I have the honour to propose that if this letter and the Appendices thereto, which are equally authentic in English and French
, are acceptable to your Government, this letter and your confirmation shall together constitute an agreement to amend the Agreement, which shall enter into force on t
he date of the last note of an exchange of diplomatic notes between the Government of Canada and the European Community confirming that all necessary internal proc
...[+++]edures for the entry into force of this Exchange of Letters have been completed’. Si cette lettre et ses appendices, dont les versions française et anglaise font également foi, agréent à votre gouvernement
, j'ai l'honneur de vous proposer de considérer que la présente et votre confirmatio
n, prises dans leur ensemble, constituent un accord modifiant l'accord, lequel en
tre en vigueur à la date de la dernière note diplomatique de l’échange de
notes diplomatiques entre le go
...[+++]uvernement du Canada et la Communauté européenne confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent échange de lettres».