Vertaling van "have put matters " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1999 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect ]
Loi corrective de 1999 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet ]

where the condition of the goods is changed or impaired after they have been put on the market
lorsque l'état des produits est modifié ou altéré après leur mise dans le commerce

having jurisdiction in matters of infringement and validity of Community trade marks
compétent en matière de contrefaçon et de validité de la marque communautaire

to be responsible for all staff matters | to have authority over the staff
avoir autorité sur le personnel

be hard put to [ have one's hands full ]
avoir fort à faire

Miscellaneous Statute Law Amendment Act, 1994 [ An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors in the Statutes of Canada, to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in those statutes and to repeal certain provisions of those statutes that have expired, l ]
Loi corrective de 1994 [ Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou aut ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the field of press freedom, matters have deteriorated in the last few months; the previous (conservative) Parliament (Majles) succeeded in adopting a more restrictive press law before elections in February, since when more than 20 reformist journals and magazines have been closed and their editors put on trial or indicted.
Concernant la liberté de la presse, la situation s'est détériorée au cours des derniers mois. Le précédent parlement (Majles), qui était conservateur, a réussi à faire adopter une loi plus restrictive dans ce domaine avant les élections de février. Depuis lors, plus de 20 journaux et magazines réformistes ont été fermés et leurs éditeurs traduits en justice ou inculpés.

Contracting authorities may not have improper recourse to electronic auctions nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject matter of the contract, as put up for tender in the published contract notice and defined in the specification.
Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l’objet du marché, tel qu’il a été mis en concurrence par la publication de l’avis de marché et défini dans le cahier des charges.

The PMOI maintains that, in the judgment under appeal, the Court correctly rejected that line of argument put forward by the Council and taken up again in this appeal, holding, in particular, that in the circumstances of the case the Council was not entitled not to notify the PMOI in advance of the new matters at issue on the ground that, if it had done so, the freezing of the PMOI’s funds would have been interrupted.
La PMOI soutient que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, à juste titre, rejeté cette argumentation avancée par le Conseil et reprise dans le présent pourvoi, jugeant, notamment, que, dans les circonstances de l’espèce, le Conseil n’était pas fondé à s’abstenir de lui notifier au préalable les nouveaux éléments en cause au motif que, sinon, il y aurait eu un risque d’interruption du gel des fonds de la PMOI.

The Commission first hosted an experts' meeting on 25 May 2010 which confirmed that many Member State have put civil law protection measures in place, the mutual recognition of which should follow the common standards used in civil matters, rather than the more heavy procedures which are common standard in criminal matters.
En premier lieu, elle a accueilli une réunion d’experts le 25 mai 2010, qui a confirmé que de nombreux États membres avaient adopté des mesures de protection de droit civil, et que la reconnaissance mutuelle de ces mesures devrait suivre les normes communes utilisées dans ce domaine au lieu des procédures plus lourdes qui servent fréquemment en matière pénale.

8. Contracting authorities/entities may not have improper recourse to electronic auctions, nor may they use them in such a way as to prevent, restrict or distort competition or to change the subject-matter of the contract, as put up for tender in the published contract notice and defined in the contract documents.
8. Les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices ne peuvent recourir aux enchères électroniques de façon abusive ou de manière à empêcher, restreindre ou fausser la concurrence ou de manière à modifier l’objet du marché, tel qu’il a été mis en concurrence par la publication de l’avis de marché et défini dans le cahier des charges.

5. The Swiss Government's representatives shall have the right to put forward suggestions in the Mixed Committee as regards the matters referred to in paragraph 1.
5. Les représentants du gouvernement suisse ont le droit de formuler des suggestions au sein du comité mixte en ce qui concerne les questions mentionnées au paragraphe 1.

- In proposing new arrangements to trade partners, the Commission will seek to ensure that matters which have already been settled in on-going negotiations are not put into question, and to approach new negotiations in a constructive and open spirit.
- En proposant ces nouveaux mécanismes à ses partenaires commerciaux, la Commission s'assurera que les points qui ont déjà été réglés dans le cadre de négociations en cours ne seront pas remis en cause et abordera les nouvelles négociations dans un esprit ouvert et constructif.

WHEREAS, pending the entry into force of the Europe Agreement, provisions thereof on trade and trade-related matters have been put into force since 31 December 1993 by the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Republic of Bulgaria, of the other part (hereinafter called 'the Interim Agreement'), signed in Brussels on 8 March 1993;
CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord européen, les dispositions de cet accord relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 31 décembre 1993 par l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Bulgarie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord intérimaire») et signé à Bruxelles, le 8 mars 1993;

WHEREAS, pending the entry into force of the Europe Agreement, provisions thereof on trade and trade-related matters have been put into force since 1 May 1993 by the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and Romania of the other part, (hereinafter called 'the Interim Agreement'), signed in Brussels on 1 February 1993;
CONSIDÉRANT que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord européen, les dispositions de cet accord relatives au commerce et aux mesures d'accompagnement ont été mises en vigueur depuis le 1er mai 1993 par l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement conclu entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord intérimaire») et signé à Bruxelles, le 1er février 1993;