Traduction de «have legalized same-sex » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

document having the same legal effect
acte ayant la même force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Some Member States, however, have put in place relevant arrangements, such as the provision of an interpreter and/or interviewer of a same sex (AT, BE, BG, CZ, DE, ES, NL, LT, IT, HU, SK, SI and the UK) and provision of information about gender related elements of refugee status determination (AT, DE, SE).
Néanmoins, certains États membres ont instauré des mesures de ce type telles que la mise à disposition d'un interprète et /ou d'un interlocuteur du même sexe (AT, BE, BG, CZ, DE, ES, NL, LT, IT, HU, SK, SI et UK) et la communication d'informations sur les aspects de la détermination du statut de réfugié liés au genre (AT, DE, SE).

2.6 Same-sex marriages are admitted in five countries (the Netherlands since 2001, Belgium since 2003, Spain since 2005, Sweden since 2009 and Portugal since 2010), while ‘registered partnership’ is a more recent legal institution recognised in 14 Member States (1).
2.6 Dans cinq pays, le mariage peut être contracté entre personnes du même sexe (aux Pays-Bas depuis 2001, en Belgique depuis 2003, en Espagne depuis 2005, en Suède depuis 2009 et au Portugal depuis 2010), tandis que le «partenariat enregistré» est un dispositif juridique plus récent, reconnu par 14 États membres (1).

The Swedish government is preparing legislation to legalize same sex marriage, as is Spain, where same sex marriage is expected to be legalized as of 2005.
Le gouvernement suédois prépare un projet de loi pour légaliser le mariage gai et lesbien, tout comme l'Espagne, où l'on s'attend à ce que le mariage entre conjoints de même sexe soit légalisé en 2005.

Despite pressure from those in favour of legalizing same sex marriage, Australian Prime Minister John Howard said he was going to push to define traditional marriage in law and prohibit same sex marriage in order to protect, as he put it, “a fundamental bedrock institution of our society which has contributed massively to our stability and to our success”.
Malgré les pressions exercées par ceux qui préconisaient la légalisation du mariage entre conjoints de même sexe, le premier ministre australien, John Howard, a déclaré qu'il veillerait à ce que le mariage traditionnel soit défini dans la loi et à ce que le mariage entre conjoints de même sexe soit interdit pour protéger, comme il l'a dit, « une institution fondamentale de notre société qui a énormément contribué à notre stabilité et à notre succès ».

As I have reflected on this issue, and now this legislation, over the last many months, I have come to realize that the true significance of legalizing same sex marriage goes way beyond the issue of marriage, as important as that is.
En réfléchissant à cette question et, maintenant, à ce projet de loi, au cours de nombreux mois, je me suis rendu compte que la vraie signification de la légalisation du mariage entre personnes de même sexe va bien au-delà de la question du mariage, aussi importante soit-elle.

In conclusion, I believe in order to have equal rights in Canada we must legalize same-sex marriages. Without the legalization of same-sex marriages, the Government of Canada is sending a message to the gay and lesbian population of Canada: You are not as important as the heterosexual population and do not deserve the same rights.
S’il ne légalise pas les mariages homosexuels, le gouvernement du Canada va signifier aux gais et aux lesbiennes de notre pays qu’ils n’ont pas autant d’importance que la population hétérosexuelle et qu’ils ne méritent pas d’avoir les mêmes droits.

The Court has not yet been called upon to pronounce on this specific point, but it has previously held that as there is no consensus among the Member States whether same sex partners can be assimilated to spouses of a traditional marriage, it should be concluded that same sex spouses do not yet have the same rights as traditional spouses for the purposes of Community law on the free movement of workers [47].However, it should be noted that if a Member State accords advantages to its own nationals who live as non-married couples, under the principle of equal treatment in social advantages (see section 2.4 above) the same advantages must be granted to migrant workers [48].
La Cour n'a pas encore été appelée à se prononcer sur ce point spécifique, mais elle a laissé entendre précédemment que, puisque les États membres ne sont pas d'accord entre eux quant à l'assimilation de partenaires de même sexe à des conjoints d'un mariage traditionnel, il faut conclure que des conjoints de même sexe n'ont pas encore les mêmes droits que les conjoints traditionnels aux fins du droit communautaire sur la libre circulation des travailleurs [47]. Toutefois, il est à noter que si un État membre accorde des avantages à ses ressortissants qui vivent en couples non mariés, les mêmes avantages doivent être reconnus aux travailleurs migrants [48], au nom du principe de l'égalité de traitement au regard des avantages sociaux (voir chapitre 2.4 ci-dessus).

The Commission has been asked about same sex marriages celebrated in Member States where such marriages have the same status as "traditional" marriages in relation to free movement rights.
La Commission a été invitée à se prononcer sur des mariages homosexuels célébrés dans des États membres dans lesquels ces mariages bénéficient, au regard de la libre circulation, du même statut que des mariages "traditionnels".

Legal entities established in one Party, with a majority share of equity capital owned and whose management is controlled by a legal or natural person of the other Party, which have registered a fishing vessel, shall be entitled to apply for and obtain an authorisation for industrial fishing, including all available additional extraordinary fishing permits, and their corresponding individual quotas, under the same conditions applicable to other legal entities established in that same Party with a majority share of equity capital owned by domestic legal and natural persons.
Les entités juridiques établies dans une partie, dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par une personne morale ou physique de l'autre partie, qui ont immatriculé un bateau de pêche ont le droit de demander et d'obtenir l'autorisation d'exercer une activité de pêche industrielle, y compris les licences extraordinaires de pêche disponibles, et leurs quotas individuels correspondants, aux mêmes conditions que celles qui sont applicables à d'autres entités juridiques établies dans la même partie et dont des personnes morales ou physiques nationales détiennent la majorité du capital.

I also fear the inclusion of the words sexual orientation in the statement of principle is a back door attempt at eventually legalizing same sex benefits and same sex marriages.
Je crains également que l'inclusion des mots «orientation sexuelle» ne soit qu'un moyen détourné qui conduira éventuellement à la légalisation des avantages aux couples homosexuels et des mariages entre personnes du même sexe.