Traduction de «have parliamentary debate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]
débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

Hansard | Official Report of Parliamentary Debates
Gazette officielle | Rapport officiel des débats parlementaires

parliamentary debate
débat parlementaire

principle of equal access to parliamentary debates and proceedings
principe d'accès égal aux débats et travaux du Parlement

parliamentary reporter [ debates reporter | reporter | hansard reporter ]
sténographe parlementaire [ sténographe du hansard ]

have explicit parliamentary authority
être autorisé de façon explicite par le Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In dealing with provincial court judges, we have to remember that some of the provincial court judges' salaries were set directly by the executive, by cabinet, not by legislatures, and that direct control of salaries by the executive over the judiciary is a much more direct threat than exists, I would say, where you have parliamentary debate and Parliament setting those salaries.
Quand nous parlons des juges des cours provinciales, il faut se rappeler que le salaire de certains d'entre eux a été fixé directement par le pouvoir exécutif, par le conseil des ministres, plutôt que par l'assemblée législative. Ce contrôle direct des salaires des juges par le pouvoir exécutif représente une menace beaucoup plus réelle que lorsque la question est débattue et réglée au Parlement par exemple.

Noting various recent instances where media freedom and pluralism have come under attack, as evidenced in court cases, official enquiries and parliamentary debates, EU governments, acknowledging the important work of the Council of Europe, adopted conclusions on the subject in November 2013.
À la suite de plusieurs cas récents d’attaques contre la liberté et le pluralisme des médias, comme l’attestent les affaires portées devant les tribunaux, les enquêtes officielles et les débats parlementaires, les gouvernements de l’UE, reconnaissant l’important travail du Conseil de l’Europe, ont adopté des conclusions en la matière en novembre 2013.

whereas it is necessary for the EU to have both a budget and a budgetary procedure which fully reflect the transparent and democratic essence of the parliamentary decision-making and control process, on the basis of respect for the general principles of unity and universality, which require that all revenue and expenditure be entered in full with no adjustment against each other, and that there be a parliamentary debate and vote on both revenue and expenditure in line with Treaty competences;
considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'un budget et d'une procédure budgétaire qui reflètent absolument la nature transparente et démocratique des processus de décision et de contrôle parlementaires, se fondant sur le respect des grands principes d'unité et d'universalité, exigeant que toutes les recettes et les dépenses soient intégralement inscrites sans ajustement des unes par rapport aux autres et qu'un débat et un vote du Parlement aient lieu à la fois sur les recettes et sur les dépenses conformément aux compétences prévues par le traité;

having regard to the statements by the Commission, to the parliamentary questions tabled and debates held in the European Parliament on 8 October 2009, regarding freedom of information in Italy, and on 8 September 2010, and to the discussions held in the joint meeting of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs (LIBE Committee) and the Committee on Culture and Education (CULT Committee) on 17 January 2011 regarding the Hungarian media law,
vu les déclarations de la Commission et les questions parlementaires posées, ainsi que les débats tenus en séance plénière le 8 octobre 2009 sur la liberté d'information en Italie, et, le 8 septembre 2010, ainsi que lors de la réunion conjointe des commissions LIBE et CULT le 17 janvier 2011 sur la loi hongroise sur les médias,

It is likely that one would have expected, as indicated earlier, that the act contemplated that the parliamentary review would have been completed, and that the parliamentary debate surrounding a motion to extend the sunsetted provisions would have been fully informed by the parliamentary recommendations and the government's response to them.
Tel que mentionné auparavant, on aurait probablement pu s'attendre à ce que l'examen parlementaire de la loi ait été terminé, comme le prévoyait la loi, et à ce que les participants au débat parlementaire sur la motion visant à reconduire les dispositions qui sont sur le point de devenir caduques aient été guidés par les recommandations des comités et la réponse du gouvernement à celles-ci.

having regard to the Joint Parliamentary Meeting of the European Parliament and the national parliaments, held on 20 and 21 November 2008 to debate energy and sustainable development,
vu la rencontre parlementaire entre le Parlement européen et les parlements nationaux qui a eu lieu les 20 et 21 novembre 2008 sur le thème de l'énergie et du développement durable,

It is very fitting that we are having this parliamentary debate at the same time and in the same week an extra-parliamentary organization came together to press for a moratorium on expanding worldwide talks to liberalize trade.
Il est très pertinent que nous ayons ce débat au même moment, durant la même semaine, qu'un organisme extraparlementaire se réunit pour réclamer un moratoire sur l'expansion des pourparlers internationaux visant à libéraliser le commerce.

It is unbelievable that any time an issue has become difficult or the debate has become complex this government has resorted to the undemocratic measures of closure, of speed-up motions as we have today, of killing parliamentary debate and of the chance for public input.
Il est inconcevable de constater que, toutes les fois où une question a gagné en difficulté et où un débat a pris un tour plus complexe, le gouvernement s'est tourné vers des mesures antidémocratiques comme la procédure de clôture, des motions d'accélération du type de celle qui nous est soumise aujourd'hui et l'interruption du débat parlementaire et de toute possibilité d'apport du public.