the joint ACP-Commiss ...[+++]

S’agissant de la transparence et, en particulier, de la communication avec le Parlement, le commissaire chargé du développement et de la coopération et le commissaire responsable des échanges commerciaux se sont employés, au cours de l’année passée, à répondre aux questions et à rendre compte de l’état d’avancement des négociations. L’état des négociations a été évoqué également lors de rencontres avec la société civile, que la Commission a organisées à Bruxelles. Les documents relatifs aux négociations ont été placés sur le site Web de la direction générale du Commerce. Enfin, le rapport commun ACP - Commission sur la ...[+++]


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I think I have made that clear. I am sure that the Member who asked the question is perfectly aware of the Copenhagen criteria and I therefore believe that this statement by the Council makes it absolutely clear that our view is that no type of negotiation can begin with Turkey until the Copenhagen criteria have been fully respected.

Je crois que j'ai été clair, je pense que les critères de Copenhague sont plus que connus par le député qui a formulé la question et je crois donc que par cette affirmation le Conseil établit clairement, et sans aucun doute, notre volonté de ne permettre l'ouverture d'aucun type de négociation avec la Turquie tant que celle-ci ne respecte pas parfaitement les critères de Copenhague.


I think I have made that clear. I am sure that the Member who asked the question is perfectly aware of the Copenhagen criteria and I therefore believe that this statement by the Council makes it absolutely clear that our view is that no type of negotiation can begin with Turkey until the Copenhagen criteria have been fully respected.

Je crois que j'ai été clair, je pense que les critères de Copenhague sont plus que connus par le député qui a formulé la question et je crois donc que par cette affirmation le Conseil établit clairement, et sans aucun doute, notre volonté de ne permettre l'ouverture d'aucun type de négociation avec la Turquie tant que celle-ci ne respecte pas parfaitement les critères de Copenhague.


(f)lay down, further to Article 4(1), that no document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or producer groups to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided such transport begins ...[+++]

f)prévoir, en complément de l'article 4, point 1 f), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en v.q.p.r.d., à l'intérieur de la région déterminée ...[+++]


(f) lay down, further to Article 4(1), that no document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or producer groups to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided such transport begins ...[+++]

f) prévoir, en complément de l'article 4, point 1 f), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en v.q.p.r.d., à l'intérieur de la région déterminé ...[+++]


4. If the quantities for which licence applications have been made, as notified to the Commission on the set day under Article 12(1), exceed the quantities still available for a period as referred to in Article 7(1), the Commission shall set an acceptance percentage applying to all the applications in question and suspend lodging of licence applications until the beginning of the following period.

4. Si les quantités pour lesquelles des certificats ont été demandés, communiquées à la Commission au jour déterminé selon les dispositions de l'article 12, paragraphe 1, dépassent les quantités encore disponibles pour une des périodes visées à l'article 7, paragraphe 1, la Commission fixe un pourcentage unique d'acceptation pour les demandes en cause et suspend le dépôt de demandes de certificats jusqu'au début de la période suivante.


(f) lay down, further to Article 4(1), that no document is required where grapes, whether or not pressed, or grape must are transported by producers who belong to a producer group and have produced the grapes or grape must themselves or by a producer group having the product in question in its possession, or where such products are transported on behalf of such producers or producer groups to a collection point or to the wine-making establishments of that group, provided such transport begins ...[+++]

f) prévoir, en complément de l'article 4, point 1 f), qu'aucun document n'est requis pour accompagner le transport de raisins, foulés ou non, ou de moûts de raisins effectué par un producteur adhérant à un groupement de producteurs et les ayant lui-même produits ou par un groupement de producteurs disposant de ce produit ou effectué pour le compte d'un des deux à un poste de réception ou aux installations de vinification de ce groupement, pour autant que ce transport commence et se termine à l'intérieur de la même zone viticole et, lorsqu'il s'agit d'un produit destiné à être transformé en v.q.p.r.d., à l'intérieur de la région déterminé ...[+++]




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Date index: 2024-01-21
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