Vertaling van "have joint-control over " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

have control over
avoir compétence en ce qui a trait à

have no control over
ne pas avoir d'emprise sur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission may also revert to a normal first phase merger procedure where neither the Commission nor the competent authorities of Member States have reviewed the prior acquisition of joint control of the joint venture in question.
La Commission peut aussi revenir à une procédure normale (première phase) lorsque ni elle ni les autorités compétentes des États membres n'ont examiné l’acquisition préalable du contrôle en commun de l’entreprise commune en question.

The European Commission has cleared unconditionally under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of joint control over Linden Foods by ABP Food Group and Fane Valley.
La Commission européenne a autorisé sans conditions, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition du contrôle en commun de Linden Foods par ABP Food Group et Fane Valley.

Mergers: Commission clears acquisition of joint control over Linden Foods by ABP Food Group and Fane Valley // Brussels, 29 September 2017
Concentrations: la Commission autorise l'acquisition du contrôle en commun de Linden Foods par ABP Food Group et Fane Valley // Bruxelles, le 29 septembre 2017

In 2016, the Commission cleared the acquisition of joint control over Slaney JV by ABP and Fane Valley.
En 2016, la Commission a autorisé l'acquisition du contrôle en commun de Slaney JV par ABP et Fane Valley.

Where a legal person is solely or jointly controlled by another legal person, requirements laid down in the first subparagraph shall apply to any natural person having control over that other legal person.
Si une personne morale est exclusivement ou conjointement contrôlée par une autre personne morale, les exigences énoncées au premier alinéa s’appliquent à toute personne physique exerçant un contrôle sur cette autre personne morale.

This IFRS distinguishes between parties that have joint control of a joint arrangement (joint operators or joint venturers) and parties that participate in, but do not have joint control of, a joint arrangement.
La présente norme établit une distinction entre les parties qui exercent un contrôle conjoint sur un partenariat (coparticipants ou coentrepreneurs) et les parties qui participent au partenariat sans toutefois exercer un contrôle conjoint sur celui-ci.

A party that participates in, but does not have joint control of, a joint venture shall account for its interest in the arrangement in accordance with IFRS 9 Financial Instruments, unless it has significant influence over the joint venture, in which case it shall account for it in accordance with IAS 28 (as amended in 2011).
Une partie qui participe à une coentreprise sans toutefois exercer un contrôle conjoint sur celle-ci doit comptabiliser ses intérêts dans l’opération selon IFRS 9 Instruments financiers, à moins qu’elle n’exerce une influence notable sur la coentreprise, auquel cas elle doit comptabiliser ses intérêts selon IAS 28 (modifiée en 2011).

A subsidiary, joint venture or associate may issue to parties other than the parent or investors with joint control of, or significant influence over, the investee potential ordinary shares that are convertible into either ordinary shares of the subsidiary, joint venture or associate, or ordinary shares of the parent or investors with joint control of, or significant influence (the reporting entity) over, the investee.
Une filiale, une coentreprise ou une opération associée peut émettre, au bénéfice de parties autres que la société mère ou les investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable sur l’entité détenue, des actions ordinaires potentielles convertibles soit en actions ordinaires de la filiale, coentreprise ou opération associée, soit en actions ordinaires de la société mère ou des investisseurs exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable (l’entité présentant les états financiers) sur l’entité détenue.

an interest held by an entity that participates in, but does not have joint control of, a joint arrangement unless that interest results in significant influence over the arrangement or is an interest in a structured entity.
aux intérêts que l’entité détient dans un partenariat auquel elle participe sans toutefois exercer sur celui-ci un contrôle conjoint, à moins que ces intérêts lui octroient une influence notable sur le partenariat ou qu’il s’agisse d’intérêts dans une entité structurée;

When an investor ceases to have joint control over an entity, it shall account for any remaining investment in accordance with IAS 39 from that date, provided that the former jointly controlled entity does not become a subsidiary or associate.
Lorsqu’un investisseur cesse de disposer d’un contrôle conjoint sur une entité, il doit comptabiliser tout investissement résiduel selon IAS 39 à compter de cette date, pour autant que l’ancienne entité contrôlée conjointement ne devienne pas une filiale ou une entreprise associée.