Vertaling van "have just proposed here " (Engels → Frans) :

Just because the DNA data bank proposed here will not have a DNA sample from a particular class of convicted criminals or some other category, it does not mean that the police are not using DNA in criminal investigations and in the public interest.
Même si la banque de données génétiques proposée dans le projet de loi ne contiendra pas d'échantillons d'ADN provenant de catégories précises de criminels condamnés, cela ne signifie pas que la police n'utilise pas les échantillons d'ADN dans des enquêtes criminelles et dans l'intérêt public.

It is my impression that the three of you who have proposed amendments have done just that here today.
J'ai l'impression que les trois qui ont proposé des modifications ont justement fait cela aujourd'hui.

While the Committee is pleased that certain elements of its previous opinions have been taken up in the drafting of the proposals under consideration here, it reiterates the point it made recently that ‘in accordance with Article 290 TFEU, the duration of the delegation of power must be explicitly defined in the basic legislative act, and that until now, with very few exceptions, delegations have in principle always been granted for a specific period, renewable where necessary, with a requirement for a report on the implementation of the delegation’ (10).
Tout en se félicitant que différents éléments figurant dans ses précédents avis aient été pris en compte dans la formulation des propositions à l'examen, le Comité réitère sa récente prise de position, à savoir que «selon l’article 290 du TFUE, la durée du pouvoir de délégation doit être explicitement prévue par l’acte législatif de base et que jusqu’à présent, à quelques rares exceptions près, les délégations sont en principe fixées pour une durée déterminée, le cas échéant renouvelable, moyennant un rapport sur l’exécution de la délégation» (10).

By restoring the balance to the NOC regulations and shoring up the data provisions in the food and drug regulations, the government's proposed regulatory amendments, and the one I have just proposed here and which other members may propose, would provide greater overall stability and predictability to our intellectual property environment for pharmaceuticals.
En rétablissant l'équilibre dans le Règlement concernant les avis de conformité et en renforçant les dispositions relatives aux données dans le Règlement sur les aliments et drogues, les modifications que le gouvernement propose d'apporter aux règlements, et celle que je viens de proposer ici, donneraient plus de stabilité et de prévisibilité à notre cadre régissant la propriété intellectuelle pour les entreprises pharmaceutiques.

However, when I have discussed this matter with my provincial colleagues, they have been clear in their support for the type of measures that we proposed in Bill C-9 and indeed in the amendment that I am proposing here today.
Toutefois, quand j’ai discuté de la question avec mes collègues des provinces, ils ont clairement appuyé le genre de mesures que nous avons proposées dans le projet de loi C-9 et, en fait, l’amendement que je propose ici aujourd’hui.

The following visions proposed here have been developed following extensive consultation, and will be used to guide the Strategy and those that have a key role in its implementation.
Les perspectives proposées ici ont été développées à la suite de consultations extensives, et seront utilisées pour guider la stratégie ainsi que tous ceux qui jouent un rôle clé dans sa mise en oeuvre.

It is premature to assess the Aeneas Programme in a conclusive manner given the fact that the financing decisions for the proposals selected following the first 2004 call for proposals have just been finalised[7], while the new call for proposals for the implementation of the annual work programme 2005 has just been launched[8] and the new annual work programme 2006 is under preparation.
Il est prématuré d’évaluer les résultats du programme Aeneas de manière probante dans la mesure où les décisions de financement portant sur les propositions sélectionnées à la suite du premier appel à propositions en 2004 viennent seulement d'être adoptées[7], alors que le nouvel appel à propositions relatif à la mise en œuvre du programme de travail annuel 2005 vient d’être publié[8] et que le nouveau programme de travail annuel pour 2006 est en cours de préparation.

A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have just been launched; and new eInclusion initiatives are on track.[5]
Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui stratégique en matière de TIC, qui fait partie du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité; des partenariats public-privé innovants (les initiatives technologiques conjointes) viennent d’être lancés; et de nouvelles initiatives en faveur de l’e-inclusion (la participation de tous à la société de l’information) ont été mises en route[5].

The Commission considers that some of the issues that have emerged and which are here only the subject of a preliminary analysis need to be further analysed and may need in due course to be the subject of a proposal to revise the Directive.
La Commission estime qu'un certain nombre des questions qui sont apparues et qui ne font ici l'objet que d'une analyse succincte doivent être approfondies davantage et pourraient, en temps opportun, constituer la base d'une proposition de révision de la directive.

Not even the modernized Canada Business Corporation Act or the Canada Cooperatives Act — we have just heard that those are modernized pieces of legislation — contain language that mirrors what is proposed here.
Même les versions modernes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et de la Loi canadienne sur les coopératives — nous venons d'entendre qu'il s'agit de lois améliorées — n'ont pas un libellé semblable à ce qui est proposé dans ce projet de loi.