Vertaling van "have now had five " (Engels → Frans) :

1. In opposition proceedings pursuant to Article 43, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the five-year period within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, at the request of the applicant, the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the five-year period preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.
1. Dans une procédure d'opposition au titre de l'article 43, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition fournit, sur requête du demandeur, la preuve que la marque antérieure a fait l'objet d'un usage sérieux, tel que prévu à l'article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure, ou qu'il existait de justes motifs pour son non-usage.

We have now had five years plus of experience with these provisions.
Ces dispositions sont en vigueur depuis plus de cinq ans maintenant.

I am about to recognize the hon. member for Nanaimo—Cowichan on resuming debate, but I would like to advise the House that I have given her notice that on Bill C-50 we have now had five hours of debate, so from now on, speeches rather than being 20 minutes will be 10 minutes.
Je m'apprête à donner la parole à la députée de Nanaimo—Cowichan, à la reprise du débat, mais j'informe la Chambre que j'ai avisé la députée que nous avons déjà débattu le projet de loi C-50 pendant cinq heures et que, dorénavant, les interventions seront de 10 minutes plutôt que de 20 minutes.

In the case of a legal person, the natural person or persons in control of the legal person must not have had any agricultural activity in their own name and at their own risk or must not have had the control of a legal person exercising an agricultural activity in the five years preceding the start of the agricultural activity by the legal person; Member States may establish their own additional objective and non-discriminative eligibility criteria for this category of farmers as regards appropriate skills, experience or education.
Dans le cas d'une personne morale, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle de la personne morale ne doivent avoir exercé aucune activité agricole en leur nom et à leur propre compte ou ne doivent pas avoir eu le contrôle d'une personne morale exerçant une activité agricole au cours des cinq années qui ont précédé le lancement de l'activité agricole par la personne morale; les États membres peuvent établir leurs propres critères supplémentaires d'éligibilité objectifs et non discriminatoires pour cette catégorie d'agriculteurs en ce qui concerne les qualifications, l'expérience ou la formation requises.

2. Where, at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, the proprietor of the earlier trade mark shall, in addition to the proof required in paragraph 1, furnish proof that the trade mark has been put to genuine use during the period of five years preceding the filing date or date of priority, or that proper reasons for non-use existed.
2. Lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure doit, outre la preuve requise au paragraphe 1, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage.

1. In administrative opposition proceedings, where at the filing date or date of priority of the later trade mark, the period of five years within which the earlier trade mark must have been put to genuine use as provided for in Article 16 had expired, upon request of the applicant the proprietor of the earlier trade mark who has given notice of opposition shall furnish proof that the earlier trade mark has been put to genuine use as provided for in Article 16 during the period of five years preceding the filing date or date of priority of the later trade mark, or that proper reasons for non-use existed.
1. Dans une procédure administrative d’opposition, lorsque, à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure, la période de cinq ans durant laquelle la marque antérieure devait faire l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, a expiré, le titulaire de la marque antérieure qui a formé opposition doit, sur requête du demandeur, fournir la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux, tel que prévu à l’article 16, durant la période de cinq ans ayant précédé la date de dépôt ou la date de priorité de la marque postérieure ou qu’il existait de justes motifs pour son non-usage.

Member States have now had five years to put this EU law into their national legislation.
Ceux-ci ont eu cinq ans pour la transposer dans leur législation.

Honourable senators, we have now had five sitting days of debate with an average of three senators speaking each day, I believe, for a total of 15, nine opposition senators and six from the government side.
Honorables sénateurs, nous avons eu cinq jours de délibérations, avec en moyenne, des interventions de trois sénateurs par séance, ce qui fait un total de 15 sénateurs à avoir pris la parole, neuf de l'opposition et six ministériels.

Three years have now passed since the Council Decision was adopted on 16 December 1997, and the Programme co-ordinator (the Environment DG) and the NGOs have now had their say on the implementation of the Programme during 1998-2000.
Trois années se sont écoulées depuis l'adoption de la décision du Conseil le 16 décembre 1997 et le coordonnateur du programme (la DG Environnement) et les ONG ont pu s'exprimer sur la mise en oeuvre du programme au cours de la période 1998-2000.

We have now had five terms and five elections, but within those five elections my name still stood at the top.
Depuis, il y a eu cinq mandats et cinq élections, mais au cours de ces cinq élections, mon nom était toujours au sommet.