Clearly, these types of amendments go to improving the bill upon reflection, and no doubt, as we in the Legal and Constitutional Affairs Committee have often noted, once a practice is instituted by way of implementation of a bill, other improvements are always noted.
De toute évidence, des modifications de cette nature contribuent à améliorer le projet de loi après réflexion et, comme les membres du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles ont pu le constater à maintes reprises, une fois qu'un usage a été établi en application d'un projet de loi, on trouve toujours d'autres améliorations à apporter.