Vertaling van "have lessened competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantially lessen competition [ lessen competition substantially ]
diminuer sensiblement la concurrence [ réduire sensiblement la concurrence | diminuer la concurrence sensiblement ]

lessen competition
diminuer la concurrence [ réduire la concurrence ]

agreement to lessen competition
accord en vue de fausser ou de restreindre la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Subsection (1) does not have the effect of exempting from the application of the Competition Act any member of a conference who engages in, or who conspires, agrees or arranges with another person to engage in, a practice of selling products at prices unreasonably low that has the effect or tendency of substantially lessening competition or eliminating a competitor or is designed to have that effect and that is a practice of anti-competitive acts referred to in paragraph 79(1)(b) of that Act.
(4) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de soustraire à l’application de la Loi sur la concurrence le membre de la conférence qui se livre ou qui conspire, s’entend ou s’arrange avec une autre personne pour se livrer à une pratique de vente de produits à des prix déraisonnablement bas, cette pratique ayant pour effet de sensiblement réduire la concurrence ou d’éliminer un concurrent ou ayant tendance à le faire ou étant destinée à avoir un semblable effet, et constituant une pratique d’agissements anti-concurrentiels visée à l’alinéa 79(1)b) de cette loi.

(2) Where, on an application under subsection (1), the Tribunal finds that a practice of anti-competitive acts has had or is having the effect of preventing or lessening competition substantially in a market and that an order under subsection (1) is not likely to restore competition in that market, the Tribunal may, in addition to or in lieu of making an order under subsection (1), make an order directing any or all the persons against whom an order is sought to take such actions, including the divestiture of assets or shares, as are reasonable and as are necessary to overcome the effects of the practice in that market.
(2) Dans les cas où à la suite de la demande visée au paragraphe (1) il conclut qu’une pratique d’agissements anti-concurrentiels a eu ou a pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché et qu’une ordonnance rendue aux termes du paragraphe (1) n’aura vraisemblablement pas pour effet de rétablir la concurrence dans ce marché, le Tribunal peut, en sus ou au lieu de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (1), rendre une ordonnance enjoignant à l’une ou l’autre ou à l’ensemble des personnes visées par la demande d’ordonnance de prendre des mesures raisonnables et nécessaires dans le but d’enrayer les effets de la pratique sur le marché en question et, notamment, de se départir d’éléments d’actif ou d’actions.

96 (1) In determining, for the purposes of section 92, whether or not a merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially, the Tribunal may, together with the factors that may be considered by the Tribunal under section 93, have regard to whether the merger or proposed merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will provide benefits to consumers, including competitive prices or product choices, and that would not likely be attained in the absence of the merger or proposed merger”.
96 (1) Lorsqu'il détermine, pour l'application de l’article 92, si un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aura vraisemblablement cet effet, le Tribunal peut évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l’article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience qui apporteront des avantages aux consommateurs, notamment des prix compétitifs ou un choix dans les produits, et qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés en l'absence de ce fusionnement».

Before a remedial order may be obtained from the Competition Tribunal under this section, three essential elements must be found: one or more firms substantially or completely control a relevant market; the dominant firm or firms have engaged in a practice of anti-competitive acts; and the practice has prevented or lessened, or is likely to prevent or lessen, competition substantially in a market.
Pour obtenir du Tribunal de la concurrence une ordonnance corrective en vertu de cette disposition, il est nécessaire de prouver les trois éléments fondamentaux suivants: une ou plusieurs entreprises contrôlent sensiblement ou complètement un marché donné; l'entreprise ou les entreprises dominantes se sont livrées à des agissements anticoncurrentiels; la pratique a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de réduire sensiblement la concurrence dans un marché.

(Return tabled) Question No. 445 Mr. Glenn Thibeault: What are the criteria used by the government and the Minister of Industry when determining whether an anti-competitive practice has had, is having, or is likely to have the effect of preventing or lessening competition substantially in a market, pursuant to paragraph 79(1)(c) of the Competition Act?
(Le document est déposé) Question n 445 M. Glenn Thibeault: Quels critères le gouvernement et le ministre de l’Industrie utilisent-ils pour déterminer si une pratique anticoncurrentielle a eu, a encore ou risque d’avoir pour effet d’empêcher ou de réduire de façon substantielle la concurrence sur un marché, conformément à l’alinéa 79(1)c) de la Loi sur la concurrence?

If the parties have a significant degree of market power on the purchasing market (buying power) there is a risk that they may force suppliers to reduce the range or quality of products they produce, which may bring about restrictive effects on competition such as quality reductions, lessening of innovation efforts, or ultimately sub-optimal supply.
Lorsque les parties possèdent un pouvoir de marché considérable sur le marché d'achat (puissance d'achat), le risque est qu'elles puissent forcer les fournisseurs à réduire la gamme ou la qualité des produits qu'ils fabriquent, ce qui peut produire des effets restrictifs sur la concurrence, tels qu'une réduction de la qualité, une diminution de l'effort dans le domaine de l'innovation ou, en fin de compte, une limitation de l'offre.

Some people have proposed switching to a substantial lessening of competition test, a principle used in the United States and in some Member States.
Certaines personnes ont proposé d’adopter le critère SLC (substantial lessening of competition), qui est actuellement utilisé aux États-Unis et dans certains États membres.

I consider this regulation to be part – an important part, yes, but just a part – of a package of reforms which will also include interpretative guidelines on the application of the substantial competition test – we have heard various opinions on the current dominance test and the possible alternative of the substantial lessening of competition test – which clarify in particular the procedures for analysing market influence in cases of concentration and the importance that should be attributed to efficiency considerations, which have been mentioned several times.
Je considère que ce règlement fait partie - c’est une partie importante certes, mais ce n’est qu’une partie - d’un ensemble de réformes qui comprendra également des lignes directrices permettant d’interpréter l’application du critère substantiel de la concurrence - nous avons entendu différentes opinions concernant l’actuel critère de la position dominante et celui, éventuellement alternatif, de la "diminution substantielle de la concurrence" - et d’éclaircir notamment les modalités d’analyse du pouvoir de marché dans les cas de concentration et l’importance qu’il convient d’attribuer aux considérations se rapportant à l’efficacité, également mentionnées à plusieurs reprises.

Both types of objective should be accorded equal legal status with a view to preventing any lessening of competition but also with a view to advancing the interests of industry and employment, which have become the poor relations in our present-day economic policies.
Il convient de donner à ces deux types d'objectifs une égale valeur juridique pour ne pas régresser en ce qui concerne la concurrence, mais aussi pour faire progresser les intérêts de l'industrie et de l'emploi, aujourd'hui parents pauvres.

However, fluctuations in market shares have taken place at national and local levels. These variations in themselves do not exclude a lessening of competition on the United Kingdom tractor market as a result of the Exchange.
Certes, des changements sont intervenus au niveau tant national que local, mais ces variations en elles-mêmes n'excluent pas un affaiblissement de la concurrence consécutif à l'accord.