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Arrangement having the effect of extending credit

Traduction de «have parliament extend » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
arrangement having the effect of extending credit

entente d'ouverture de crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
37 (1) In any prosecution for an offence under this Act or any other proceeding to which the legislative jurisdiction of Parliament extends, a certificate purporting to have been given by an inspector pursuant to this Act and to have been signed by the inspector who made the examination, investigation or test is evidence of the matters stated therein relating to the examination, investigation or test without proof of the signature or the official character or the capacity of the person appeari ...[+++]

37 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi et dans toute autre procédure relevant de l’autorité législative du Parlement, les certificats présentés comme délivrés par un inspecteur en vertu de la présente loi et signés par l’inspecteur qui a fait l’examen, les recherches ou l’épreuve en question font foi de leur contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.


16 (1) In any proceeding under this Act, or in any other proceeding to which the legislative jurisdiction of Parliament extends, a certificate or report purporting to have been given by an inspector who did an inspection or test pursuant to this Act and to have been signed by that inspector is admissible in evidence and, in the absence of any evidence to the contrary, is proof of the matters stated therein relating to the inspection or test, without proof of the signature, official character o ...[+++]

16 (1) Dans les poursuites sous le régime de la présente loi et dans toute autre procédure relevant de l’autorité législative du Parlement, les certificats ou les rapports censés délivrés et signés par l’inspecteur qui a fait l’inspection ou l’essai en question sont admissibles en preuve et, sauf preuve contraire, font foi de leur contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.


15. The Parliament of Canada shall have exclusive legislative jurisdiction within the whole area included within the outer boundaries of each of the said parks notwithstanding that portions of such area may not form part of the park proper; the laws now in force within the said area shall continue in force only until changed by the Parliament of Canada or under its authority, provided, however, that all laws of the Province now or hereafter in force, which are not repugnant to any law or regulation made applicable within the said are ...[+++]

15. Le Parlement du Canada possédera une juridiction législative exclusive dans toute la zone comprise dans les limites extérieures de chacun desdits parcs, nonobstant le fait que des portions de cette zone puissent ne pas faire partie du parc lui-même; les lois actuellement en vigueur dans ladite zone continueront de l’être à moins qu’elles ne soient changées par le Parlement du Canada ou sous son autorité; cependant, toutes les lois de la province actuellement en vigueur ou qui le deviendront et qui ne répugnent à aucune loi ou à aucun règlement dont l’application dans ladite zone a été décrétée par ou sous l’autorité du Parlement du Canada s’étendront à ...[+++]


5. A delegated act adopted pursuant to Article 3 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be extended by two months at th ...[+++]

5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 3 n'entre en vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois sur l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.


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– Mr President, with 22 people dead in the EU and over 2 000 taken in for treatment as a result of the ongoing E coli outbreak across Europe, it is appropriate that this Parliament extends its sympathies to those who have lost loved ones and our good wishes for a recovery to others.

– (EN) Monsieur le Président, avec 22 décès dans l’Union européenne et plus de 2 000 personnes en traitement à cause de l’épidémie d’E coli actuelle en Europe, il est opportun que ce Parlement témoigne sa sympathie à ceux qui ont perdu des êtres chers et présente ses bons vœux de rétablissements aux autres.


5. A delegated act adopted pursuant to Article 3(4)(d), Article 5(5), the third subparagraph of Article 17(3)(c), Articles 19 (5), 19 (6) and 19 (7) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be ...[+++]

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 3, paragraphe 4, point d), de l’article 5, paragraphe 5, de l’article 17, paragraphe 3, point c), troisième alinéa, ou de l’article 19, paragraphes 5, 6 et 7, n’entre en vigueur que s’il n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant une période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Consei ...[+++]


5. A delegated act adopted pursuant to Articles 7a(5), the second subparagraph of Article 7b(3), Articles 7d(5), 7d(6), 7d(7), 7d(8a), 8a(3) and 10(1) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of 2 months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object. That period shall be ...[+++]

5. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 7 bis , paragraphe 5, à l’article 7 ter , paragraphe 3, second alinéa, de l’article 7 quinquies , paragraphes 5, 6 et 7 et 8 bis , de l’article 8 bis , paragraphe 3, et de l’article 10, paragraphe 1, entre en vigueur uniquement s’il n’a suscité aucune objection du Parlement européen ou du Conseil pendant la période de deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Cette période peut être prolongée de deux mois à l’initi ...[+++]


The aim of rejecting the proposals is not to stand in the way of Europol assuming its new role as a European body, but to have the powers of this Parliament, the European Parliament, extended, especially on important matters relating to freedom, security and justice.

Le rejet des propositions n’a pas pour but de s’opposer à Europol, qui remplit son nouveau rôle en tant qu’agence européenne, mais d’étendre les pouvoirs de ce Parlement, du Parlement européen, en particulier sur des questions importantes relatives à la liberté, à la sécurité et à la justice.


In the fall of 2006 and the spring of 2007, the government thus moved toward presenting a resolution to have Parliament extend both provisions for a period of three years.

À l'automne 2006 et au printemps 2007, le gouvernement a préparé une motion demandant au Parlement de prolonger la durée de vie des deux dispositions pendant trois ans.


You are aware of a vote that took place in the Parliament of Canada that extends our participation in Afghanistan until February 2009. Just as the original mission, which was put in place by the previous government and which we supported, was extended, that possibility exists, depending on the progress we have been able to achieve in many of the areas that I have outlined.

Vous savez pertinemment qu'il y a eu un vote au parlement canadien qui s'est soldé par la prolongation de la présence canadienne en Afghanistan jusqu'en février 2009 à l'instar de la première mission, créée par le gouvernement précédent et soutenue par notre parti, qui a été prolongée, c'est une éventualité, qui dépend des progrès réalisés dans la plupart des domaines dont j'ai parlé.




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