Traduction de «have permitted extension » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

residence permit having the latest expiry date
titre de séjour dont l'échéance est la plus lointaine

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).
Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).

138. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;
138. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;

136. Calls also on the Member States to implement a more extensive country-by-country reporting system available to tax authorities, building on the OECD standard and including more detailed information, such as tax returns and intra-group transactions; highlights that the provision of tax information by firms to other tax administrations needs to be accompanied by an improvement in the framework for resolving disputes in order to clarify the respective rights of each party and avoid any negative side effects; stresses that, vis-à-vis tax administrations of third countries, information should be transmitted only to the authorities of those countries that have in place arrangements equivalent to those provided by the EU Arbitration Convention; calls also for harmonised accounting standards to be developed, permitting, in particular, more granular disclosure regarding royalties;
136. demande également aux États membres de mettre en place un système de renseignements par pays plus complet destiné aux autorités fiscales conformément à la norme de l’OCDE en la matière et incluant des informations plus détaillées concernant notamment les déclarations fiscales et les transactions intragroupes; souligne que la communication d'informations fiscales par les entreprises à d'autres administrations fiscales doit être accompagnée d'une amélioration du cadre de règlement des litiges afin de clarifier les droits respectifs de chaque partie et d'éviter tout effet secondaire néfaste; souligne que, vis-à-vis des administrations fiscales des pays tiers, les informations devraient être transmises uniquement aux autorités des pays qui ont des dispositions équivalentes à celles prévues par la convention d'arbitrage de l'Union européenne; demande également l'élaboration de normes comptables harmonisées, permettant, en particulier, une publication plus détaillée concernant les redevances;

Member States may permit a possible extension of an existing authorisation for a period of 10 years once during the last 10 years of validity of the authorisation, if significant investments in immovable assets and/or comparable movable capital assets have been made or irrevocably contracted for.
Les États membres peuvent autoriser une prolongation éventuelle d'une autorisation existante pour une durée de dix ans et ce, une seule fois au cours des dix dernières années de la durée de l'autorisation, si des investissements dans des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier comparables ont été réalisés ou irrévocablement engagés.

Member States may permit a possible extension of an existing authorisation for a period of 10 years once during the last 10 years of validity of the authorisation, if significant investments in immovable assets and movable assets which are considered expensive by the competent authority have been made or irrevocably contracted for.
Les États membres peuvent autoriser une prolongation éventuelle d’une autorisation existante pour une durée de dix ans et ce, une seule fois au cours des dix dernières années de la durée de l’autorisation, si des investissements dans des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier considérés comme coûteux par l’autorité compétente substantiels ont été réalisés ou irrévocablement engagés.

Member States may permit a possible extension of an existing authorisation for a period of 10 years once during the last 10 years of validity of the authorisation, if significant investments in immovable assets and comparable movable capital assets have been made or irrevocably contracted for.
Les États membres peuvent autoriser une prolongation éventuelle d’une autorisation existante pour une durée de dix ans et ce, une seule fois au cours des dix dernières années de la durée de l’autorisation, si des investissements dans des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier comparables ont été réalisés ou irrévocablement engagés.